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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Sensorion : comment vérifier l’indemnisation des rompus versée par l’intermédiaire avant le 17 octobre 2026 ?

Sensorion échange 50 actions anciennes contre une action nouvelle. Voici comment vérifier les rompus, le versement attendu et la réclamation à adresser à l’intermédiaire avant le 17 octobre …

Immobilier

Squat Airbnb : 48 heures, 72 heures ou 7 jours ? Le vrai calendrier pour saisir le préfet

Depuis le 20 août 2026, l'article 38 permet de saisir le préfet après l'expiration d'une location Airbnb. Dossier, preuves, délais réels et recours.

Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï : accord préalable de prix de transfert, comment sécuriser les flux avec la France

Créer une société à Dubaï ne suffit pas à sécuriser les flux français. L’accord préalable de prix de transfert encadre une méthode future, pas la résidence ni l’établissement stable.

Banque, assurance et consommation

Commission de surendettement : aucun courrier après 3 mois, que faire et quels effets sur les intérêts ?

Commission de surendettement sans réponse après trois mois : effets du délai, taux légal, urgence face aux saisies et recours à préparer.

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Rançongiciel d’entreprise : l’assurance refuse de payer, quels recours après le jugement du 20 août 2026 ?

Après un rançongiciel, une société peut-elle contester le refus de son assurance ? Analyse du jugement du 20 août 2026, des preuves et des recours.

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Injonction de payer : absence d’avis d’opposition, preuve et exécution forcée après deux mois

Après la réforme applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, le créancier doit vérifier la signification, le délai d’opposition et l’absence d’avis ou d’invitation à …

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Copropriété : refus d’accès à un lot privatif pour travaux, astreinte, serrurier et force publique

Un copropriétaire peut-il refuser l’accès à son lot lorsqu’une canalisation commune enterrée doit être réparée ? Règles, référé, astreinte, serrurier et force publique.

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï : facturer une association française, TVA, établissement stable et redressement

Une association française n'est pas automatiquement hors TVA. Découvrez comment qualifier la facture d'une société à Dubaï, prévenir l'établissement stable et documenter le risque de redress …

Immobilier

Visite avant signature chez le notaire : que faire si la cuisine ou des équipements ont disparu ?

Cuisine ou équipements retirés avant l’acte authentique : preuves, réserve, séquestre, réduction du prix et recours de l’acquéreur.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et allocation personnalisée d’autonomie : l’APA peut-elle augmenter la mensualité ?

Dossier de surendettement et allocation personnalisée d'autonomie : APA, plan d'aide, charges d'aide humaine, calcul de la mensualité, contestation et recours.

Contrats et affaires

Permis de Larchant : comment participer à la consultation publique et quels recours contre sa prolongation ?

La consultation sur la prolongation du permis de Larchant est ouverte jusqu’au 14 septembre 2026. Voici comment déposer une observation utile, distinguer le permis minier de l’autorisation e …

Droit des sociétés

John Ternus devient PDG d’Apple : succession du dirigeant, conseil d’administration et recours de l’actionnaire en France

La succession de Tim Cook par John Ternus éclaire les pouvoirs du conseil, les droits de l’actionnaire et les recours possibles en droit français.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation