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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

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Baux et location

Le trouble de jouissance causé par les tiers dans le bail commercial : voies de fait, portée de l’article 1725 du Code civil, défaillance du bailleur et contentieux locatif

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Banque, assurance et consommation

L’interdiction bancaire d’émettre des chèques et le fichier central des chèques (FCC) face au surendettement : régularisation, effacement des dettes et office du juge

L'interdiction bancaire d'émettre des chèques et le fichier central des chèques (FCC) face au surendettement : régularisation, effacement des dettes et office du juge I. Le choc normatif ent …

Actualité

Interdiction d’accès aux massifs forestiers et risque d’incendie très sévère : pouvoirs de police du préfet et du maire, conciliation des libertés et contentieux administratif

La multiplication des épisodes de canicule intense et de sécheresse prolongée sur le territoire métropolitain soumet les espaces boisés à une vulnérabilité incendie sans précédent. En ce déb …

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Assistance mutuelle au recouvrement et titre exécutoire européen : directive 2010/24/UE, article L. 283 A du LPF et sécurisation des entreprises internationales

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Le gage sans dépossession en droit des affaires : inscription au registre des sûretés mobilières, opposabilité aux tiers et réalisation selon les articles 2333 et suivants du Code civil

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Contrats et affaires

L’articulation entre action en contrefaçon et parasitisme en cause d’appel : recevabilité de la demande nouvelle, communauté de fins et portée de l’arrêt Panerai du 18 mars 2026

Le contentieux de la propriété intellectuelle confronte de manière récurrente les praticiens à une aporie procédurale redoutable : comment préserver les intérêts d'une entreprise innovante l …

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L’injonction de faire en droit des sociétés : procédure sous astreinte de l’article L. 238-1 du Code de commerce, dépôt des comptes annuels et régularisation des formalités (2023-2026)

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Copropriété et voisinage

La location meublée touristique en copropriété : clause d’habitation bourgeoise, destination de l’immeuble et pouvoir d’interdiction de l’assemblée générale sous le contrôle de la troisième chambre civile

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Contrats et affaires

Les centrales d’achat internationales et les pratiques restrictives de concurrence : loi de police, compétence juridictionnelle et contrôle sous les articles L. 442-1 et L. 444-1 A du Code de commerce

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L’amiante dans le bail commercial : dossier technique amiante, obligation de délivrance du bailleur, travaux de désamiantage et contentieux locatif

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Le surendettement des retraités et des personnes âgées : recevabilité du dossier, calcul du reste à vivre et office du juge des contentieux de la protection

Le surendettement des retraités et des personnes âgées : recevabilité du dossier, calcul du reste à vivre et office du juge des contentieux de la protection I. L'accès des retraités à la pro …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation