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O2feel en redressement judiciaire : reprise, créanciers et dirigeant, que faire avant le 28 août 2026 ?
La date limite annoncée pour les offres de reprise d’O2feel est fixée au 28 août 2026 à 12 heures. Voici les démarches utiles pour les candidats repreneurs, les créanciers, les clients et le …

La tacite prolongation du bail commercial : régime légal de l’article L. 145-9, déplafonnement du loyer au-delà de douze ans et formalisme du congé
Le statut impératif des baux commerciaux assure la protection continue de la propriété commerciale tout en encadrant strictement les prérogatives du propriétaire immobilier. Dans ce cadre ju …

Boutique fermée après une chute de façade : comment obtenir l’indemnisation de la perte d’exploitation ?
Après la chute d’éléments de façade, une boutique peut être fermée en urgence. Voici comment établir les responsabilités, préserver les preuves et chiffrer la perte d’exploitation.

Le refus de vente entre professionnels et la théorie des infrastructures essentielles en droit de la concurrence : qualification d’abus de position dominante, critères d’indispensabilité et régime des sanctions
I. Le principe de la liberté contractuelle face à la prohibition du refus de vente anticoncurrentiel A. La licéité de principe du refus de contracter entre professionnels et le basculement v …

TotalEnergies quitte Arctic LNG 2 : que doit vérifier une entreprise française avant de céder un actif sous sanctions ?
TotalEnergies quitte Arctic LNG 2 : les vérifications, autorisations et recours à connaître avant de céder un actif exposé aux sanctions internationales.

La clause d’earn-out dans la cession de droits sociaux : validité contractuelle, indicateurs de performance, loyauté du cessionnaire et contentieux (2022-2026)
I. La validité contractuelle et la structuration financière de la clause d'earn-out A. La détermination du prix et la prohibition des clauses potestatives La pratique des fusions et acquisit …

Société à Dubaï : comment documenter un prêt convertible à une filiale française sans transfert de bénéfices ?
Un prêt convertible n’efface ni le prix de pleine concurrence ni la preuve de la dette. Voici les pièces et contrôles à réunir avant conversion, remboursement ou contrôle fiscal français.

Dossier de surendettement et avance sur salaire de l’employeur : dette à déclarer et recours
Avance sur salaire de l’employeur et dossier de surendettement : qualification de la dette, retenue sur paie, déclaration Banque de France et recours.

La revendication des biens fongibles en procédure collective : conditions d’identité d’espèce et de qualité, détention matérielle et forclusion selon l’article L. 624-16 alinéa 3 du Code de commerce
I. Le régime juridique de la fongibilité et la preuve de l'existence des stocks A. La caractérisation des biens fongibles et l'exigence d'identité d'espèce et de qualité La fongibilité jurid …

La condition de territorialité dans le dossier de surendettement : débiteurs étrangers, Français à l’étranger et créances transfrontalières
I. Le critère de domiciliation en France : éligibilité universelle des résidents et traitement des créances transfrontalières A. La protection de tout débiteur domicilié en France au titre d …

Les travaux d’amélioration en copropriété : qualification juridique, majorité de vote, faculté de paiement différé de l’article 33 et contentieux devant la troisième chambre civile
La gestion des immeubles en copropriété exige une conciliation permanente entre la valorisation du patrimoine commun et la sauvegarde des intérêts individuels des copropriétaires. À cet égar …

Transfert indirect de bénéfices et présomption de distribution occulte : articulation entre article 57 et article 111 c du CGI, retenue à la source et sécurisation du contrôle fiscal
I. La mécanique du redressement : de la réintégration des bénéfices sous l'article 57 à la présomption de distribution occulte de l'article 111 c du CGI A. Le rehaussement des résultats fisc …
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