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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Loi RIPOST du 18 août 2026 et interdiction des engins motorisés en copropriété : article L. 733-1 du CCH, pouvoirs du syndic et articulation avec les parties privatives
La promulgation de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, comm …

L’action en concurrence déloyale pour imitation et risque de confusion : critères de la faute, appréciation d’ensemble et réparation du préjudice sous l’article 1240 du Code civil
I. La caractérisation de la faute de concurrence déloyale par imitation et création d'un risque de confusion A. L'appréciation globale des ressemblances et la délimitation avec le principe d …

La clause de non-garantie des vices cachés entre professionnels en droit des affaires : critère de même spécialité, présomption irréfragable de mauvaise foi, sort des vices indécelables et articulation des délais selon les articles 1641, 1643 et 1645 du Code civil
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Créer une holding au Luxembourg depuis la France : l’exonération des dividendes peut-elle être refusée pour montage artificiel ?
Holding au Luxembourg depuis la France : conditions de l’article 119 ter, bénéficiaire effectif, substance, abus de droit et preuves face au contrôle fiscal.

Comment remplir un dossier de surendettement Banque de France : formulaire, pièces et recours en cas d’erreur
Comment remplir un dossier de surendettement Banque de France, réunir les pièces, corriger une erreur et exercer le bon recours en cas de saisie ou de refus.

Piratage de carte SIM et SIM swapping : obligation de remboursement de la banque, absence de négligence grave et responsabilité civile de l’opérateur téléphonique
La multiplication des violations massives de bases de données personnelles et la sophistication croissante des modes opératoires cybercriminels ont conféré au piratage de carte SIM, communém …

La garantie d’éviction dans la vente immobilière : fait personnel, charges occultes et restitution du prix devant la troisième chambre civile
La garantie d'éviction dans la vente immobilière : fait personnel, charges occultes et restitution du prix devant la troisième chambre civile I. Le champ d'application de la garantie d'évict …

Pamiers et Biscarrosse : que change le décret SRU 2026 pour un projet immobilier et quels recours contre le classement ?
Le décret SRU du 5 août 2026 inscrit Pamiers et Biscarrosse dans une nouvelle annexe pour 2026-2028. Voici ce que cette inscription change réellement pour un projet immobilier, le permis de …

Fusion Sienna FIL–Sienna ACDL du 28 août 2026 : quels droits pour les porteurs et les créanciers ?
La fusion de Sienna FIL par Sienna ACDL le 28 août 2026 soulève des questions concrètes pour les porteurs et les créanciers : sortie sans frais, opposition, délais, pièces et recours à Paris …

La résiliation triennale du bail commercial par le bailleur : motifs légaux de reprise, formalisme du congé et indemnisation du preneur
Le statut des baux commerciaux organise un équilibre fondamental entre la pérennité de l'exploitation commerciale et les prérogatives patrimoniales du propriétaire des murs. L'accompagnement …

Signorizza : procédure de sauvegarde de trois restaurants, que doivent faire les fournisseurs, bailleurs et salariés ?
La procédure de sauvegarde ouverte pour trois restaurants Signorizza impose de distinguer chaque société, les créances antérieures et postérieures, les baux, les contrats et les droits des s …

Centrales d’achats internationales et hubs d’approvisionnement transfrontaliers : prix de transfert sous l’article 57 du CGI, requalification des remises de fin d’année et sécurisation du contrôle fiscal
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