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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

L’exclusion d’un associé en SAS : validité de la clause statutaire, droit de vote de l’associé exclu, garanties procédurales et valorisation des actions (2022-2026)

I. La validité substantielle de la clause statutaire d'exclusion et l'exercice intangible du droit de vote A. L'encadrement statutaire des motifs d'exclusion et les conditions d'adoption de …

Banque, assurance et consommation

À Montparnasse, après la panne du 27 août 2026, quels remboursements et indemnisations pour un train annulé ou retardé ?

Panne électrique à Paris-Montparnasse : remboursement, réacheminement, indemnité SNCF, frais de correspondance et preuves à conserver après un train annulé ou retardé.

Droit des sociétés

Voltalia : actions de préférence convertibles, dilution et vote de l’assemblée générale du 17 septembre 2026

Le projet Voltalia–SFI soulève des questions concrètes sur les actions de préférence convertibles, la dilution potentielle, le droit préférentiel de souscription et le vote de l’assemblée gé …

Contrats et affaires

La clause de ducroire et le privilège du commissionnaire : garantie de solvabilité, droit de rétention et recours en droit des affaires selon les articles L. 132-1 et L. 132-2 du Code de commerce

I. La nature juridique du contrat de commission et l'étendue de la garantie de ducroire A. La qualification du commissionnaire et le régime contractuel de la clause de ducroire Le contrat de …

Banque, assurance et consommation

La suspension de la prescription et des délais de forclusion par la recevabilité du dossier de surendettement : régime juridique de l’empêchement d’agir, computation des délais et droits des créanciers

I. Le régime de la suspension des délais attaché à la recevabilité de la demande de surendettement A. La qualification juridique de la suspension des délais de prescription et de forclusion …

Fiscalité et patrimoine

Prêts intragroupes transfrontaliers et limitation des intérêts déductibles : article 212-I-a du CGI, détermination du taux de marché et sécurisation du contrôle fiscal

Le recours à l'endettement financier constitue le levier structurel prépondérant pour le déploiement des filiales françaises de groupes multinationaux. Dans le cadre des réorganisations inte …

Fiscalité et patrimoine

Taxe foncière 2026 : comment vérifier le taux de sa commune et contester une erreur après réception de l’avis ?

Avis de taxe foncière 2026 : vérifiez la base, le taux communal, l’identité du redevable et le délai pour déposer une réclamation chiffrée.

Droit des sociétés

Carbios : après le nouveau report du financement de l’usine de Longlaville, quelles vérifications pour les actionnaires ?

Le report du financement de Longlaville ne suffit pas à caractériser une faute. Voici les documents, calculs, questions et recours à vérifier par les actionnaires Carbios.

Droit des sociétés

Les conventions réglementées en SARL : enjeux, procédure d’approbation et responsabilité du gérant en cas d’irrégularité

Les conventions réglementées en SARL : enjeux, procédure d'approbation et responsabilité du gérant en cas d'irrégularité, un éclairage jurisprudentiel.

Droit des sociétés

La résolution judiciaire de la cession de parts sociales : effets rétroactifs sur la qualité d’actionnaire et la validité des assemblées générales

Analyse approfondie de la rétroactivité de la résolution d'une cession de droits sociaux sur la qualité d'associé et la nullité des assemblées générales.

Immobilier

La prescription acquisitive trentenaire d’un bien immobilier : critères de la possession utile, jonction des possessions et contentieux devant la troisième chambre civile

Le droit de propriété immobilière constitue une prérogative fondamentale dont la protection absolue s'inscrit au cœur de l'ordre public patrimonial français. Aux termes de l'article 544 du C …

Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï : un serveur cloud en France crée-t-il un établissement stable ?

Un serveur ou un cloud en France ne suffit pas mécaniquement à créer un établissement stable d’une société à Dubaï. Tout dépend du contrôle du matériel, de sa permanence, des fonctions exerc …

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation