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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La vente de l’immeuble loué et le statut des baux commerciaux : transmission du contrat, sort du dépôt de garantie, créances antérieures et droits d’action de l’acquéreur
La mutation à titre onéreux d'un ensemble immobilier loué engendre des mutations contractuelles substantielles au regard du droit commun des contrats et du statut protecteur. À cet égard, la …

Tudigo en redressement judiciaire : le délai de 4 jours pour se rétracter est-il encore ouvert ?
Le redressement judiciaire de Tudigo ne crée pas un nouveau délai de rétractation. Voici comment calculer les quatre jours, agir à temps et protéger vos droits après la souscription.

L’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné en droit de la concurrence : caractérisation du service fictif, contrôle de la valeur et sanctions sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Le droit des pratiques restrictives de concurrence encadre rigoureusement les négociations commerciales afin de prévenir les dérives économiques entre partenaires professionnels. La prohibit …

Créer une société à Dubaï et apporter ses crypto-actifs depuis la France : plus-value, valorisation et risque de redressement
Créer une société à Dubaï et lui apporter des crypto-actifs depuis la France n'efface pas la plus-value : valorisation, établissement stable et preuves du redressement.

Dossier de surendettement et assurance-vie : faut-il déclarer la valeur de rachat et quel recours en cas d’oubli ?
Assurance-vie et dossier de surendettement : valeur de rachat à déclarer, pièces à fournir, oubli à corriger et recours possible.

Le droit de retrait de l’associé en société civile et commerciale : conditions d’exercice, autorisation judiciaire pour justes motifs, évaluation et rachat des parts sociales (2022-2026)
Le contrat de société trouve son fondement textuel cardinal dans l'article 1832 du Code civil. Cet acte juridique unit des associés qui conviennent d'affecter des biens ou leur industrie à u …

L’action directe en paiement du transporteur : garantie légale de l’expéditeur et du destinataire, inopposabilité des exceptions et recouvrement selon l’article L. 132-8 du Code de commerce
I. Le fondement et les conditions d'ouverture de l'action directe du transporteur A. La qualification du voiturier effectif et la formation légale du lien d'obligation tripartite Le droit co …

L’exclusion de l’effacement des dettes issues de fraudes sociales dans la procédure de surendettement : conditions d’application de l’article L. 711-4 du code de la consommation, date d’appréciation et contrôle du juge
La protection des personnes physiques confrontées à une accumulation insurmontable de passif constitue le socle du droit du surendettement en droit français. Selon les dispositions de l'arti …

Stade Toulousain : quels recours après l’amende de 2,725 millions d’euros pour le salary cap ?
Après l’amende de 2,725 millions d’euros confirmée contre le Stade Toulousain, quels recours, quelles preuves et quelles règles pour contester une sanction de salary cap ?

Recours administratif rédigé par IA : amende pour requête abusive et précisions minimales
Une ordonnance du TA de Rennes n° 2508168 montre pourquoi une requête assistée par IA peut être rejetée et sanctionnée si la procédure et les moyens ne sont pas vérifiés.

Mise à disposition internationale de personnel et détachement intragroupe transfrontalier : refacturation à prix coûtant, risque d’établissement stable sous l’article 209-I du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le cadre juridique et fiscal de la mise à disposition transfrontalière : qualification de l'opération et articulation des règles de facturation A. La qualification juridique de la mise à …

Haffner Energy : seconde émission d’actions, dilution cumulée et droits de l’actionnaire
Haffner Energy vient d’achever une seconde émission de 3 246 343 actions accompagnées de BSA. Voici comment mesurer la dilution cumulée, vérifier les droits de l’actionnaire et agir en cas d …
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