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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Refus d’un logement DALO : nouvelle demande après un logement refusé, ce que dit la décision n° 508186
Après le refus d’une offre DALO, une nouvelle demande n’est pas automatiquement irrecevable. Conditions, motif impérieux, délais et recours à Paris et en Île-de-France après la décision n° 5 …

Les organes collégiaux dans la SAS : comité stratégique, conseil de surveillance et gouvernance sur-mesure (2023-2026)
Les organes collégiaux dans la SAS : comité stratégique, conseil de surveillance et gouvernance sur-mesure (2023-2026) I. L'institution statutaire des organes collégiaux et la délimitation d …

Le dispositif Visale d’Action Logement en 2026 : nouveaux plafonds de loyer, interdiction de cumul de cautionnement et mise en œuvre contentieuse des impayés locatifs
L'accès au logement locatif au sein du parc immobilier privé constitue un enjeu économique et social déterminant, caractérisé par une tension structurelle entre la nécessité pour les candida …

AUTOLIV France sanctionnée de 53 000 € : un fournisseur peut-il réclamer les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € ?
Après l’amende DGCCRF de 53 000 € infligée à AUTOLIV France, les fournisseurs doivent distinguer la sanction publique de leurs propres pénalités et vérifier leurs preuves de paiement.

Une seule sous-location Airbnb suffit-elle à faire résilier le bail ?
Une réservation Airbnb unique ne rend pas la sous-location licite, mais sa brièveté, sa cessation et l'absence de trouble peuvent faire écarter la résiliation du bail.

La responsabilité délictuelle pour pratiques restrictives de concurrence : régime de l’article L. 442-1 du Code de commerce, principe de non-cumul, articulation avec l’article 1240 du Code civil et opposabilité aux tiers
I. Le fondement délictuel de l'action en pratiques restrictives et l'articulation des régimes de responsabilité A. La nature légale et extra-contractuelle de l'obligation de loyauté concurre …

La servitude de cour commune en 2026 : analyse jurisprudentielle et enjeux pratiques
La servitude de cour commune reste un sujet de contentieux majeur. En 2026, la jurisprudence précise la nature de cette indivision forcée et les recours contre les obstructions.

Créer une société à Dubaï : comment contester un redressement de valeur en douane en France ?
Créer une société à Dubaï n'empêche pas un redressement douanier en France. Valeur transactionnelle, preuves, TVA à l'importation et recours : les règles à vérifier.

Le pourvoi en cassation en matière de surendettement des particuliers : contrôle de légalité de la deuxième chambre civile, recevabilité des moyens et appréciation souveraine des juges du fond
Le pourvoi en cassation en matière de surendettement des particuliers : contrôle de légalité de la deuxième chambre civile, recevabilité des moyens et appréciation souveraine des juges du fo …

Contrat de commissionnaire et requalification en établissement stable d’une société étrangère : critères de l’agent dépendant, article 209-I du CGI et contrôle fiscal
Contrat de commissionnaire et requalification en établissement stable d'une société étrangère : critères de l'agent dépendant, article 209-I du CGI et contrôle fiscal I. La requalification d …

Dossier de surendettement : charges réelles supérieures au forfait, comment contester la mensualité ?
Lorsque les charges réellement payées dépassent le forfait retenu, les justificatifs et le recours dans les 30 jours peuvent permettre de recalculer la mensualité d'un dossier de surendettem …

Rachat de Franprix et Monop à Paris : que deviennent les contrats des franchisés, salariés et fournisseurs ?
Rachat annoncé de 26 magasins Franprix et 2 magasins Monop à Paris et en Île-de-France : contrats des franchisés, salariés, fournisseurs, bail et démarches avant le 11 septembre 2026.
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