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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’opposabilité des conditions générales de vente entre professionnels : acceptation, clauses incompatibles selon l’article 1119 du Code civil et sanctions de l’article L. 441-1 du Code de commerce
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L’obligation de révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes : champ d’application, articulation avec le secret professionnel, immunités et régime de responsabilité (2023-2026)
L'obligation de révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes : champ d'application, articulation avec le secret professionnel, immunités et régime de responsabilité (2023-2 …

Transférer le siège social d’une société française en Estonie : plus-values latentes, établissement stable en France et preuves de départ
Transférer le siège social en Estonie ne suffit pas : plus-values latentes, établissement stable en France, prix de transfert et TVA expliqués.

Dossier de surendettement et usufruit : la commission peut-elle imposer la vente ou la conversion du droit ?
Usufruit, dossier de surendettement et vente : déclaration du droit, valeur réalisable, mesures imposées, rétablissement personnel et recours devant le juge.

L’imputation des pratiques anticoncurrentielles à la société mère : unité économique, présomption d’influence déterminante et solidarité des sanctions
L'imputation des pratiques anticoncurrentielles à la société mère : unité économique, présomption d'influence déterminante et solidarité des sanctions I. Les fondements juridiques de l'imput …

Expertise judiciaire contestée après une réparation défectueuse : impartialité, sapiteur et force probante
Expertise judiciaire contestée après une réparation défectueuse : comment distinguer partialité, défaut du contradictoire, faiblesse technique et indemnisation du dommage.

Accords de répartition des coûts (Cost Contribution Arrangements) transfrontaliers : partage des dépenses de recherche, qualification sous l’article 57 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
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Le sort des créances nées postérieurement à la décision de recevabilité dans la procédure de surendettement des particuliers : inopposabilité des mesures, exercice des poursuites individuelles par les créanciers nouveaux et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
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Duralex en redressement judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant peut-elle être engagée et quelles preuves réunir ?
Duralex est en redressement judiciaire et trois offres de reprise doivent être examinées à Orléans. Voici ce qu’un créancier peut réellement demander, quelles preuves réunir et quels délais …

SRTP en redressement judiciaire : créanciers, contrats et plan de cession avant le 1er septembre 2026
Le dossier SRTP entre dans une phase décisive : déclaration des créances, contrats en cours, chantiers et vérifications à effectuer autour du plan de cession et de l’audience du 1er septembr …

Le droit de préemption du locataire commercial : régime de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, formalisme de l’offre et exceptions légales
L'instauration légale d'un droit de préemption au bénéfice du commerçant locataire a profondément renouvelé la pratique contractuelle des baux commerciaux. Ce mécanisme protecteur permet au …

Société à Dubaï : Stripe ou PayPal en France créent-ils un établissement stable et une obligation de TVA ?
Une société à Dubaï peut-elle encaisser des clients français par Stripe ou PayPal sans créer un établissement stable ni une obligation de TVA ? Analyse des fonctions françaises, de la direct …
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