Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1769 sur 3029

L’évaluation du préavis et la réparation du préjudice en matière de rupture brutale des relations commerciales établies : critères d’appréciation, dispense pour faute grave et calcul de l’indemnité sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
I. L'exigence légale d'un préavis écrit suffisant et les exceptions tenant à la faute grave ou à la force majeure A. Les critères d'évaluation du préavis raisonnable et le plafonnement légal …

Redressement judiciaire : quels intérêts la banque peut-elle encore réclamer sur un prêt ?
Après trois arrêts du 10 juin 2026, la distinction entre intérêts d’amortissement et intérêts de retard devient déterminante pour déclarer et contester une créance bancaire en redressement j …

ABL Diagnostics vers Euronext Growth : quels droits pour les actionnaires avant le vote du 17 septembre 2026 ?
ABL Diagnostics prépare un vote sur le transfert de sa cotation vers Euronext Growth. Voici les documents, délais, droits de vote et recours à vérifier avant l'assemblée du 17 septembre 2026 …

La révocation du directeur général en droit des sociétés : distinction SA et SAS, exigence de juste motif, révocation abusive et indemnisation (2022-2026)
I. Le régime légal et statutaire de la révocation du directeur général : entre ordre public de la SA et liberté contractuelle de la SAS A. L'exigence légale de juste motif et les hypothèses …

Facture électronique envoyée au mauvais destinataire : que faire en cas d’erreur de SIREN ou d’annuaire avant le 1er septembre 2026 ?
Une facture électronique envoyée à la mauvaise entreprise ou bloquée par une erreur de SIREN exige une réaction immédiate : statuts, correction, preuve, confidentialité et recours.

La contestation de l’état du passif dans la procédure de surendettement : rigueur du délai de vingt jours, irrecevabilité des demandes incidentes et office du juge
I. La cristallisation de l'état du passif et la rigueur procédurale du délai de vingt jours A. Le régime légal de notification de l'état des dettes et le point de départ de la forclusion …

Article 238 A du CGI et régimes fiscaux privilégiés : déductibilité des charges, charge de la preuve et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le champ d'application de l'article 238 A du CGI et le critère de sujétion à un régime fiscal privilégié A. La typologie des flux transfrontaliers ciblés et la localisation du bénéficiair …

La solidarité passive en droit des affaires : présomption commerciale entre codébiteurs, régime des exceptions et recours récursoires en contribution selon les articles 1310 et 1317 du Code civil
Le régime des obligations plurales constitue une pierre angulaire des relations économiques contemporaines où plusieurs opérateurs s'engagent fréquemment au titre d'une même opération contra …

Dossier de surendettement et assurance auto impayée : résiliation, dette et recours
Assurance auto impayée et dossier de surendettement : délais de résiliation, dette, assurance obligatoire, pièces et recours.

Les désordres évolutifs et futurs en droit de la construction : conditions de rattachement au délai décennal, gravité de l’atteinte et recours contre l’assureur devant la troisième chambre civile
I. Le régime probatoire et temporel des désordres évolutifs et futurs A. La qualification prétorienne des désordres évolutifs et l'exigence d'une causalité initiale commune Le contentieux de …

Société à Dubaï : céder des créances clients françaises à une société liée, quel prix de transfert et quel risque fiscal ?
Céder des créances nées de clients français à une société liée à Dubaï ne suffit pas à déplacer le bénéfice hors de France. Prix, risques, établissement stable et pièces à réunir avant un co …

Le parasitisme économique et la concurrence déloyale : caractérisation de la valeur économique individualisée, captation du sillage et réparation du préjudice sous l’article 1240 du Code civil
I. La caractérisation du parasitisme économique et la preuve de la valeur économique individualisée A. L'autonomie du parasitisme économique et l'exigence d'un investissement individualisé L …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
