Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Capital B : regroupement d’actions 10 pour 1, rompus et BSA — quels droits pour l’actionnaire avant le 8 septembre 2026 ?
Le regroupement 10 pour 1 de Capital B impose de vérifier ses rompus, le calendrier de conversion des titres et les écritures du compte-titres avant le 8 septembre 2026.

Deux parents garants pour une location : un seul acte de caution solidaire suffit-il ou faut-il signer deux actes distincts ?
Deux parents peuvent-ils garantir une même location avec un seul acte ? Règles de solidarité, plafonds, formalités et réflexes en cas d’impayé.

La régularisation des charges et la communication des justificatifs dans le bail commercial : obligation de communication active, sanction du défaut d’apurement annuel, répétition des provisions indues et prescription
Le contentieux de la refacturation des charges locatives, des impôts et des taxes constitue une source majeure de litiges financiers en matière de baux commerciaux. Les différends relatifs à …

JONUM, Sorare et jeux à objets numériques monétisables : quelles obligations pour une entreprise en France ?
Le cadre JONUM est désormais opérationnel : qualification de l’offre, déclaration ANJ, protection des joueurs, publicité et risques à anticiper pour une entreprise en France.

Nullité de la détention provisoire d’un mineur : RRSE, chambre du conseil et avis au représentant légal
RRSE non actualisé, débat hors cabinet, représentant légal non avisé : trois arrêts récents de la chambre criminelle qui font tomber la détention d'un mineur.

L’action en nullité des conventions anticoncurrentielles et la divisibilité des clauses sous l’article L. 420-3 du Code de commerce : qualification de la prohibition, nullité de plein droit et régime des restitutions
Le droit des pratiques anticoncurrentielles sanctionne d'une nullité absolue toute stipulation contractuelle portant une atteinte caractérisée au libre jeu du marché. Cette sanction radicale …

Créer une société au Portugal depuis la France : remboursement du compte courant du dirigeant, prêt ou dividende ?
Rembourser les fonds avancés à une société au Portugal n’est pas un dividende par principe. Preuves, intérêts, direction effective et risques fiscaux en France.

Le détournement d’opportunités d’affaires par le dirigeant de société : devoir de loyauté, concurrence déloyale, action sociale ut singuli et réparation du préjudice (2022-2026)
L'exercice d'un mandat social confère aux mandataires des prérogatives de gestion considérables au sein de l'entreprise. Ces pouvoirs d'administration trouvent leur contrepartie juridique né …

Dossier de surendettement et ASPA (minimum vieillesse) : quelle ressource déclarer et comment contester la mensualité ?
Percevoir l’ASPA n’interdit pas de déposer un dossier de surendettement. Découvrez quelles ressources déclarer, comment calculer une mensualité soutenable et comment contester une mesure tro …

La continuation des contrats en cours en procédure collective : option de l’administrateur, mise en demeure du cocontractant et résiliation de plein droit selon l’article L. 622-13 du Code de commerce
I. Le principe de continuation des contrats en cours et l'exercice de l'option légale par les organes de la procédure collective A. L'interdiction d'ordre public des résiliations automatique …

L’interdiction des actes d’exécution, des sûretés et des paiements dans la procédure de surendettement : portée de l’article L. 722-5 du code de la consommation, sanctions de nullité et office du juge
I. L'interdiction des actes d'exécution, des sûretés et des paiements consécutive à la recevabilité du dossier de surendettement A. Le champ d'application de l'interdiction de payer les créa …

Restitution de la retenue à la source sur dividendes transfrontaliers perçus par des sociétés déficitaires non résidentes : articles 119 bis-2 et 235 quater du CGI, jurisprudence Sofina et sécurisation des réclamations contentieuses
I. L'incompatibilité de la retenue à la source brute avec les libertés européennes et le cadre légal de restitution temporaire de l'article 235 quater du CGI A. La censure prétorienne de la …
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