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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La lettre de voiture et le contrat de transport de marchandises en droit des affaires : valeur probatoire, mentions obligatoires, garanties de paiement et régime de responsabilité selon les articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 133-1 du Code de commerce
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Dossier de surendettement : plusieurs dossiers successifs, le créancier peut-il réclamer des dommages-intérêts pour procédure abusive ?
Plusieurs dossiers de surendettement ne suffisent pas à caractériser un abus. Découvrez les critères de bonne foi, les preuves à réunir et la réponse à une demande de dommages-intérêts du cr …

Société à Dubaï : rémunérer son conjoint en France, quel risque d’article 155 A et de redressement fiscal ?
Rémunérer son conjoint en France depuis une société à Dubaï peut exposer à l’article 155 A, à un établissement stable et à un redressement fiscal. Voici les preuves, les flux et les recours …

Metavisio (Thomson Computing) en redressement judiciaire : que peuvent faire les actionnaires et les créanciers après le retour aux bénéfices ?
Metavisio retrouve des résultats positifs pendant son redressement judiciaire : droits des créanciers, actionnaires, contrats, dilution et échéance de la période d’observation.

Projet immobilier à Livry-Gargan : quels recours pour protéger les arbres et les espèces protégées ?
Projet immobilier à Livry-Gargan : délais, preuves et recours du riverain face à un risque pour les arbres et les espèces protégées.
Le refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime : formalisme de la mise en demeure, appréciation judiciaire de la faute et déchéance de l’indemnité d’éviction
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Incendie de forêt et marché public : que faire quand le fournisseur ne peut plus exécuter le contrat ?
Incendie, évacuation, route fermée ou fournisseur sinistré : les démarches pour suspendre, adapter ou résilier un marché public et contester les pénalités.

Cession de titres de participation de filiales étrangères sous l’article 219 I a quinquies du CGI : quote-part de frais et charges de 12 %, qualification fiscale et sécurisation du contrôle fiscal
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Le droit préférentiel de souscription (DPS) en droit des sociétés : exercice, négociation, suppression statutaire et contentieux de la dilution (2023-2026)
Le droit préférentiel de souscription (DPS) en droit des sociétés : exercice, négociation, suppression statutaire et contentieux de la dilution (2023-2026) I. La nature patrimoniale et les m …

L’impact des donations antérieures et des actes de disposition sur le dossier de surendettement : appréciation de la bonne foi, qualification de la fraude et contrôle du juge des contentieux de la protection
L'impact des donations antérieures et des actes de disposition sur le dossier de surendettement : appréciation de la bonne foi, qualification de la fraude et contrôle du juge des contentieux …

Dégât des eaux en copropriété et responsabilité du syndicat : défaut d’entretien des parties communes, recours de l’assuré et inopposabilité de la convention IRSI
Le dégât des eaux constitue statistiquement la première source de contentieux au sein des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les infiltrations d'eau insidieuse …

Les prix de revente imposés et les prix minima en droit de la concurrence : qualification d’entente verticale par objet sous l’article L. 420-1 du Code de commerce, surveillance tarifaire et sanctions
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