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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants : exclusion de la simple négligence, caractérisation de la faute de gestion et détermination de la condamnation selon l’article L. 651-2 du Code de commerce
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Les clauses de non-concurrence entre professionnels dans les contrats commerciaux : conditions de validité, proportionnalité spatio-temporelle, absence de contrepartie financière et sanctions
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Groupement européen d’intérêt économique (GEIE) et coopération transfrontalière : régime juridique, translucidité fiscale de l’article 239 quater C du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
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Les coemprunteurs solidaires et les concubins face à la procédure de surendettement des particuliers : inopposabilité des mesures au codébiteur in bonis, poursuites des créanciers, calcul de la part contributive aux charges et exercice des recours subrogatoires
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Chargeurs : projet d’OPRA à 14 € après Novacel, quels droits pour l’actionnaire ?
Le projet d’OPRA annoncé par Chargeurs après la cession de Novacel soulève des questions concrètes sur le prix, le vote, l’apport des titres et les recours de l’actionnaire.

Stellantis et Dongfeng à Rennes : contrats, sous-traitants et responsabilité, que peuvent faire les entreprises concernées ?
Le projet Stellantis-Dongfeng à Rennes peut modifier les flux industriels. Contrats, préavis, données, outillages et recours : les réflexes des sous-traitants.

MaPrimeRénov’ au 1er septembre 2026 : quels travaux par geste ne seront plus aidés et que faire si le devis est signé ?
À partir du 1er septembre 2026, plusieurs travaux sortent de MaPrimeRénov’ par geste. Voici la date qui compte, les recours en cas de refus et les précautions face à un devis signé.

Le bail commercial conclu pour le compte d’une société en cours de formation : régime de la reprise des actes, pouvoir d’appréciation du juge et responsabilité des fondateurs
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Société au Portugal : management fees du dirigeant résident français — article 155 A et redressement
Une société au Portugal peut-elle facturer des management fees lorsque son dirigeant réside en France ? Article 155 A, établissement stable, prix de transfert, TVA et preuves à réunir.

Dossier de surendettement et trop-perçu de bourse CROUS : dette à déclarer, effacement et recours
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Les conventions courantes et conclues à des conditions normales en droit des sociétés : critères des conventions libres, dispense de contrôle et contentieux de la requalification (2023-2026)
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La contrepassation en droit des affaires : régime juridique, effet extinctif des recours cambiaires, articulation avec le compte courant et inopposabilité en procédure collective
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