Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Baux et location

La cession du bail commercial pour départ à la retraite ou invalidité : déspécialisation, procédure de notification, préemption du bailleur et sort du loyer de renouvellement

Le statut des baux commerciaux organise un équilibre rigoureux entre la pérennité de l'exploitation économique du preneur et la protection légitime des prérogatives patrimoniales du bailleur …

Droit des sociétés

La transformation d’une société anonyme en SAS : exigence d’unanimité, rapport du commissaire aux comptes, sort des mandats sociaux et contentieux (2022-2026)

I. Les conditions impératives de la transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée A. L'exigence stricte et indérogeable de l'unanimité des actionnaires La transforma …

Copropriété et voisinage

La perte d’ensoleillement et de vue au prisme des troubles anormaux de voisinage : critères de gravité, indemnisation et portée du nouvel article 1253 du Code civil

La perte d'ensoleillement ou de vue peut constituer un trouble anormal de voisinage. Analyse des critères d'anormalité et d'indemnisation sous l'article 1253.

Fiscalité et patrimoine

Micro-entreprise en franchise de TVA : faut-il émettre une facture électronique à un client professionnel en 2026 ?

Même sans facturer la TVA, une micro-entreprise doit préparer la réception des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Voici ce qui change, ce qui attendra 2027 et les réflexes à a …

Immobilier

Taux immobilier en hausse après un compromis : peut-on annuler la vente ou négocier un délai en 2026 ?

Taux immobilier en hausse après un compromis : découvrez quand la condition suspensive permet d’annuler la vente, quelles preuves réunir et comment négocier un délai avec le vendeur.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et saisie sur salaire : suspension automatique des retenues, office du juge et sort des sommes saisies

I. L'impact de la procédure de surendettement sur le blocage immédiat des saisies sur salaire A. Le déclenchement de la suspension de plein droit dès la décision de recevabilité La saisie su …

Fiscalité et patrimoine

Apport partiel d’actifs transfrontalier et article 210 B du CGI : filialisation de succursales, agrément préalable et sécurisation fiscale

La restructuration transfrontalière des groupes d'entreprises constitue un levier majeur de flexibilité et de déploiement au sein de l'espace économique européen et international. Dans ce co …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et amende douanière : peut-elle être effacée et quel recours exercer ?

Une amende douanière ne doit pas être confondue avec les droits et taxes réclamés par la douane. Découvrez ce qu’il faut déclarer, ce qui peut être traité par la commission et les recours à …

Entreprises en difficulté

Société à Dubaï liquidée : comment rapatrier les fonds sans requalification fiscale en France ?

Liquidation d’une société à Dubaï : distinguer compte courant, capital, réserves et boni avant de rapatrier les fonds en France, avec les principaux risques de requalification fiscale.

Contrats et affaires

La cession de dette en droit des affaires : accord du créancier, libération expresse ou maintien solidaire du débiteur originaire, opposabilité des exceptions et sort des sûretés selon les articles 1327 et suivants du Code civil

I. Les conditions de validité et d'opposabilité de la cession de dette en droit commercial A. L'exigence fondamentale de l'accord du créancier et le formalisme solennel de l'écrit La circula …

Baux et location

Le congé délivré par le bailleur d’habitation : formalisme de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, contrôle judiciaire des motifs et sanctions prétoriennes devant la troisième chambre civile

I. La rigueur procédurale et formelle du congé délivré par le bailleur A. Les conditions impératives de notification, de délai de préavis et de cotitularité du bail Le contentieux relatif à …

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

La réception des travaux en droit de la construction : formes de la réception, garanties légales des constructeurs et contentieux devant la troisième chambre civile

La réception des travaux constitue l'acte juridique par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Cet acte unilatéral, régi par l'article 1792-6 du Code …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation