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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

Polémique Gisèle Paris : une marque peut-elle annuler une campagne d’influence, retenir le solde ou réclamer le remboursement ?

Après une polémique touchant une agence ou un créateur, une marque doit distinguer la crise d’image, le manquement contractuel et l’urgence de suspendre une diffusion. Voici les règles pour …

Contrats et affaires

Loi réseaux sociaux du 24 août 2026 : quelles obligations restent pour les plateformes après la censure des moins de 15 ans ?

Après la censure de l'interdiction générale des moins de 15 ans, les plateformes restent soumises à des obligations de modération, de protection des mineurs, de transparence et de recours.

Copropriété et voisinage

Syndic de copropriété : peut-il faire appel sans autorisation de l’assemblée générale après l’arrêt du 18 juin 2026 ?

Après l’arrêt du 18 juin 2026, découvrez dans quels cas le syndic peut interjeter appel sans autorisation de l’assemblée générale et quelles vérifications effectuer sans perdre de délai.

Urbanisme et construction

La responsabilité contractuelle des constructeurs pour dommages intermédiaires : régime de la faute prouvée, délai décennal de prescription et couverture assurantielle devant la troisième chambre civile

Cass. 3e civ. 30 janv. 2025 n° 23-16.347, Cass. 3e civ. 9 oct. 2025 n° 23-23.924, Cass. 3e civ. 26 mars 2026 n° 24-15.102, Cass. 3e civ. 10 juin 2021 n° 20-16.837, Cass. 3e civ. 16 janv. 202 …

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg : la filiale française peut-elle bénéficier de l’intégration fiscale ?

Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg ne suffit pas à obtenir l’intégration fiscale française. Vérifiez la société mère française, le seuil de 95 %, la substance et les ri …

Contrats et affaires

La communication et la production de pièces en droit de la concurrence : injonctions sous astreinte, protection du secret des affaires et régime probatoire des articles L. 483-1 et suivants du Code de commerce

I. Le cadre juridique et les conditions substantielles de la communication forcée des pièces en droit des pratiques anticoncurrentielles A. Le domaine d'application des articles L. 483-1 et …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et dette à l’étranger : créancier étranger, devise, titre et recours en France

Une dette envers un créancier étranger peut-elle entrer dans un dossier de surendettement ? Déclaration, devise, titre, suspension et recours en France.

Baux et location

L’indemnité d’éviction dans le bail commercial : calcul de la valeur marchande, indemnités accessoires, droit au bail et exercice du droit de repentir

I. Les composantes de l'indemnité d'éviction et les méthodes d'évaluation du préjudice A. La distinction fondamentale entre l'indemnité de remplacement et l'indemnité de déplacement Le statu …

Banque, assurance et consommation

La caution et les coobligés face à la procédure de surendettement : suspension des poursuites, mesures imposées et exercice des recours

I. L'ouverture de la procédure de surendettement et la situation des garants A. L'information des cautions et la recevabilité du dossier de surendettement Le traitement des situations de sur …

Entreprises en difficulté

La garantie autonome à première demande en droit des affaires : qualification juridique, inopposabilité des exceptions, exceptions d’abus et de fraude manifestes et sort en procédure collective selon l’article 2321 du Code civil

I. La qualification juridique et le régime substantiel de la garantie autonome en droit des affaires A. Le critère d'indépendance de l'objet de l'obligation et la distinction fondamentale av …

Droit des sociétés

La cession de parts sociales sans le consentement du conjoint commun en biens : champ d’application de l’article 1424 du Code civil, régime de la nullité et protection des tiers (2022-2026)

I. Le champ d'application du principe de cogestion et l'exigence du consentement du conjoint A. La distinction fondamentale entre droits sociaux non négociables et titres négociables L'organ …

Fiscalité et patrimoine

Distributeur à risque limité (LRD), fabricant à façon et méthode transactionnelle de la marge nette : article 57 du CGI, allocation des risques et sécurisation du contrôle fiscal international

I. Le cadre probatoire de l'article 57 du CGI et l'analyse fonctionnelle des entités à profil de risque réduit A. La présomption légale de transfert indirect de bénéfices et la caractérisati …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation