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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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SCPI : le prix de retrait baisse, l’épargnant a-t-il quinze jours pour réagir ?
Le prix de retrait d’une SCPI peut baisser pendant qu’une demande de retrait est en attente. Voici le délai de quinze jours, les preuves à conserver et les recours possibles.

L’indemnité d’occupation du preneur à bail commercial : maintien statutaire dans les lieux, évaluation de la valeur locative et régime de prescription
L'accompagnement par un cabinet d'avocats en droit des baux commerciaux à Paris permet de sécuriser les droits des parties lors de la fin du bail. La fin du contrat commercial ouvre une phas …

La transmission de la promesse de rachat d’actions à la holding patrimoniale : inopposabilité de la personnalité morale et clauses de Leaver face à l’arrêt du 11 février 2026
Analyse de la transmission de la promesse de rachat d'actions à la holding patrimoniale substituée : inopposabilité de la personnalité morale et clauses de Leaver après l'arrêt clé du 11 fév …

La clause d’agrément en droit des sociétés : conditions de validité, procédure de notification, refus d’agrément et rachat obligatoire des droits sociaux (2022-2026)
I. Le champ d'application de la clause d'agrément et l'encadrement strict de la procédure de notification A. Le domaine d'application légal et conventionnel de l'agrément selon la forme soci …

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement : étendue de la saisine du juge, égalité des créanciers et réaménagement du plan
Le traitement des situations de surendettement des particuliers constitue un pan fondamental de la régulation économique et sociale contemporaine. Lorsqu'une commission de surendettement con …

Méthode du prix comparable sur le marché libre et prix de transfert transfrontaliers : article 57 du CGI, comparables internes et externes, ajustements de comparabilité et sécurisation du contrôle fiscal
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Dossier de surendettement : saisie-vente des meubles avant la recevabilité, comment l’arrêter ?
Dossier de surendettement : que faire lorsqu’une saisie-vente des meubles est engagée avant la recevabilité ? Demande urgente de suspension, recours, meubles insaisissables et pièces à réuni …

Créer une société à Dubaï : rapatrier les actifs et les contrats en France, quelles conséquences fiscales ?
Rapatrier les actifs et les contrats d’une société à Dubaï en France peut déplacer la direction effective, l’établissement stable, le bénéfice imposable et la TVA.

Bassines illégales : quand le préfet doit-il ordonner la suppression d’un ouvrage ? Le jugement n° 2302516 de Poitiers
Le jugement n° 2302516 du tribunal administratif de Poitiers ordonne la suppression de quatre réserves en Charente-Maritime et précise quand la régularisation doit laisser place à la fermetu …

Le sort du cautionnement face à la fusion-absorption de sociétés : distinction entre obligation de couverture et obligation de règlement, opposabilité des dettes et maintien des sûretés selon l’article 2318 du Code civil
I. La dissociation fondamentale entre obligation de couverture et obligation de règlement A. L'extinction de plein droit de l'obligation de couverture pour les dettes postérieures à la fusio …

Le trouble anormal de voisinage en droit immobilier : régime de l’article 1253 du Code civil, responsabilité de plein droit et contentieux prétorien devant la troisième chambre civile
I. L'assise substantielle du trouble anormal de voisinage : fondement légal autonome et critères prétoriens d'imputation A. La consécration légale de l'article 1253 du Code civil et l'autono …

The Exploration Company porte son capital à 60 millions : que vérifier après une augmentation de capital ?
The Exploration Company porte son capital de 30 à 60 millions d’euros : vérifications, dilution, droits des associés et recours.
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