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La clause résolutoire dans le bail commercial : enjeux et jurisprudence 2026
La clause résolutoire dans le bail commercial est une arme puissante mais encadrée par un formalisme rigoureux et le contrôle du juge sur la bonne foi des parties.

Créer une société à Dubaï : prêt en dollars à la filiale émirienne, option de trois ans et écarts de change
Créer une société à Dubaï ne neutralise pas le change : analyse du prêt en dollars, de l’option de trois ans, du prix de transfert et des preuves françaises.

Dossier de surendettement : que faire si une dette à échoir figure dans l’état du passif ?
Une dette future peut-elle figurer dans votre dossier de surendettement ? Voici comment distinguer créance à échoir, dette postérieure et créance contestable, calculer le montant et saisir l …

SAUJ en cour d’appel au 1er septembre 2026 : où déposer une demande d’aide juridictionnelle et un appel prud’homal ?
Depuis le 1er septembre 2026, le SAUJ des cours d’appel élargit certains dépôts. Le point décisif : qui peut déposer quoi, où et dans quel délai ?

Rapport du mandataire ad hoc non transmis : quel recours pour les copropriétaires ?
Le syndic ne transmet pas le rapport du mandataire ad hoc ? Délais, droit de consultation, ordre du jour et recours devant le tribunal judiciaire.

INEA refinance 158 millions : l’actionnaire peut-il contester l’opération bancaire ?
Le refinancement de près de 160 millions d’euros annoncé par INEA pose une question pratique : dans quels cas un actionnaire peut-il demander les documents, contester l’opération ou agir con …

La responsabilité civile du liquidateur amiable : conditions, faute de gestion et réparation du préjudice
La responsabilité civile du liquidateur amiable peut être engagée pour faute de gestion, notamment en cas d’omission d’apurement du passif ou de retard fautif.

Retards de paiement fournisseurs : que faire après l’amende de 2,34 millions d’euros infligée à Dassault Aviation ?
L’amende DGCCRF de 2,34 millions d’euros visant Dassault Aviation rappelle les règles sur les délais fournisseurs, les pénalités, les recours et les preuves à conserver.

Assurance emprunteur au 1er septembre 2026 : exclusions médicales et trous de garantie, quels recours ?
Depuis le 1er septembre 2026, les engagements du CCSF modifient les pratiques de l’assurance emprunteur. Exclusions médicales, substitution, refus de garantie : les recours à connaître.

Dossier de surendettement après licenciement : comment faire réviser la mensualité du plan en cas de baisse de revenus ?
Après un licenciement, la mensualité d’un plan de surendettement ne se réduit pas automatiquement. Découvrez quand actualiser le dossier, déposer une nouvelle demande ou contester les mesure …

Créer une société à Dubaï : déclaration pays par pays (DAC4), seuil de 750 millions et contrôle fiscal français
Créer une société à Dubaï dans un groupe international impose de vérifier le seuil CbCR/DAC4 de 750 millions d’euros, l’entité déclarante et le risque de contrôle fiscal français.

Projet de rachat de SFR par Bouygues, Free et Orange : quels droits pour les clients professionnels et les concurrents ?
Le projet de rachat de SFR n’est pas encore réalisé : autorisations, observations des concurrents et maintien des contrats des clients professionnels.
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