Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1767 sur 3029

L’exclusion d’un associé en SAS : validité de la clause statutaire, droit de vote de l’associé exclu, garanties procédurales et valorisation des actions (2022-2026)
I. La validité substantielle de la clause statutaire d'exclusion et l'exercice intangible du droit de vote A. L'encadrement statutaire des motifs d'exclusion et les conditions d'adoption de …

À Montparnasse, après la panne du 27 août 2026, quels remboursements et indemnisations pour un train annulé ou retardé ?
Panne électrique à Paris-Montparnasse : remboursement, réacheminement, indemnité SNCF, frais de correspondance et preuves à conserver après un train annulé ou retardé.

Voltalia : actions de préférence convertibles, dilution et vote de l’assemblée générale du 17 septembre 2026
Le projet Voltalia–SFI soulève des questions concrètes sur les actions de préférence convertibles, la dilution potentielle, le droit préférentiel de souscription et le vote de l’assemblée gé …

La clause de ducroire et le privilège du commissionnaire : garantie de solvabilité, droit de rétention et recours en droit des affaires selon les articles L. 132-1 et L. 132-2 du Code de commerce
I. La nature juridique du contrat de commission et l'étendue de la garantie de ducroire A. La qualification du commissionnaire et le régime contractuel de la clause de ducroire Le contrat de …

La suspension de la prescription et des délais de forclusion par la recevabilité du dossier de surendettement : régime juridique de l’empêchement d’agir, computation des délais et droits des créanciers
I. Le régime de la suspension des délais attaché à la recevabilité de la demande de surendettement A. La qualification juridique de la suspension des délais de prescription et de forclusion …

Prêts intragroupes transfrontaliers et limitation des intérêts déductibles : article 212-I-a du CGI, détermination du taux de marché et sécurisation du contrôle fiscal
Le recours à l'endettement financier constitue le levier structurel prépondérant pour le déploiement des filiales françaises de groupes multinationaux. Dans le cadre des réorganisations inte …

Taxe foncière 2026 : comment vérifier le taux de sa commune et contester une erreur après réception de l’avis ?
Avis de taxe foncière 2026 : vérifiez la base, le taux communal, l’identité du redevable et le délai pour déposer une réclamation chiffrée.

Carbios : après le nouveau report du financement de l’usine de Longlaville, quelles vérifications pour les actionnaires ?
Le report du financement de Longlaville ne suffit pas à caractériser une faute. Voici les documents, calculs, questions et recours à vérifier par les actionnaires Carbios.

Les conventions réglementées en SARL : enjeux, procédure d’approbation et responsabilité du gérant en cas d’irrégularité
Les conventions réglementées en SARL : enjeux, procédure d'approbation et responsabilité du gérant en cas d'irrégularité, un éclairage jurisprudentiel.

La résolution judiciaire de la cession de parts sociales : effets rétroactifs sur la qualité d’actionnaire et la validité des assemblées générales
Analyse approfondie de la rétroactivité de la résolution d'une cession de droits sociaux sur la qualité d'associé et la nullité des assemblées générales.

La prescription acquisitive trentenaire d’un bien immobilier : critères de la possession utile, jonction des possessions et contentieux devant la troisième chambre civile
Le droit de propriété immobilière constitue une prérogative fondamentale dont la protection absolue s'inscrit au cœur de l'ordre public patrimonial français. Aux termes de l'article 544 du C …

Créer une société à Dubaï : un serveur cloud en France crée-t-il un établissement stable ?
Un serveur ou un cloud en France ne suffit pas mécaniquement à créer un établissement stable d’une société à Dubaï. Tout dépend du contrôle du matériel, de sa permanence, des fonctions exerc …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
