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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Éco-PTZ au 1er septembre 2026 : quelles normes pour la toiture, les fenêtres et le solaire ?

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Immobilier

Guide de l’achat public 2026 : quelles preuves une entreprise doit-elle préparer contre le risque de corruption ?

Le nouveau guide 2026 de l’AFA et de la DAE remet la prévention de la corruption au cœur des marchés publics. Voici les preuves, procédures et réflexes à réunir avant de candidater ou pendan …

Contrats et affaires

Le parasitisme économique en droit de la concurrence : caractérisation de la valeur économique individualisée, placement dans le sillage d’autrui et régime probatoire sous l’article 1240 du Code civil

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Banque, assurance et consommation

Les biens insaisissables et les ressources protégées dans la procédure de surendettement des particuliers : sanctuaire des biens indispensables, évaluation de la capacité de remboursement et office du juge

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Fiscalité et patrimoine

Prêt viager hypothécaire en 2026 : financer ses travaux sans mensualité, quels risques pour le propriétaire et ses héritiers ?

Le prêt viager hypothécaire finance des travaux sans mensualité, mais les intérêts se capitalisent. Coût, expertise, vente, succession et recours.

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Prestations de services et interposition de sociétés étrangères sous l’article 155 A du CGI : critères de contrôle, charge de la preuve et sécurisation du contrôle fiscal

Prestations de services et interposition de sociétés étrangères sous l'article 155 A du CGI : critères de contrôle, charge de la preuve et sécurisation du contrôle fiscal I. Les conditions d …

Contrats et affaires

La réforme des procédures devant l’INPI par le décret du 30 juin 2026 : déclarations d’inventions de salariés, délais d’instruction et modernisation

L'architecture réglementaire régissant les formalités et le contentieux administratif des titres de propriété industrielle en France connaît un tournant décisif avec la publication et l'entr …

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Créer une société à Dubaï ou au Portugal pour vendre du conseil à des particuliers en France : TVA, établissement stable et redressement

Créer une société à Dubaï ou au Portugal pour vendre du conseil à des particuliers français : résidence fiscale, établissement stable, TVA et risques de redressement.

Urbanisme et construction

La transmission des actions en responsabilité et en garantie à l’acquéreur de l’immeuble : théorie de l’accessoire sous l’article 1615 du Code civil, recours contre les constructeurs et perte de la qualité à agir du vendeur devant la troisième chambre civile

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Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement pendant une grossesse : la mensualité peut-elle être recalculée avant la naissance ?

Grossesse, congé maternité et dossier de surendettement : quelles ressources, charges et pièces transmettre pour demander un recalcul de la mensualité avant la naissance ?

Banque, assurance et consommation

Systèmes d’endiguement et compétence GEMAPI : obligations des collectivités territoriales, autorisations environnementales et responsabilités en cas d’inondation

La récurrence et l'intensification des phénomènes météorologiques extrêmes, marquées par des crues torrentielles, des submersions marines et des inondations de grande ampleur, placent la ges …

Contrats et affaires

L’offre commerciale et le devis en droit des affaires : qualification juridique, rétractation du pollicitant, caducité et force obligatoire de l’acceptation selon les articles 1113 à 1118 du Code civil

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation