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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Rapport d’expert d’assurance : quelles pièces annexer pour prouver des désordres immobiliers en 2026 ?
Photos, constats, devis, factures et échanges : comment constituer des annexes utilisables pour prouver des désordres immobiliers après une expertise d’assurance.

Société à Dubaï : offre écartée d’un marché public français, référé précontractuel et risque fiscal
Une offre d’une société à Dubaï écartée d’un marché public français peut ouvrir un référé précontractuel, tout en révélant un risque d’établissement stable, de TVA et de redressement fiscal.

Elliott au capital d’Air Liquide : quelles obligations de déclaration et quels recours pour les actionnaires ?
Entrée annoncée d’Elliott au capital d’Air Liquide : seuils de déclaration, droits de vote, gouvernance et recours des actionnaires.

Redevance PFAS au 1er septembre 2026 : quelles entreprises doivent mesurer leurs rejets et comment contester l’assiette ?
Depuis le 1er septembre 2026, la redevance PFAS impose aux exploitants concernés de documenter leurs rejets, leur assiette et leurs mesures. Voici le régime applicable et la méthode de conte …

IA et location immobilière : une agence peut-elle automatiser le refus d’un candidat locataire en 2026 ?
Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l’intelligence artificielle renforce la surveillance de certains systèmes. Une agence peut-elle automatiser le tri et le refus d’un candidat …

Demande de devis en ligne : une entreprise peut-elle rappeler dans les cinq jours ouvrables ?
Depuis le 11 août 2026, une demande de devis en ligne ne permet pas toujours de rappeler librement un consommateur. Découvrez le champ exact de l’exception des cinq jours ouvrables, les preu …

Contester un DPE erroné en 2026 : qui doit indemniser l’acquéreur ou le locataire ?
Un DPE erroné peut engager le diagnostiqueur, le vendeur ou le bailleur. Preuves, contre-expertise, perte de chance et indemnisation en 2026.

Dossier de surendettement et frais de déménagement impayés : dette contestée, déclaration et effacement ?
Facture de déménagement contestée : déclaration au dossier de surendettement, réserves, recouvrement, plan et effacement des dettes.

Créer une société à Dubaï : droits d’auteur versés à un créateur resté en France, quel risque fiscal ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer en dehors de France les droits d’auteur d’un créateur resté résident français. Article 155 A, retenue à la source, établissement stable et …

Sommet spatial de Paris : comment contester un refus d’accès d’un prestataire après le décret n° 2026-833 ?
Décret n° 2026-833, Grand Palais et refus d’accès : les recours du prestataire, la preuve à réunir et les mesures urgentes pour protéger son contrat.

Facture électronique refusée ou non payée après le 1er septembre 2026 : quelles preuves et quel recours pour la société ?
Depuis le 1er septembre 2026, une facture électronique peut être techniquement refusée sans faire disparaître la créance. Voici comment documenter l’émission, prouver la livraison et agir co …

Construction illégale : le préfet peut-il démolir d’office et expulser les occupants ?
Après une condamnation pour construction illégale, le préfet peut-il faire démolir le bâtiment et expulser ceux qui l’occupent ? Conditions de l’article L480-9, droits des tiers et recours u …
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