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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La désorganisation de l’entreprise par débauchage fautif et manoeuvres déloyales en droit de la concurrence : caractérisation de la faute, captation de savoir-faire et réparation sous l’article 1240 du Code civil
I. La caractérisation du débauchage fautif et de la désorganisation de l'entreprise concurrente A. La frontière entre libre jeu de la concurrence et manoeuvres déloyales de débauchage Le pri …

La cession de l’actif essentiel par le dirigeant de société : pouvoirs de représentation, conformité à l’objet social, autorisation des associés et sanctions judiciaires (2022-2026)
Dans la vie économique et des affaires contemporaine, la cession de l'actif essentiel ou de l'unique bien d'une société constitue une opération juridique particulièrement délicate qui engage …

Levée de fonds MAASH : changement de direction, droits des fondateurs et gouvernance
Après l'annonce du financement de MAASH, voici les vérifications à mener sur le changement de direction, la table de capitalisation, les droits des fondateurs et les preuves à conserver.

Bail réel solidaire à Paris : séparation, décès ou revente, quels droits pour l’acquéreur en 2026 ?
À Paris, le bail réel solidaire encadre strictement la séparation, la succession et la revente du logement. Voici les droits de l'acquéreur, les délais, le prix plafonné et les démarches aup …

Saisie immobilière et procédure de surendettement : suspension des poursuites, report de l’adjudication et contrôle du juge de l’exécution
La saisie immobilière constitue la voie d'exécution la plus incisive du droit patrimonial, exposant le débiteur à l'expropriation forcée de son cadre de vie au profit de ses créanciers pours …

E&S Chimie en redressement judiciaire : que faire avant le délai du 8 septembre 2026 ?
E&S Chimie est en redressement judiciaire à Rouen. Après l’absence de repreneur à l’audience du 25 août, le délai du 8 septembre impose aux candidats et aux parties prenantes de sécuriser le …

L’attribution judiciaire du gage en droit des affaires : conditions de la demande en justice, expertise d’estimation du bien, sort de la soulte et exercice en liquidation judiciaire selon les articles 2347 du Code civil et L. 642-20-1 du Code de commerce
Le gage constitue une sûreté réelle fondamentale pour garantir le recouvrement des concours financiers et des créances commerciales accordés aux entreprises dans la vie des affaires. En mati …

Garanties financières intragroupes et commissions de caution transfrontalières : valorisation sous l’article 57 du CGI, acte anormal de gestion et sécurisation du contrôle fiscal
Au sein des groupes multinationaux et des entreprises engagées dans une stratégie d'expansion transfrontalière, le financement des filiales étrangères constitue un levier déterminant qui mob …

La vente à la découpe d’un immeuble d’habitation : articulation des droits de préemption, protection des locataires et contentieux devant la troisième chambre civile
La vente par lots d'un immeuble d'habitation antérieurement détenu en pleine propriété constitue une opération économique majeure soumise à un encadrement juridique particulièrement strict. …

Dossier de surendettement : prime exceptionnelle ou 13e mois, comment contester la mensualité ?
Prime exceptionnelle ou 13e mois dans un dossier de surendettement : pièces, calcul de la capacité de remboursement et recours contre une mensualité trop élevée.

Créer une société en Estonie depuis la France : un compte bancaire français suffit-il à créer un établissement stable ?
Compte bancaire français, société estonienne et établissement stable : risques d’IS, de TVA et pièces à réunir en cas de contrôle.

Compromis signé, arrêté de mise en sécurité reçu avant l’acte : l’acheteur peut-il annuler la vente ?
Arrêté de mise en sécurité reçu après un compromis : conditions, preuves, rétractation, résolution, baisse du prix et démarches avant l’acte authentique.
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