Percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées, souvent appelée « minimum vieillesse », n’interdit pas de déposer un dossier de surendettement. La question décisive est différente : la commission doit apprécier honnêtement les ressources réellement disponibles, les charges indispensables, le patrimoine et l’ensemble des dettes. L’ASPA doit donc être déclarée, mais elle ne transforme pas automatiquement une petite pension en capacité de remboursement. Pour une personne seule, le plafond de ressources de l’ASPA est fixé à 1 043,59 euros bruts par mois depuis le 1er janvier 2026 ; ce montant ne constitue pas, à lui seul, la mensualité que la Banque de France peut retenir. Le budget doit être reconstitué à partir des relevés, du logement, de la santé, de l’énergie et des charges familiales.
Une difficulté particulière apparaît lorsque la commission retient le montant de l’ASPA sans tenir compte d’un indu, d’une retenue, d’une variation récente ou de frais médicaux récurrents. Elle peut aussi se présenter lorsque le bénéficiaire vit en couple, possède un bien immobilier ou fait l’objet d’une demande de récupération sur succession. Cet article explique quelles informations transmettre, comment calculer une capacité réaliste, à quel moment contester une mesure imposée et ce que peut changer un rétablissement personnel. Pour replacer ce sous-angle dans le cadre général, voir aussi la page pilier sur la contestation de la recevabilité d’un dossier de surendettement. Les montants indiqués sont ceux vérifiés pour 2026 ; le dossier individuel doit toujours être apprécié à partir des notifications et justificatifs de la personne concernée.
I. Dossier de surendettement avec l’ASPA : la recevabilité et la mensualité
A. Peut-on déposer un dossier de surendettement quand on perçoit l’ASPA ?
Oui. Le versement de l’ASPA n’est pas une cause d’irrecevabilité. Le point de départ est l’article L. 711-1 du code de la consommation, qui ouvre le bénéfice du dispositif aux personnes physiques de bonne foi. Le texte décrit le surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir. Il ne demande pas que le débiteur ait un salaire, une activité professionnelle ou un niveau minimal de retraite. Une personne dont le revenu principal est une allocation de solidarité peut donc saisir la commission si les dettes ne peuvent plus être payées durablement.
Cette règle ne signifie pas que l’ASPA serait ignorée. La déclaration de surendettement doit présenter les revenus effectivement perçus : retraite personnelle, pension de réversion, pension d’invalidité lorsqu’elle existe encore, aide au logement, prestations retenues par la commission et ASPA. La caisse peut verser une ASPA différentielle : le montant dépend alors des autres ressources et de la situation familiale. Il faut déclarer le montant qui arrive réellement sur le compte, mais aussi joindre la notification de la caisse, car un relevé bancaire ne suffit pas toujours à comprendre la composition de la somme.
La notion de minimum vieillesse est elle-même à préciser. L’ASPA a remplacé les anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse. Le bénéficiaire ne doit donc pas écrire seulement « retraite » ou « minimum vieillesse » lorsque le formulaire permet de distinguer les pensions et les autres allocations. La bonne présentation consiste à détailler chaque versement, son organisme payeur, sa périodicité, le montant brut connu et le montant net effectivement crédité. Cette transparence protège la bonne foi du déposant et permet de corriger rapidement une baisse ou une retenue.
La situation familiale compte. Pour le calcul de l’ASPA, les ressources du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin peuvent être prises en considération. Pour le dossier de surendettement, la commission examine aussi la composition du foyer et la répartition des charges. Un époux qui dépose seul ne doit pas dissimuler les revenus de l’autre ; il doit expliquer quelles dépenses sont communes, lesquelles sont personnelles et quelle quote-part lui revient. Cette distinction est importante pour éviter qu’une commission impute au seul déposant la totalité du loyer ou, à l’inverse, une part excessive des revenus du conjoint.
La condition de résidence de l’ASPA doit également être vérifiée séparément de la recevabilité du dossier. L’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale prévoit notamment : « Un décret en Conseil d’Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article, sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile. » La page officielle consacrée à l’ASPA retient, pour le séjour principal, une présence en France pendant plus de neuf mois dans l’année. Une absence prolongée peut donc entraîner une révision de l’allocation, sans supprimer le droit de déposer un dossier de surendettement. Il faut signaler à la commission tout changement susceptible de modifier la prestation.
Le droit à l’ASPA repose sur ses propres règles de ressources. L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale dispose que l’allocation n’est due que si le total de l’allocation et des ressources personnelles de l’intéressé, ainsi que celles du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs, ne dépasse pas les plafonds fixés par décret. Pour 2026, la page officielle de l’administration indique 1 043,59 euros bruts par mois pour une personne seule et 1 620,18 euros pour un couple. Ces chiffres servent à comprendre le versement de l’ASPA ; ils ne remplacent pas l’étude du budget de surendettement.
Un retraité ne doit donc pas renoncer à déposer parce que son revenu est faible ou parce qu’il pense que l’ASPA serait « insaisissable ». La recevabilité dépend de la bonne foi et de l’impossibilité de payer les dettes, tandis que la mensualité dépend du budget et des mesures possibles. Inversement, il ne faut pas demander un effacement en omettant un compte, une part de maison, une assurance-vie, une créance familiale ou une somme attendue. Le dossier doit montrer la réalité de la précarité, non organiser une présentation incomplète du patrimoine.
La jurisprudence récente rappelle l’importance de cette analyse personnelle. Dans son arrêt du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-20.970, a censuré une décision qui avait déclaré un couple irrecevable sans examiner séparément la situation de chacun. La Cour a retenu que « le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur ». Pour un couple dont un seul membre touche l’ASPA, cette solution invite à présenter les situations individuelles, les dettes propres et les dettes communes avec une grande précision.
La Cour de cassation a aussi publié, le 2 juillet 2026, un arrêt de la deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-21.550. Elle y rappelle, à propos de l’article L. 711-1, qu’« Aucune distinction n’est posée par ce texte » entre la part respective des dettes professionnelles et non professionnelles. Cette décision ne porte pas directement sur l’ASPA, mais elle confirme une méthode utile : la commission et le juge doivent partir de l’ensemble de la situation déclarée, sans ajouter une exclusion que la loi ne prévoit pas. L’article doit toutefois rester dans le champ des dettes personnelles du consommateur lorsque la situation relève d’une activité distincte traitée par le droit des entreprises en difficulté.
B. Comment calculer la mensualité et prouver les charges réelles ?
La mensualité n’est pas le résultat d’une simple soustraction entre le montant de l’ASPA et le total des dettes. La commission commence par établir les ressources, puis elle évalue les dépenses courantes du ménage et la capacité qui peut être consacrée aux créanciers. L’article L. 731-2 du code de la consommation pose un plancher : « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure » au montant forfaitaire prévu par le code de l’action sociale et des familles. Cette part intègre notamment le logement, l’électricité, le gaz, le chauffage, l’eau, la nourriture et les frais de santé.
Il existe deux erreurs fréquentes. La première consiste à considérer que l’ASPA est un revenu entièrement disponible parce qu’elle complète une retraite jusqu’à un plafond. La seconde consiste à additionner toutes les dépenses annoncées sans produire les justificatifs qui permettent de les rattacher au foyer. La bonne méthode est de distinguer le socle des dépenses courantes et les frais réels qui doivent être ajoutés ou ajustés : loyer et charges locatives, taxe foncière, assurance habitation, mutuelle, soins non remboursés, chauffage électrique, aide à domicile, frais de tutelle, maison de retraite, transport pour les soins et pension alimentaire.
Voici un exemple de présentation, sans prétendre reproduire le barème de chaque commission. Une personne seule reçoit 1 010 euros nets par mois, composée d’une petite retraite et d’une ASPA différentielle. Son loyer et ses charges locatives atteignent 650 euros. Elle règle 85 euros d’électricité et de chauffage, 65 euros de mutuelle, 35 euros d’assurance et 70 euros de frais récurrents de santé non intégralement remboursés. Avant même l’alimentation, l’abonnement téléphonique et les déplacements, les dépenses fixes représentent 905 euros. Une mensualité de 200 euros laisserait -95 euros avant les dépenses ordinaires : elle serait matériellement inexécutable. L’exemple doit être recalculé avec les montants réels, mais il montre pourquoi la seule référence au plafond de l’ASPA ne permet pas de fixer une mensualité soutenable.
Lorsque la commission applique un forfait, le déposant peut produire des éléments précis pour obtenir une correction. Un tableau mensuel simple est souvent plus utile qu’une longue explication : intitulé de la charge, montant moyen, date de prélèvement, caractère permanent ou exceptionnel, justificatif joint. Les factures d’énergie sur douze mois permettent de montrer un chauffage plus élevé que le forfait. Les décomptes de mutuelle et les factures de pharmacie permettent d’établir des dépenses de santé régulières. Une décision d’aide sociale à l’hébergement, un certificat de maison de retraite ou une mesure de protection expliquent des prélèvements qui ne ressemblent pas à des charges ordinaires.
Les frais liés à l’âge et à l’état de santé ne doivent pas être noyés dans la rubrique « divers ». Il faut préciser la fréquence des consultations, les transports sanitaires ou adaptés, les équipements, les restes à charge et l’aide humaine. Si une dépense varie fortement, joindre plusieurs mois et indiquer une moyenne prudente. Si elle doit disparaître prochainement, fournir la date prévisible de fin. Cette présentation permet de distinguer un besoin durable d’un paiement ponctuel et d’éviter que la commission retienne un montant mensuel artificiellement élevé ou artificiellement bas.
La commission doit aussi connaître les retenues opérées sur l’ASPA. Une caisse peut récupérer un trop-perçu ou réviser le montant versé. L’article L. 815-11 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment » lorsqu’une condition n’est plus remplie ou lorsque les ressources varient. Le même article encadre la demande de remboursement d’un trop-perçu. Une notification d’indu, un échéancier ou un prélèvement sur la prestation doit donc figurer dans le dossier, avec sa date et son montant. Ne pas le signaler peut donner l’impression que le revenu disponible est supérieur à ce qu’il est réellement.
Le patrimoine doit être déclaré même lorsque le revenu mensuel est limité. L’article L. 721-1 du code de la consommation demande au débiteur de déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Il faut donc joindre, selon le cas, l’estimation d’un bien immobilier, les relevés d’épargne, le capital restant dû, les contrats d’assurance-vie, les comptes bancaires et les droits détenus dans une indivision. La résidence principale n’est pas automatiquement une raison de refuser le dossier, mais sa valeur, le coût d’un relogement et l’existence d’un actif réalisable peuvent influencer l’orientation.
Le caractère social de l’ASPA n’efface pas les règles de recouvrement qui lui sont propres. L’article L. 815-10 du code de la sécurité sociale précise : « Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire. » Cette phrase ne signifie pas qu’un créancier peut prélever librement tout le versement. Elle signifie que la protection doit être analysée au regard des règles de saisie applicables, de la nature de la dette et du montant qui doit rester disponible. Un avis à tiers détenteur, une saisie sur compte ou une retenue administrative doit être identifié, daté et contesté auprès de l’interlocuteur compétent lorsqu’il est irrégulier.
La recevabilité peut produire des effets sur les poursuites, mais elle ne dispense pas de réagir à une saisie déjà engagée. Le dossier doit mentionner le commissaire de justice, le créancier, la date du commandement ou de l’avis, le compte concerné et la somme prélevée. L’article L. 733-1 du code de la consommation permet notamment de prévoir des mesures telles que le rééchelonnement, la réduction du taux ou la suspension de l’exigibilité de certaines créances. La suspension ne s’étend pas indistinctement à toutes les dettes, notamment aux dettes alimentaires et aux créances exclues par les textes.
Enfin, la demande doit être cohérente avec l’évolution probable des ressources. Une ASPA peut changer après une pension de réversion, une reprise de résidence en France, une révision de ressources ou la prise en compte d’un bien. L’article L. 721-2 du code de la consommation prévoit l’examen de la situation par la commission, qui vérifie les conditions légales et notifie sa décision. Le déposant doit signaler sans attendre les variations importantes : il vaut mieux demander un recalcul documenté que laisser un plan reposer sur un montant d’ASPA devenu inexact.
II. Contester une mesure et obtenir l’effacement des dettes
A. Comment contester une mensualité trop élevée auprès du juge ?
Une mensualité trop élevée ne se conteste pas par un simple appel téléphonique au créancier. Il faut identifier le document qui fixe la mesure : proposition de plan, mesures imposées, décision d’irrecevabilité, orientation vers un rétablissement personnel ou jugement déjà rendu. La voie de recours, le délai et le destinataire changent selon cette étape. Les notifications doivent être conservées avec l’enveloppe ou l’avis de réception afin de calculer le délai à partir de la date juridiquement pertinente.
Pour les mesures imposées, l’article L. 733-10 du code de la consommation ouvre la contestation devant le juge des contentieux de la protection. La contestation est adressée au secrétariat de la commission dans la forme et le délai indiqués par la notification. L’article R. 733-6 prévoit que la déclaration doit être faite « dans un délai de trente jours à compter de leur notification » et qu’elle précise l’identité de son auteur, les mesures contestées et les motifs. Une lettre vague disant seulement « je ne peux pas payer » risque de ne pas permettre au juge de comprendre l’erreur dénoncée.
La contestation doit demander une mesure concrète. Il est possible de solliciter une mensualité nulle ou réduite pendant une période déterminée, un rééchelonnement, une suspension, la prise en compte de frais de santé, la rectification d’une dette ou l’orientation vers un rétablissement personnel. La demande doit être reliée aux chiffres : ressources ASPA réellement perçues, charges incompressibles, solde mensuel, montant de la mensualité litigieuse et conséquences d’un prélèvement supérieur à la capacité. Une simulation sur trois mois, un relevé bancaire et un budget annuel rendent le raisonnement vérifiable.
La compétence du juge est fixée par l’article L. 713-1 du code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. » Le tribunal compétent est en principe celui du lieu où demeure le débiteur. L’article R. 713-1 précise ce rattachement. Une personne qui a déménagé doit donc actualiser son adresse auprès de la commission et vérifier le tribunal mentionné dans les courriers.
Le dossier de recours peut être organisé en quatre blocs. Le premier est la chronologie : dépôt, recevabilité, notification du projet ou des mesures, contestation et éventuelles saisies. Le deuxième est le budget : tableau des revenus, montant exact de l’ASPA, retenues, charges et reste disponible. Le troisième est le passif : chaque créancier, le montant contesté ou reconnu, les intérêts et les justificatifs. Le quatrième est la demande : mensualité proposée, suspension souhaitée ou rétablissement personnel sollicité, avec une explication courte sur la faisabilité.
La preuve doit répondre à l’argument de la commission. Si elle a retenu 1 043,59 euros alors que le compte reçoit 924 euros en raison d’une retenue, joindre le relevé et la notification correspondante. Si elle a divisé un loyer de couple sans tenir compte d’un conjoint qui ne participe pas au paiement, produire les virements et les explications sur le partage réel. Si elle a traité une dépense d’aide à domicile comme facultative, joindre le plan d’aide, les factures et, lorsque c’est utile, les éléments médicaux strictement nécessaires sans divulguer plus d’informations de santé que nécessaire.
Le juge n’est pas limité à valider ou rejeter la proposition de la commission. Dans son arrêt du 4 juillet 2024, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-17.625, la Cour de cassation rappelle que « pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur » peuvent être déterminées par le juge dans son appréciation de la situation. La décision peut donc distinguer les créances, retenir une suspension, un paiement échelonné ou un effacement lorsque les conditions sont réunies. Le débiteur doit toutefois permettre cette analyse par une déclaration complète et lisible.
Cette jurisprudence impose de ne pas présenter la contestation comme une demande générale de faveur. Elle doit expliquer pourquoi la solution retenue ne redresse pas la situation : mensualité supérieure au solde après charges, oubli d’une retenue ASPA, coût de santé durable, dette mal chiffrée ou patrimoine évalué sans coût de vente et de relogement. Le juge apprécie les pièces au dossier ; il ne reconstitue pas toujours seul des chiffres dispersés dans plusieurs relevés.
Le recours contre une décision d’ASPA et le recours contre une mesure de surendettement sont deux démarches différentes. Une suspension ou une baisse d’ASPA se conteste auprès de la caisse de retraite, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire selon les indications de la notification. Une mensualité de surendettement se conteste selon le livre VII du code de la consommation, auprès de la commission puis, lorsque le texte le prévoit, devant le juge des contentieux de la protection. Les deux procédures peuvent être liées par leurs justificatifs, mais elles ne doivent pas être confondues dans une seule lettre adressée au mauvais organisme.
Le délai d’appel d’un jugement n’est pas toujours celui de la contestation d’une mesure de la commission. L’article R. 713-7 du code de la consommation indique que le délai d’appel, lorsqu’il est ouvert, est de quinze jours. Une décision reçue doit donc être lue ligne par ligne : elle indique normalement la voie de recours, le destinataire et le délai. En cas de doute sur la nature du document, il faut demander immédiatement une vérification plutôt que laisser expirer le délai de trente jours ou celui de quinze jours.
Une contestation régulière ne dispense pas de suivre les paiements et les prélèvements pendant la période de procédure. Il faut conserver la preuve de toute somme versée, signaler les difficultés nouvelles et éviter de contracter un nouveau crédit. Si la mensualité est impossible dès le premier mois, l’écrire à la commission et produire un budget actualisé. Un dossier vivant, qui documente l’évolution de l’ASPA et des charges, est plus solide qu’un recours qui ne reprend que les chiffres du dépôt initial.
B. Rétablissement personnel, dettes d’ASPA et succession : que se passe-t-il ?
Le rétablissement personnel n’est pas la conséquence automatique du versement de l’ASPA. Il peut être envisagé lorsque la situation est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire lorsqu’aucune mesure réaliste ne permet de rétablir durablement l’équilibre. L’article L. 724-1 du code de la consommation organise l’orientation : lorsque les ressources ou l’actif le permettent, la commission prescrit des mesures ; lorsque la situation est irrémédiablement compromise, elle peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation ou saisir le juge pour un rétablissement avec liquidation, selon les biens détenus et l’accord du débiteur.
Une personne vivant uniquement de l’ASPA et d’une petite retraite peut présenter une capacité de remboursement nulle ou très faible. Ce constat ne suffit pas à lui seul : il faut examiner le patrimoine, l’existence d’une résidence principale, un véhicule, une épargne, une assurance-vie, une indivision ou un droit successoral. Le rétablissement personnel sans liquidation suppose en principe que le débiteur ne possède pas de bien dont la vente permettrait de désintéresser les créanciers, sous réserve des biens nécessaires à la vie courante ou dépourvus de valeur marchande utile.
L’article L. 741-1 du code de la consommation vise le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L’article L. 742-1 concerne la procédure avec liquidation lorsque des actifs réalisables existent et que la saisine du juge est nécessaire. La différence est concrète pour un bénéficiaire de l’ASPA : une maison, un terrain ou une épargne importante peuvent modifier l’orientation, tandis qu’un mobilier ordinaire ou un véhicule indispensable ne doit pas être assimilé automatiquement à un capital disponible.
En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation efface les dettes arrêtées à la date de la décision, sous réserve des exclusions légales. L’article L. 741-2 du code de la consommation énonce que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes ». Le même texte renvoie aux exceptions des articles L. 711-4 et L. 711-5 et aux dettes payées par une caution ou un coobligé personne physique. Il ne faut donc jamais promettre un effacement universel sans qualifier chaque créance.
Les dettes alimentaires, certaines amendes et les dommages-intérêts dus à une victime font partie des dettes traitées différemment. L’article L. 711-4 du code de la consommation doit être lu dans sa version en vigueur à la date de la procédure. Les indus d’organismes sociaux peuvent également relever d’un régime particulier, notamment lorsqu’une fraude ou une fausse déclaration est retenue. Une dette réclamée par une caisse de retraite au titre d’un trop-perçu d’ASPA doit donc être déclarée intégralement, avec la décision d’indu et les recours engagés ; son traitement ne peut pas être déduit de la seule appellation « allocation sociale ».
Il faut distinguer trois situations. Premièrement, l’ASPA est versée normalement : elle est déclarée comme ressource et participe à l’évaluation du budget. Deuxièmement, la caisse réclame un trop-perçu : la créance doit être inscrite au passif, avec son origine et son montant, puis discutée selon les règles applicables à cette créance. Troisièmement, une récupération sur succession est susceptible d’intervenir après le décès : il s’agit d’un mécanisme attaché aux sommes d’ASPA servies, qui ne se confond pas avec une dette de crédit effaçable par anticipation.
L’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les sommes servies au titre de l’allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire ». La récupération ne porte pas indistinctement sur tout patrimoine : le texte prévoit un seuil sur la fraction de l’actif net de succession qui le dépasse et un montant maximal fixé par les textes. Les règles de seuil et de plafond évoluent ; elles doivent être vérifiées au moment du décès. Dans un dossier de surendettement, le risque de récupération doit être signalé avec les documents de la caisse et les éléments de patrimoine, afin que la commission ne retienne pas une valeur inexacte.
La récupération sur succession n’est pas, à elle seule, une dette exigible pendant la vie du bénéficiaire. Elle ne doit pas être présentée comme si la caisse pouvait demander immédiatement l’intégralité des allocations depuis l’ouverture des droits. En revanche, un trop-perçu notifié et exigible est une créance actuelle qui doit être déclarée. Cette différence protège le raisonnement juridique et évite de gonfler ou de minorer artificiellement le passif.
La question de la résidence principale mérite une attention particulière. Dans son arrêt du 22 mai 2025, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-10.900, la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles un effacement partiel peut être ou non subordonné à la vente du logement. Elle a admis qu’une résidence principale puisse être conservée lorsque le coût d’un relogement rendrait la solution manifestement impossible au regard de la situation personnelle, sous les conditions prévues par le code. Pour un retraité percevant l’ASPA, le loyer futur, l’âge, la santé, l’absence de capacité d’emprunt et le risque de perte du logement doivent être documentés.
La vente n’est donc ni automatiquement imposée ni automatiquement interdite. Il faut fournir une estimation sérieuse de la valeur, le montant des créances garanties, le coût d’une agence et des diagnostics lorsque cela est pertinent, le capital restant dû, mais aussi un budget locatif réaliste. Un prix théorique élevé ne suffit pas à démontrer qu’une vente améliorerait effectivement la situation. À l’inverse, une résidence qui possède une valeur nette importante peut conduire la commission ou le juge à examiner une liquidation, surtout si aucune solution de paiement ne permet de traiter le passif.
La décision du 4 juillet 2024, pourvoi n° 23-17.625, rappelle encore que les mesures peuvent être différenciées dette par dette. Un effacement de certaines créances et un paiement partiel d’une autre doivent être justifiés par la situation et les textes applicables. Le débiteur doit donc vérifier la nature de chaque dette : loyer, énergie, impôt, crédit, dette familiale, indu social, dette garantie ou amende. La stratégie ne consiste pas à demander une suppression globale, mais à présenter l’ordre juridique de traitement qui correspond aux faits.
La Cour de cassation a également jugé, le 4 novembre 2021, dans l’arrêt de la deuxième chambre civile, pourvoi n° 20-15.008, que l’impôt sur le revenu « n’est pas une dette professionnelle, mais personnelle ». Cette précision rappelle qu’une dette fiscale personnelle peut entrer dans l’appréciation globale du surendettement, même si son recouvrement obéit à des règles propres. Elle est utile pour un retraité qui a reçu une imposition, une taxe ou une régularisation à la suite d’une variation de ressources. Le dossier doit joindre l’avis, le décompte et les démarches de paiement ou de contestation.
La décision du 11 septembre 2025, deuxième chambre civile, pourvoi n° 24-13.323, a censuré un tribunal qui avait appliqué l’ancienne rédaction de l’article L. 711-1 à une demande introduite après la réforme de 2022. Le droit actuel vise l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles dans les conditions du texte. Cette actualité est à garder en tête pour un dossier comportant une ancienne activité indépendante, une caution ou une dette mélangée : la qualification doit être actuelle et précise, sans reproduire une règle ancienne.
Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation, la notification doit être lue immédiatement. L’article R. 741-1 du code de la consommation prévoit une contestation par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de la notification. La déclaration doit identifier l’auteur, la décision contestée et les motifs. Elle peut être nécessaire si un créancier d’ASPA a été oublié, si un actif a été mal évalué, si le débiteur demande une liquidation qu’il refuse ou si une dette exclue a été traitée comme effaçable.
Une contestation peut aussi viser la bonne foi, mais elle doit rester factuelle. Expliquer une somme reçue sur un compte, une aide familiale, une vente ou un changement de situation est préférable à une omission. Le juge apprécie la sincérité de la démarche, la cohérence des déclarations et les comportements ayant aggravé le passif. La décision du 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970, confirme qu’une appréciation de bonne foi doit être individualisée pour chaque demandeur, ce qui est particulièrement important pour un couple dans lequel un seul membre perçoit l’ASPA ou supporte une dette de caisse.
Avant l’envoi d’un recours, la liste suivante permet de vérifier le minimum utile :
- notification d’attribution, de révision ou de retenue de l’ASPA, avec le montant brut et le montant réellement versé ;
- relevés bancaires des trois derniers mois et, si une dépense est saisonnière, relevés ou factures sur douze mois ;
- retraites personnelles, pension de réversion, aides au logement et ressources du conjoint ou du concubin ;
- bail, quittances, charges, énergie, assurance, mutuelle, soins, aide à domicile, établissement ou tutelle ;
- tableau complet des dettes, courriers de recouvrement, saisies, indus sociaux et demandes de récupération ;
- estimation des biens, relevés d’épargne, contrats d’assurance-vie, titres de propriété et capital restant dû ;
- notification de la mesure contestée, enveloppe ou preuve de réception, puis copie de la déclaration envoyée.
Cette liste ne remplace pas une analyse du dossier. Elle évite toutefois les deux défauts qui fragilisent le plus souvent un recours : le chiffre global non expliqué et le justificatif produit trop tard. Le bénéficiaire de l’ASPA doit pouvoir montrer, mois par mois, ce qu’il reçoit, ce qu’il doit consacrer à sa vie courante et ce qu’il peut réellement verser sans compromettre son logement, sa santé ou son alimentation.
Conclusion
Un bénéficiaire de l’ASPA peut déposer un dossier de surendettement. L’allocation doit être déclarée comme une ressource réellement perçue, avec les notifications de la caisse et les retenues éventuelles, mais son existence ne justifie pas à elle seule une mensualité élevée. La commission doit établir un budget complet, tenir compte des dépenses indispensables, examiner la situation familiale et apprécier le patrimoine sans confondre valeur théorique et somme réellement disponible.
Lorsque la mensualité met en danger le paiement du loyer, de l’énergie ou des soins, la réaction utile consiste à contester dans le délai indiqué, avec un tableau chiffré et des pièces datées. Lorsque aucune capacité durable n’existe, le rétablissement personnel peut être discuté, en distinguant les dettes effaçables, les indus d’ASPA, les dettes exclues et le mécanisme de récupération sur succession. Les décisions de la deuxième chambre civile des 21 mai et 2 juillet 2026 confirment l’importance d’une appréciation individualisée et actuelle de la situation.
Pour vérifier les textes à jour, consulter notamment les pages officielles de dépôt d’un dossier de surendettement, de détermination du budget et de l’orientation, du régime de l’ASPA et du rétablissement personnel sans liquidation. Les liens Légifrance et les décisions citées dans cet article permettent de retrouver le texte exact applicable à la date de la démarche.
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