Le cadre français des jeux à objets numériques monétisables (JONUM) est désormais concret. La page officielle de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) recense actuellement CYLIMIT, SORARE et MFL parmi les offres déclarées, tandis que le décret n° 2026-60 du 4 février 2026 est entré en vigueur le 7 février 2026. Le récépissé de déclaration de SORARE publié par l’ANJ illustre la portée exacte du dispositif : il atteste la complétude du dossier, sans préjuger de la conformité de l’offre. Une entreprise qui conçoit un jeu utilisant des objets numériques échangeables ne peut donc plus traiter sa qualification juridique comme une simple question de technologie blockchain ou de communication commerciale.
La vraie question est celle du risque cumulé : le joueur paie-t-il ou supporte-t-il un sacrifice financier, le résultat dépend-il en partie du hasard, l’offre est-elle accessible en ligne et le joueur peut-il obtenir un objet numérique monétisable ? Si ces éléments se rejoignent, la société doit organiser une déclaration préalable auprès de l’ANJ et préparer une exploitation réservée aux majeurs, avec contrôle de l’identité, prévention du jeu excessif, lutte contre le blanchiment, traçabilité des opérations et publicité encadrée.
Le récépissé de l’ANJ ouvre la possibilité de proposer l’offre, mais il ne constitue pas une certification générale de conformité. L’entreprise doit donc construire un dossier probant avant le lancement, puis conserver des preuves exploitables pendant toute l’expérimentation. L’analyse ci-dessous présente les critères de qualification, les pièces à réunir, les obligations quotidiennes et les conséquences d’un dispositif insuffisant.
I. Comment déterminer si une offre entre dans le régime JONUM et obtenir le droit de la proposer en France ?
A. Quels critères distinguent un JONUM d’un jeu vidéo, d’un NFT ou d’un jeu d’argent ?
Le point de départ se trouve à l’article 40 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Le législateur a instauré, pour une durée expérimentale de trois ans, une catégorie particulière de jeu en ligne. La qualification ne dépend pas du nom donné au produit, du vocabulaire employé par la plateforme ou du fait que l’objet soit présenté comme un NFT. Elle dépend des caractéristiques réelles du parcours du joueur, de la récompense et du mécanisme d’attribution.
L’ANJ résume le mécanisme en ces termes : « Il s’agit d’un jeu accessible en ligne qui permet à tout joueur ayant consenti un sacrifice financier d’obtenir des objets numériques monétisables par le biais d’un mécanisme faisant appel au hasard. » Cette définition doit être lue avec le texte de l’article 40 de la loi SREN et avec le décret d’application. Les conditions sont cumulatives : le défaut d’un élément peut écarter le régime JONUM, mais il ne rend pas automatiquement le produit licite si une autre réglementation s’applique.
Premier élément, le sacrifice financier. Le paiement d’une mise n’est pas la seule hypothèse. Un achat obligatoire, des frais d’entrée, l’acquisition de crédits ou une dépense qui conditionne l’accès à la séquence aléatoire peuvent révéler cet engagement économique. Une société ne doit pas se satisfaire d’un parcours présenté comme gratuit lorsque le joueur doit ensuite acheter un avantage, un ticket, une énergie ou un droit de participation pour espérer obtenir l’objet. L’analyse doit suivre le parcours complet, y compris les offres promotionnelles, les achats secondaires organisés par l’entreprise et les mécanismes de conversion.
Deuxième élément, le hasard. Il peut intervenir dans le tirage, la distribution, la combinaison d’éléments, la rencontre entre joueurs ou un événement externe intégré au jeu. La compétence et la progression peuvent exister en parallèle : elles ne neutralisent pas à elles seules le hasard. Le décret exige précisément un système de progression et une série d’interactions, mais ces exigences s’ajoutent aux critères légaux. Il faut donc produire un schéma technique qui distingue ce qui relève de l’habileté, ce qui relève d’une règle déterministe et ce qui est attribué par une variable aléatoire, un oracle ou une donnée extérieure.
Troisième élément, l’accès par un service de communication au public en ligne. Une application, un site, un portefeuille intégré ou une place de marché peuvent participer au même service lorsque l’économie et le parcours du jeu sont liés. Déplacer une étape sur une blockchain ou chez un prestataire ne fait pas disparaître la responsabilité de l’entreprise qui propose l’expérience au public français. Les flux entre le compte joueur, le portefeuille, la plateforme technique, l’interface et le marché secondaire doivent être cartographiés.
Quatrième élément, l’objet numérique monétisable (ONUM). Il doit conférer des droits liés au jeu et pouvoir être cédé à titre onéreux à un tiers. Le tiers ne peut pas être l’entreprise de JONUM ni une personne agissant de concert avec elle. Un objet purement décoratif, non cessible et sans valeur d’échange ne remplit pas cette fonction. À l’inverse, un NFT, un jeton utilitaire ou un objet inscrit dans un registre distribué peut entrer dans le champ si le joueur peut le céder et si les autres critères sont réunis. Le support technique ne décide donc pas seul de la qualification.
La différence avec un jeu vidéo traditionnel se joue sur l’économie et le hasard. Un jeu vidéo avec objets non cessibles, progression interne et achats qui ne donnent pas accès à un mécanisme aléatoire d’obtention d’ONUM n’est pas, par ce seul fait, un JONUM. La différence avec une collection de NFT se joue sur l’existence d’une véritable mécanique de jeu et sur l’attribution par le hasard après sacrifice financier. La différence avec un jeu d’argent classique se joue sur le régime spécial prévu par la loi SREN, notamment l’absence de gain en monnaie ayant cours légal. Une entreprise ne doit jamais utiliser la qualification JONUM pour masquer une offre qui relève en réalité du régime des jeux d’argent et de hasard.
La jurisprudence antérieure aide à mesurer le danger d’une qualification trop déclarative. Dans son arrêt du 29 janvier 2020, n° 18-22.137, la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu, au sujet du Winamax Poker Tour, que « la participation au tournoi exigeait un sacrifice financier de la part des participants ». La possibilité théorique d’obtenir certains tickets gratuitement n’a pas suffi lorsque la participation effective restait liée à des jeux payants. Pour un JONUM, le contrôle doit donc porter sur l’économie réelle du parcours et non sur la présence d’une option gratuite isolée.
Un autre arrêt montre que l’absence de clarté administrative n’est pas une protection. Le 28 mai 2014, dans l’affaire n° 13-83.759, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné des bornes qui permettaient, « moyennant le versement d’une somme d’argent, d’obtenir une connexion internet qui donnait accès à des parties gratuites des jeux de hasard, susceptibles de générer des gains ». Le raisonnement rappelle qu’un montage commercial doit être regardé dans son fonctionnement concret. Les documents de lancement doivent exposer les flux, les paiements, les conditions de gain et les liens entre les services au lieu de s’arrêter à la présentation marketing.
Le décret impose également que le jeu relève d’une ou plusieurs catégories définies : actions et combats, élevage, fantaisie sportive ou hippique, aventures ou quêtes, gestion ou construction, ou courses. L’offre doit comporter des interactions et un système de progression. Une présentation générale comme « plateforme Web3 de récompenses » ne suffit pas. La société doit relier chaque fonctionnalité à une catégorie, expliquer la progression du joueur et conserver une version datée des règles, des probabilités, des tables d’attribution et des conditions de cession.
Enfin, le gain ne peut pas être versé en euros dans le cadre de l’offre JONUM. Le joueur gagnant doit recevoir au moins un ONUM. Des récompenses accessoires sont possibles dans les limites fixées par le décret : récompenses en nature plafonnées, certains crypto-actifs et limites annuelles tenant au chiffre d’affaires et au joueur. Une promesse commerciale de retrait garanti en monnaie ayant cours légal, de rendement ou de remboursement automatique est un signal d’alerte. Elle doit être supprimée ou faire l’objet d’une qualification distincte avant toute mise en ligne.
B. Quelle déclaration ANJ préparer et que vaut le récépissé reçu par l’entreprise ?
L’entreprise qui souhaite proposer une offre au public français doit accomplir une déclaration préalable auprès de l’ANJ. Cette étape concerne la personne morale qui exploite l’offre, et pas seulement le prestataire technique ou la société qui détient la marque. Le siège social doit se situer dans l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen remplissant les conditions prévues par la loi. Une personne responsable en France doit également pouvoir assurer les échanges et la mise en œuvre des obligations.
Le décret n° 2026-60 du 4 février 2026 organise le contenu du dossier. L’article 7 porte sur l’identité de la société, sa gouvernance, ses dirigeants, les personnes détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote et les liens avec d’autres entreprises. Il faut préparer un organigramme à jour, les justificatifs d’immatriculation, les informations sur les bénéficiaires effectifs, les pouvoirs de décision et la répartition des responsabilités. Une société qui change d’actionnaire ou de dirigeant pendant l’expérimentation doit mesurer l’impact de cette modification sur sa déclaration.
Le dossier doit ensuite décrire chaque jeu séparément. La description doit couvrir le parcours d’inscription, les règles, les interactions, la progression, le sacrifice financier, le hasard, les ONUM, les récompenses accessoires, les probabilités, les conditions de perte et de cession, les frais, les places de marché et les relations avec les prestataires. Il est utile d’annexer des captures datées, des vidéos de parcours, des versions des conditions générales et des diagrammes de flux. Le dossier doit permettre à un lecteur extérieur de reconstituer la situation d’un joueur sans interpréter une brochure commerciale.
La commercialisation fait partie de la déclaration. Il faut identifier les canaux de publicité, les partenaires, les influenceurs, les campagnes d’affiliation, les marchés ciblés, les messages diffusés et les méthodes d’exclusion des mineurs. Les contrats doivent attribuer les responsabilités de validation et de retrait. Une campagne qui promet un gain certain, banalise la perte ou cible des personnes auto-exclues peut créer un risque même si l’interface du jeu est conforme.
La partie technique est tout aussi importante. L’article 9 du décret demande de présenter les caractéristiques de la plateforme et, le cas échéant, du générateur de nombres aléatoires. Lorsque l’entreprise utilise une blockchain ou une technologie similaire, elle doit expliquer la technologie retenue et les solutions associées. Les oracles et flux externes doivent être identifiés, avec leur source, leur fréquence, leur traitement des erreurs et leur effet sur l’attribution. Les règles de reprise après incident doivent préciser ce qui se passe en cas de panne, de fork, d’indisponibilité d’un fournisseur ou de divergence entre la base interne et le registre distribué.
Les audits de sécurité des systèmes d’information et les plans de remédiation doivent être intégrés au dossier lorsqu’ils existent. Une société qui ne dispose d’aucun audit doit au moins décrire son analyse de risques, la gestion des accès, la séparation des environnements, la protection des clés, les sauvegardes, la surveillance des transactions et la procédure de signalement d’un incident. L’objectif est de pouvoir montrer une maîtrise effective, pas seulement une intention de sécurité.
La page officielle de l’ANJ indique que la déclaration peut être réalisée en plusieurs fois, mais qu’elle ne peut plus être modifiée une fois déposée. Il faut donc instituer une revue interne finale avec la direction, la conformité, la sécurité, la protection des données, le produit et les responsables des partenariats. Chaque affirmation doit être rattachée à une pièce ou à une démonstration reproductible. Une incohérence entre le dossier, les règles publiées et le produit en production fragilise immédiatement la position de la société.
Le délai doit être anticipé. Si le dossier est incomplet, l’entreprise dispose de quinze jours calendaires francs pour communiquer les éléments manquants. Lorsque le dossier est complet, l’ANJ adresse, dans un délai maximal de quinze jours calendaires francs, un récépissé attestant cette complétude. L’ANJ précise expressément que le récépissé permet de proposer l’offre en France, mais qu’il « ne préjuge en aucun cas de la conformité de l’offre aux dispositions légales et réglementaires applicables ». Le récépissé n’est donc ni un agrément général, ni une validation du modèle économique, ni une immunité contre un contrôle.
Cette distinction doit apparaître dans la communication aux investisseurs, aux partenaires et aux joueurs. Il est possible d’indiquer qu’une déclaration a été reçue, en conservant la portée exacte du document. Il ne faut pas transformer cette information en « certification ANJ », en label de sécurité ou en garantie de rendement. Une présentation exagérée peut aggraver le risque de publicité trompeuse et rendre plus difficile la défense de l’entreprise lors d’un contrôle.
Chaque modification substantielle d’un élément déclaré doit être signalée sans délai à l’ANJ. Sont notamment concernés la mécanique aléatoire, les catégories d’ONUM, les règles de récompense, les prestataires essentiels, la technologie utilisée, les canaux commerciaux, la gouvernance et les mesures de protection. Une nouvelle offre ne doit pas être ajoutée discrètement à une offre existante. La société doit tenir un registre des changements, de leur date, de leur analyse juridique, de leur validation et de l’information transmise à l’ANJ.
II. Quelles obligations l’entreprise doit-elle respecter après sa déclaration JONUM ?
A. Comment protéger les joueurs, contrôler les comptes et documenter les données ?
Le lancement n’est que le début du dispositif. Les JONUM sont réservés aux personnes majeures et l’entreprise doit pouvoir le démontrer. Lorsqu’une personne demande l’ouverture d’un compte, elle doit communiquer ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance ainsi que son adresse postale. L’acceptation des conditions générales doit être recueillie, puis renouvelée à chaque modification. Le consentement à la prospection commerciale doit faire l’objet d’une demande distincte. Le décret, à son article 12, pose la règle selon laquelle « Un compte joueur ne peut être ouvert avant la vérification de l’identité et de la majorité de la personne qui en demande l’ouverture. »
La vérification doit reposer sur un moyen fiable et conforme à la réglementation. Le dispositif doit être documenté, contrôlé régulièrement et capable de démontrer son efficacité à l’ANJ. Si l’identité n’a pas pu être vérifiée dans les trente jours suivant la demande d’ouverture, l’entreprise doit refuser l’ouverture. En pratique, il faut conserver les résultats, les motifs d’échec, les reprises manuelles, les contrôles de cohérence et les journaux d’accès. Un prestataire d’identité ne transfère pas toute la responsabilité à la plateforme : le contrat doit prévoir les niveaux de service, les audits, la conservation des preuves, la gestion d’une fraude et la sortie du prestataire.
Le compte joueur doit rester individualisé. Une personne ne doit pas multiplier les comptes pour contourner une limite de dépense, une auto-exclusion, un contrôle d’identité ou une mesure de prévention. Les adresses électroniques, les adresses IP, les appareils, les comptes de crypto-actifs et les opérations doivent être rapprochés selon une méthode proportionnée. Une alerte ne doit pas conduire à une fermeture arbitraire sans procédure, mais elle doit déclencher une analyse, une conservation des éléments et une décision motivée.
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’applique aux entreprises de JONUM. La société doit établir une classification des risques, connaître ses joueurs, vérifier les opérations, surveiller les comportements inhabituels et disposer d’une gouvernance identifiée. Le guide pratique LCB-FT de l’ANJ rappelle la nécessité de ressources humaines et matérielles suffisantes, d’une politique documentée, d’un responsable LCB-FT, d’un déclarant et d’un correspondant TRACFIN lorsque les fonctions sont requises. Ces rôles ne doivent pas être de simples noms dans un organigramme : les délégations, la formation, les contrôles et les escalades doivent être opérables.
Les textes du code monétaire et financier relatif à la déclaration de soupçon et de l’article L. 561-16 du même code encadrent notamment la conduite à tenir lorsqu’une opération paraît suspecte. L’entreprise doit éviter d’alerter la personne concernée de manière irrégulière, protéger la confidentialité de la démarche et conserver une piste d’audit. Le paiement en crypto-actifs ne diminue pas l’obligation : les portefeuilles, les conversions, les transferts vers une place de marché et la provenance des fonds doivent être intégrés à la surveillance.
La prévention du jeu excessif repose sur des outils visibles et réellement effectifs. Dès l’ouverture du compte, le joueur doit fixer une limite de dépenses et une limite de temps, chacune calculée sur une période de sept jours. Une augmentation ne prend effet qu’après un délai de quarante-huit heures. Une diminution est immédiate. Lorsque la limite est atteinte, les opérations de jeu doivent être restreintes. Ces règles doivent être testées dans la base de données, l’interface, les applications mobiles, l’API et la place de marché éventuelle. Une limite affichée mais contournable par un autre canal ne répond pas à l’objectif du texte.
L’auto-exclusion doit être accessible en permanence. Le joueur choisit une durée comprise entre vingt-quatre heures et douze mois. La mesure prend effet immédiatement et interdit les opérations de jeu ainsi que l’acquisition d’ONUM auprès de l’entreprise ou sur la place de marché mise à disposition par celle-ci. Le décret, à son article 20, et son article 23 doivent être traduits en règles techniques testables. La clôture du compte pendant l’auto-exclusion ne doit pas permettre une réouverture anticipée par une nouvelle inscription.
Les messages de prévention doivent figurer sur l’interface, notamment à l’accueil, après la validation de l’inscription et sur la page qui décrit l’activité du joueur. Ils doivent également accompagner les communications commerciales selon les modalités applicables. La société doit enregistrer la version du message, sa date d’affichage, son emplacement, sa lisibilité sur mobile et le résultat de ses contrôles. Les influenceurs, affiliés et partenaires doivent recevoir des consignes écrites, mais aussi faire l’objet d’un contrôle des publications effectivement diffusées.
La protection des données demande une architecture cohérente. Le décret JONUM prévoit la mise à disposition de données relatives au joueur, aux comptes de crypto-actifs, aux adresses IP, aux limites, aux acquisitions et cessions d’ONUM, aux dépenses, aux récompenses, aux promotions, aux opérations de jeu, aux profils de pratique et aux incidents. L’entreprise doit savoir expliquer la finalité, l’accès, la sécurité et la durée de chaque donnée. La conformité JONUM ne dispense pas d’appliquer le RGPD, la loi Informatique et Libertés, les principes de minimisation, d’information, de sécurité et de gestion des droits.
Les données doivent être exportables et compréhensibles. Le joueur doit pouvoir accéder durablement aux informations de son compte selon les conditions prévues. L’ANJ peut demander la transmission des données dans un délai de trente jours, et les transactions en crypto-actifs doivent être traçables sur un explorateur utilisable par l’Autorité. Les documents techniques doivent donc prévoir un export horodaté, un rapprochement entre l’équivalent en euros et la transaction, un contrôle d’intégrité et une procédure de réponse à la demande de l’ANJ. Une capture d’écran isolée ne remplacera pas une piste d’audit.
La conservation est longue. L’article 26 du décret n° 2026-60 prévoit que « Les données mentionnées à l’article 24 sont conservées par l’entreprise pendant une durée de cinq ans. » Le point de départ et les catégories concernées doivent être paramétrés avec précision, notamment après la clôture du compte ou la dernière connexion. Les données utiles à l’ANJ, les journaux d’administration, les décisions de limitation, les contrôles d’identité et les éléments LCB-FT ne doivent pas disparaître au gré d’une migration technique. Les accès internes doivent être limités, journalisés et régulièrement revus.
Un plan de réponse aux incidents doit compléter ces obligations. Il doit traiter le vol d’un ONUM, l’accès frauduleux à un compte, une manipulation d’oracle, un bug d’attribution, une compromission de clé, une faille du marché secondaire, une erreur de calcul de limite et une indisponibilité du service. Pour chaque cas, la société doit définir qui décide la suspension, comment les joueurs sont informés, quelles preuves sont gelées, comment une correction est validée et quelles informations sont communiquées à l’ANJ ou aux autorités compétentes. La transparence et la rapidité de réaction peuvent devenir déterminantes dans l’appréciation d’un manquement.
B. Quelles règles de publicité, de partenariats et de sanctions anticiper ?
La publicité JONUM ne bénéficie pas d’une liberté générale parce que l’offre est expérimentale. Les communications commerciales doivent comporter un message de prévention contre le jeu excessif ou pathologique. Elles ne doivent pas être adressées aux mineurs ni aux titulaires d’un compte faisant l’objet d’une auto-exclusion. L’ANJ peut demander le retrait d’une communication qui incite les mineurs à jouer ou qui encourage des pratiques excessives. La plateforme doit donc conserver les ciblages, les exclusions, les créations, les validations et les preuves de retrait.
Les partenaires commerciaux doivent être traités comme des relais de conformité. Une agence, un influenceur, un site d’affiliation, une équipe sportive ou une place de marché peut présenter le produit avec une promesse différente de celle validée par l’entreprise. Les contrats doivent interdire les formulations garantissant un gain, les mises en scène destinées aux mineurs, les contournements géographiques, la promotion auprès des auto-exclus et la présentation du récépissé comme un agrément. Ils doivent aussi imposer un droit d’audit, une procédure d’urgence et la conservation des contenus.
L’interdiction des prêts aux joueurs doit être contrôlée dans l’économie de l’offre. Le financement d’un achat par un crédit intégré, une avance d’un partenaire ou un système de paiement différé peut contredire l’esprit et la lettre des règles de prévention. Les bonus doivent être analysés comme des offres promotionnelles et rapprochés des limites de dépense. Une gratuité annoncée ne doit pas conduire le joueur à s’endetter pour accéder aux objets rares ou aux phases décisives du jeu.
Les JONUM de fantaisie sportive ou hippique appellent une vérification supplémentaire. Pour une compétition réelle, l’entreprise doit respecter le droit d’exploitation et obtenir l’accord des organisateurs concernés. Pour une course hippique, elle doit utiliser les courses du calendrier prévu par la loi et conclure le contrat requis avec la société organisatrice ou son mandataire avant d’utiliser les données. Une licence de marque ne suffit pas forcément à couvrir le droit d’exploiter l’événement, les données, les images, les statistiques et les noms des participants.
Cette prudence est cohérente avec la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 2013, n° 12-28.488 à 12-28.492. Dans cette affaire, la juridiction a examiné une action engagée après qu’une autorité avait mis en demeure des sociétés de cesser de proposer « en France, sur divers sites internet, des offres de jeux et paris en ligne sans agrément ». L’arrêt rappelle qu’une offre accessible depuis la France peut conduire à des mesures de blocage visant les intermédiaires. Un opérateur doit donc suivre sa géographie réelle, ses domaines, ses applications, ses redirections et les moyens de paiement utilisés par les joueurs français.
Le risque pénal subsiste lorsqu’une offre ne remplit pas les critères JONUM ou ne respecte pas les conditions qui rendent le dispositif applicable. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure pose le principe d’interdiction des jeux d’argent et de hasard lorsque sont réunis une offre au public, une espérance de gain, le hasard et un sacrifice financier, sous réserve des régimes autorisés. L’article L. 324-1 du même code prévoit des peines pour l’exploitation de jeux d’argent et de hasard sans autorisation. Ces textes ne doivent pas être appliqués mécaniquement à toute entreprise déclarée JONUM, mais ils montrent pourquoi la qualification initiale et la surveillance des changements sont essentielles.
La société doit également prévoir les pouvoirs spécifiques de l’ANJ. L’Autorité peut demander des informations, contrôler les dispositifs, examiner les comptes et rechercher les éléments nécessaires à la détection d’une fraude, d’un jeu excessif ou d’un blanchiment. Le refus de coopérer, une information inexacte ou une obstruction ne sont pas de simples défauts administratifs. Ils peuvent déclencher une procédure de sanction et rendre plus difficile toute demande de régularisation.
Les sanctions peuvent comprendre un avertissement, une suspension provisoire ou une interdiction de proposer l’offre pendant la durée prévue par les textes. L’ANJ peut également viser les responsables de l’entreprise dans les conditions légales. Des sanctions financières sont prévues en cas de fausses informations, de refus de communication ou d’obstruction. Une offre non conforme peut aussi faire l’objet de mesures de retrait, de blocage ou de déréférencement selon la nature du manquement et la procédure suivie.
Le texte de l’article 41 de la loi SREN organise notamment les obligations de déclaration, de protection des mineurs, de contrôle de l’identité, de prévention, de publicité et les pouvoirs de l’ANJ. La direction doit disposer d’un tableau de conformité qui associe chaque obligation à un responsable, une preuve, une fréquence de contrôle et une action corrective. Ce tableau doit couvrir le produit, les contrats, la communication, la comptabilité, la sécurité, la protection des données et les relations avec l’ANJ.
La référence au jeu d’argent illégal n’est pas théorique. Dans l’arrêt du 3 juin 2009, n° 08-82.941, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné un montage présenté comme un accès internet associé à des jeux. Dans l’arrêt du 28 mai 2014 précité, la Cour a également relevé que les appareils donnaient accès à des jeux de hasard susceptibles de générer des gains. Ces décisions anciennes ne remplacent pas le régime JONUM de 2026, mais elles donnent une règle constante de méthode : le juge regarde la réalité de l’opération, le rôle du paiement et l’avantage espéré.
Une entreprise qui exploite un jeu lié au football, aux courses ou aux créateurs doit enfin séparer ses droits. Les droits sportifs, les droits à l’image, les droits de marque, les licences de données, la protection des consommateurs, les règles relatives aux influenceurs et les obligations LCB-FT ne se confondent pas. La déclaration ANJ doit être cohérente avec ces contrats, et les contrats doivent être cohérents avec le produit. Une modification du partenaire de données ou du canal de distribution doit être analysée avant sa mise en production, même si le code du jeu ne change pas.
Pour une société installée à Paris ou en Île-de-France, le lieu du siège ne remplace pas la déclaration nationale, mais il peut faciliter l’organisation des interlocuteurs, la réunion des pièces et la gestion des contrôles. La société doit identifier la juridiction ou l’autorité compétente pour chaque litige distinct, préparer un dossier de preuve accessible depuis ses locaux et conserver les coordonnées des responsables joignables. Une présentation complète du droit des affaires à Paris peut être utile lorsque le projet combine levée de fonds, contrats de technologie, partenariats sportifs, propriété intellectuelle et mise sur le marché.
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Conclusion
Le dispositif JONUM permet une expérimentation, pas une zone de liberté juridique. Une entreprise doit d’abord qualifier son offre à partir de son fonctionnement réel : sacrifice financier, hasard, accès en ligne et ONUM. Elle doit ensuite démontrer que le jeu entre dans une catégorie autorisée, qu’il progresse, qu’il organise des interactions et qu’il n’offre pas de gain en monnaie ayant cours légal.
La déclaration préalable exige un dossier technique, économique et organisationnel cohérent. Le récépissé atteste la complétude et permet l’offre en France, mais il ne garantit pas la conformité de chaque pratique future. Après le lancement, la société doit protéger les majeurs, contrôler l’identité, encadrer les dépenses et le temps, organiser l’auto-exclusion, combattre le blanchiment, conserver les données, surveiller la publicité et informer l’ANJ des modifications substantielles.
La méthode la plus sûre consiste à traiter chaque changement comme un nouveau point de contrôle : règle de jeu, récompense, partenaire, technologie, publicité, données ou marché secondaire. Une documentation datée, des tests reproductibles et une gouvernance réellement active permettent de répondre aux joueurs, aux partenaires et au régulateur avant qu’un incident ne transforme une question de conformité en blocage de l’offre ou en contentieux.
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