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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’approbation des comptes annuels en droit des sociétés : obligation légale, délai de six mois, refus d’approbation et responsabilité des dirigeants (2023-2026)
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La convention d’occupation précaire en matière commerciale : motif légitime de précarité, distinction avec le bail dérogatoire et requalification statutaire
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Société européenne (SE) et transfert transfrontalier de siège social : régime juridique du règlement (CE) n° 2157/2001, neutralité fiscale sous l’article 221 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
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Publication bilingue AMF-SEC des déclarations de dirigeants en 2026 : quelles obligations pour une société française cotée ?
Depuis le 28 août 2026, l’AMF publie en français et en anglais les déclarations des dirigeants. Découvrez ce que cette évolution change pour les sociétés françaises cotées exposées aux États …

Terrain privé occupé par des gens du voyage : quels recours après la loi RIPOST du 18 août 2026 ?
Occupation sans autorisation d’un terrain privé : conditions de la procédure préfectorale, référé judiciaire, preuves et délais après la loi RIPOST du 18 août 2026.

La nullité des actes accomplis sans autorisation du juge-commissaire en période d’observation : interdiction des paiements de dettes antérieures, actes étrangers à la gestion courante, régime de l’annulation et restitution selon l’article L. 622-7 du Code de commerce
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Le ciseau tarifaire et la compression des marges en droit de la concurrence : qualification de l’abus de position dominante, test du concurrent aussi efficace et sanctions sous l’article L. 420-2 du Code de commerce et l’article 102 du TFUE
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REP emballages professionnels : report au 1er janvier 2027, qui est le producteur et quelles clauses réviser ?
Le report opérationnel de la REP des emballages professionnels au 1er janvier 2027 laisse aux entreprises un délai pour identifier le producteur, séparer le PPWR déjà applicable et sécuriser …

Société à Dubaï : visite domiciliaire fiscale en France, saisie des données et recours contre l’ordonnance
Société à Dubaï : comprendre la visite domiciliaire fiscale en France, la saisie des courriels et du cloud, puis les recours dans les quinze jours.

Dossier de surendettement : la commission peut-elle demander les relevés bancaires d’un proche et que faire ?
Dossier de surendettement : une demande de relevés bancaires d’un proche doit être reliée à la situation du débiteur. Réponse, pièces utiles et recours devant le juge.
Le contrat d’assurance-vie dans la procédure de surendettement des particuliers : qualification d’épargne mobilisable, obligation de déclaration, rachat forcé et sanctions de la dissimulation
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La délégation de pouvoirs en droit des sociétés : conditions de validité, compétence, autorité, moyens et transfert de responsabilités (2023-2026)
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