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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

Location saisonnière sans assurance habitation après un incendie : quels recours pour le propriétaire en 2026 ?

Une location saisonnière n’est pas soumise à la même obligation d’assurance qu’un bail de résidence principale. Après un incendie, voici les garanties, preuves, responsabilités et recours à …

Droit des sociétés

Déclaration des dirigeants à l’AMF : que faut-il déclarer dans les 3 jours ouvrés après la mise à jour du 28 août 2026 ?

L’AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais. Qui doit déclarer, quelles opérations sont concernées et comment respecter le délai de trois jours ouvrés vi …

Contrats et affaires

Le contrat de concession exclusive de distribution : régime juridique, équilibre contractuel et de la rupture à la lumière de la jurisprudence récente

Analyse du régime du contrat de concession exclusive de distribution à l'aune de la jurisprudence 2024-2026, de l'information précontractuelle à la rupture.

Banque, assurance et consommation

L’obligation de consultation du FICP par les établissements de crédit face au surendettement : vérification de la solvabilité, déchéance du droit aux intérêts et contrôle du juge

L'obligation de consultation du FICP par les établissements de crédit face au surendettement : vérification de la solvabilité, déchéance du droit aux intérêts et contrôle du juge I. Le régim …

Fiscalité et patrimoine

Cession de participations substantielles par des sociétés non-résidentes sous l’article 244 bis B du CGI : prélèvement libératoire, restitution et sécurisation du contrôle fiscal

Cession de participations substantielles par des sociétés non-résidentes sous l'article 244 bis B du CGI : prélèvement libératoire, restitution et sécurisation du contrôle fiscal I. Le champ …

Actualité

Arrêtés préfectoraux de restriction d’eau et crise sécheresse : pouvoirs de police, conciliation des usages et contentieux administratif

Les épisodes de sécheresse prolongée et de déficit pluviométrique récurrents qui frappent le territoire national mettent à l'épreuve l'ensemble de l'architecture juridique de gestion des res …

Droit des sociétés

Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA) : détention du capital, droits de vote, clause d’agrément et exclusion de l’associé professionnel (2023-2026)

Les sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA) : détention du capital, droits de vote, clause d'agrément et exclusion de l'associé professionnel (2023-2026) I. La composition du cap …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et dette MSA : trop-perçu, retenues et recours

Dossier de surendettement et dette MSA : comment contester un trop-perçu, les retenues et les mesures imposées avec un budget documenté.

Droit des sociétés

Article 155 A et société à Dubaï : comment demander le sursis de paiement après un redressement ?

Après un redressement fondé sur l’article 155 A, la demande de sursis de paiement doit être expresse, chiffrée et accompagnée d’un dossier de preuves et de garanties.

Copropriété et voisinage

MaPrimeRénov et décret du 25 août 2026 : fin du monogeste, obligations de décence énergétique du bailleur et contentieux des travaux en copropriété

La publication au Journal officiel de la République française du 27 août 2026 du décret n° 2026-822 du 25 août 2026 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime …

Contrats et affaires

La rupture partielle des relations commerciales établies en droit de la concurrence : caractérisation de la baisse substantielle d’activité, exigence d’un préavis écrit et calcul de la marge sur coûts variables sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce

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Droit des sociétés

GBNA Santé : après l’autorisation 26-DCC-166, quels droits pour les associés et partenaires ?

Après l’autorisation 26-DCC-166, les associés et partenaires de GBNA Santé doivent distinguer contrôle conjoint, réalisation de l’opération, maintien des contrats et recours utiles.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation