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Créer une société à Dubaï avec un expert-comptable en France : la tenue comptable prouve-t-elle un établissement stable ?
La tenue comptable en France ne déplace pas automatiquement la direction effective d’une société à Dubaï. Découvrez les critères français, les risques d’établissement stable, de TVA, d’artic …

Le dénigrement commercial et la liberté d’expression en droit de la concurrence : critères de la faute, exigence d’une base factuelle suffisante et réparation sous l’article 1240 du Code civil
I. La qualification juridique du dénigrement commercial et les limites posées par la liberté d'expression A. Les éléments constitutifs du dénigrement et la délimitation stricte avec la diffa …

La révision du loyer du bail commercial par le jeu de la clause d’échelle mobile : seuil de variation du quart, fixation à la valeur locative et régime de l’article L. 145-39 du Code de commerce
Le statut des baux commerciaux organise un équilibre économique rigoureux entre la pérennité de l'exploitation du locataire et la valorisation du patrimoine immobilier du bailleur. L'inserti …

Transmission universelle de patrimoine (TUP) transfrontalière et fusions simplifiées : régime de faveur des articles 210-0 A et 210 A du CGI, transfert des actifs et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le cadre juridique et fiscal de la transmission universelle de patrimoine transfrontalière A. L'assimilation sociétaire et européenne de la dissolution sans liquidation aux fusions simpli …

Caducité du plan de surendettement et non-respect des mensualités : mise en demeure, reprise des poursuites et protection du débiteur
I. Les conditions strictes de mise en œuvre de la caducité du plan de surendettement A. La caractérisation de l'inexécution et l'exigence d'une mise en demeure préalable formelle L'élaborati …

La clause de veto dans les statuts de SAS et les pactes d’associés : conditions de validité, exercice abusif, paralysie sociale et sanctions contentieuses (2022-2026)
I. La validité et l'encadrement conventionnel de la clause de veto en droit des sociétés A. L'autonomie de la volonté et la délimitation statutaire ou extra-statutaire des prérogatives de bl …

Le nantissement de compte bancaire en droit des affaires : constitution, opposabilité, assiette du solde et sort en procédure collective selon l’article 2360 du Code civil
Le nantissement de compte bancaire constitue une sûreté mobilière particulièrement prisée dans les opérations modernes de financement d'entreprises et de crédit commercial. Cette garantie fi …

Rachat de Challenges par LVMH : quels recours après les décisions du Conseil d’État ?
Après les décisions n° 512800 et n° 512798, quelles actions restent possibles contre une concentration médiatique : concurrence, gouvernance, information et délais ?

Camping sur un terrain privé : la mairie peut-elle l’interdire et quel recours en référé ?
Un arrêté municipal peut-il interdire le camping sur une parcelle privée ? Vérifiez le zonage, l’équipement, l’affichage et les recours en référé.

First Brands : que peuvent faire les fournisseurs et créanciers français après le rejet du plan et le Chapter 7 annoncé ?
Après le rejet du plan de Chapter 11 de First Brands, que doit faire un fournisseur français : déclaration, réserve de propriété, garanties et recours en France ?
Le droit de tour d’échelle et les travaux sur le fonds voisin : conditions, procédure de référé et indemnisation devant le juge civil
I. Le fondement prétorien et les conditions cumulatives du droit de tour d'échelle A. La qualification juridique et l'obligation prétorienne de bon voisinage Le droit de propriété constitue …

Dossier de surendettement et crédit renouvelable résilié : solde, déclaration et recours
Crédit renouvelable résilié : comment déclarer le solde dans un dossier de surendettement, vérifier les intérêts et contester la créance dans les vingt jours ?
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