Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1729 sur 3038

Location saisonnière sans assurance habitation après un incendie : quels recours pour le propriétaire en 2026 ?
Une location saisonnière n’est pas soumise à la même obligation d’assurance qu’un bail de résidence principale. Après un incendie, voici les garanties, preuves, responsabilités et recours à …

Déclaration des dirigeants à l’AMF : que faut-il déclarer dans les 3 jours ouvrés après la mise à jour du 28 août 2026 ?
L’AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais. Qui doit déclarer, quelles opérations sont concernées et comment respecter le délai de trois jours ouvrés vi …

Le contrat de concession exclusive de distribution : régime juridique, équilibre contractuel et de la rupture à la lumière de la jurisprudence récente
Analyse du régime du contrat de concession exclusive de distribution à l'aune de la jurisprudence 2024-2026, de l'information précontractuelle à la rupture.

L’obligation de consultation du FICP par les établissements de crédit face au surendettement : vérification de la solvabilité, déchéance du droit aux intérêts et contrôle du juge
L'obligation de consultation du FICP par les établissements de crédit face au surendettement : vérification de la solvabilité, déchéance du droit aux intérêts et contrôle du juge I. Le régim …

Cession de participations substantielles par des sociétés non-résidentes sous l’article 244 bis B du CGI : prélèvement libératoire, restitution et sécurisation du contrôle fiscal
Cession de participations substantielles par des sociétés non-résidentes sous l'article 244 bis B du CGI : prélèvement libératoire, restitution et sécurisation du contrôle fiscal I. Le champ …

Arrêtés préfectoraux de restriction d’eau et crise sécheresse : pouvoirs de police, conciliation des usages et contentieux administratif
Les épisodes de sécheresse prolongée et de déficit pluviométrique récurrents qui frappent le territoire national mettent à l'épreuve l'ensemble de l'architecture juridique de gestion des res …

Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA) : détention du capital, droits de vote, clause d’agrément et exclusion de l’associé professionnel (2023-2026)
Les sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA) : détention du capital, droits de vote, clause d'agrément et exclusion de l'associé professionnel (2023-2026) I. La composition du cap …

Dossier de surendettement et dette MSA : trop-perçu, retenues et recours
Dossier de surendettement et dette MSA : comment contester un trop-perçu, les retenues et les mesures imposées avec un budget documenté.

Article 155 A et société à Dubaï : comment demander le sursis de paiement après un redressement ?
Après un redressement fondé sur l’article 155 A, la demande de sursis de paiement doit être expresse, chiffrée et accompagnée d’un dossier de preuves et de garanties.

MaPrimeRénov et décret du 25 août 2026 : fin du monogeste, obligations de décence énergétique du bailleur et contentieux des travaux en copropriété
La publication au Journal officiel de la République française du 27 août 2026 du décret n° 2026-822 du 25 août 2026 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime …

La rupture partielle des relations commerciales établies en droit de la concurrence : caractérisation de la baisse substantielle d’activité, exigence d’un préavis écrit et calcul de la marge sur coûts variables sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce
La rupture partielle des relations commerciales établies en droit de la concurrence : caractérisation de la baisse substantielle d'activité, exigence d'un préavis écrit et calcul de la marge …

GBNA Santé : après l’autorisation 26-DCC-166, quels droits pour les associés et partenaires ?
Après l’autorisation 26-DCC-166, les associés et partenaires de GBNA Santé doivent distinguer contrôle conjoint, réalisation de l’opération, maintien des contrats et recours utiles.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
