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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Vigilance météo infra-départementale et gestion de crise : pouvoirs de police du maire, alerte des populations et responsabilité de la commune
L'entrée en vigueur, le 1er septembre 2026, de la nouvelle cartographie de vigilance mise en œuvre par Météo-France marque un tournant structurel dans la prévention des catastrophes naturell …

Délai de réclamation en matière de retenue à la source : le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026, l’alignement du délai contentieux et la sécurisation des entreprises étrangères opérant en France
Le contentieux de la retenue à la source applicable aux sociétés étrangères opérant en France a connu, au cours des dernières années, une mutation procédurale considérable. L'article R. 196- …

Logement décent en copropriété et désordres des parties communes : l’obligation de résultat du bailleur face à l’inaction du syndic et les voies de recours
Dans le parc immobilier contemporain, la majorité des logements donnés à bail se situent au sein d'immeubles collectifs soumis au statut de la copropriété. Cette réalité pratique place au pr …

Le surendettement du fonctionnaire et de l’agent public : recevabilité du dossier, protection de la rémunération et office du juge des contentieux de la protection
Le surendettement du fonctionnaire et de l'agent public : recevabilité du dossier, protection de la rémunération et office du juge des contentieux de la protection I. L'accès du fonctionnair …

L’inopposabilité des exceptions cambiaires : protection du tiers porteur légitime, rigueur du titre et exceptions opposables selon l’article L. 511-12 du Code de commerce
L'inopposabilité des exceptions cambiaires : protection du tiers porteur légitime, rigueur du titre et exceptions opposables selon l'article L. 511-12 du Code de commerce I. Le principe d'in …

Audits conjoints et contrôles fiscaux transfrontaliers sous l’article L. 45 du LPF : directive DAC 7, présence d’agents étrangers et sécurisation des entreprises
Audits conjoints et contrôles fiscaux transfrontaliers sous l'article L. 45 du LPF : directive DAC 7, présence d'agents étrangers et sécurisation des entreprises I. Le cadre juridique et opé …

Trouble mental et obligation de réparer : ce que le patrimoine de l’auteur doit encore aux victimes
Déclaré pénalement irresponsable, l'auteur reste tenu de réparer : article 414-3 du Code civil, recours du fonds de garantie et limites de l'indignité successorale.

Évolution et révision des PLU : participation du public par voie électronique, évaluation environnementale et contentieux après le décret du 1er août 2026
L'ordonnancement juridique de la planification urbaine connaît une transformation structurelle avec l'entrée en vigueur du décret n° 2026-733 du 1er août 2026 portant diverses mesures de coo …

L’associé unique de l’EURL : prérogatives décisionnelles, contrôle des conventions, statut de la gérance et responsabilité
L'associé unique de l'EURL : prérogatives décisionnelles, contrôle des conventions, statut de la gérance et responsabilité Instituée par la loi du 11 juillet 1985, l'entreprise unipersonnell …

La notification du délai de rétractation aux époux acquéreurs : lettre recommandée unique, mandat exprès et anéantissement de la vente sous l’article L. 271-1 du CCH devant la troisième chambre civile
La notification du délai de rétractation aux époux acquéreurs : lettre recommandée unique, mandat exprès et anéantissement de la vente sous l'article L. 271-1 du CCH devant la troisième cham …

Le détournement de clientèle et le démarchage déloyal en droit de la concurrence : caractérisation des procédés illicites, frontière de la liberté du commerce et réparation du préjudice
Le détournement de clientèle et le démarchage déloyal en droit de la concurrence : caractérisation des procédés illicites, frontière de la liberté du commerce et réparation du préjudice I. L …

La demande de renouvellement du bail commercial par le locataire : formalisme de l’article L. 145-10 du Code de commerce, délai de trois mois et acceptation tacite du bailleur
La demande de renouvellement du bail commercial par le locataire : formalisme de l'article L. 145-10 du Code de commerce, délai de trois mois et acceptation tacite du bailleur Le droit au re …
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