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L’agrément de la cession de parts sociales de SARL : procédure légale de l’article L. 223-14 du Code de commerce, notification, refus et rachat forcé (2023-2026)
L'agrément de la cession de parts sociales de SARL : procédure légale de l'article L. 223-14 du Code de commerce, notification, refus et rachat forcé (2023-2026) I. Le régime impératif de l' …

La contestation de l’état du passif dans la procédure de surendettement des particuliers : délai de forclusion de vingt jours, office du juge et portée de la vérification des créances
La contestation de l'état du passif dans la procédure de surendettement des particuliers : délai de forclusion de vingt jours, office du juge et portée de la vérification des créances I. Le …

L’obligation de dépollution et de remise en état dans le bail commercial : police administrative des installations classées, obligation de délivrance et contentieux locatif
L'obligation de dépollution et de remise en état dans le bail commercial : police administrative des installations classées, obligation de délivrance et contentieux locatif Le déploiement de …

Société créée à Dubaï, au Portugal ou en Estonie qui travaille en France sans succursale : établissement stable, RCS et régularisation
Société étrangère qui travaille en France sans succursale immatriculée : établissement stable fiscal, travail dissimulé, immatriculation au RCS, TVA et régularisation spontanée.

Démarchage téléphonique illégal et Bloctel : obligations des professionnels, sanctions administratives de la DGCCRF et recours du consommateur
Le démarchage téléphonique non sollicité constitue l'une des sources majeures d'exaspération et de litiges pour les consommateurs en France. Face à l'intensification des pratiques d'appels a …

Dossier de surendettement : dette de pension alimentaire impayée à l’ex-conjoint, peut-elle être effacée et comment obtenir un échéancier ?
Pension alimentaire impayée à l'ex-conjoint : déclaration, effacement impossible mais étalement possible, pension courante, saisies et recours devant le juge.

Transfert de siège social à l’étranger et faillite internationale : inopposabilité du siège statutaire, compétence du tribunal de commerce et maintien de la personnalité morale
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Démission du gérant de SARL et du président de SAS resté au RCS : comment obtenir la radiation et se protéger en 2026
Gérant de SARL ou président de SAS toujours inscrit au Kbis après votre démission : lettre, guichet unique, délais du greffe et recours sous astreinte.

La dissolution anticipée de la société pour justes motifs : paralysie du fonctionnement social, mésentente entre associés et pouvoirs du juge selon l’article 1844-7 du Code civil
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La société en commandite simple (SCS) : statut protecteur des associés commanditaires et rigueur de la responsabilité indéfinie et solidaire des associés commandités
La société en commandite simple (SCS) conjugue la responsabilité indéfinie des associés commandités et la protection des associés commanditaires.

Dossier de surendettement : j’ai gagné aux prud’hommes pendant mon plan, faut-il déclarer les indemnités et le plan peut-il être révisé ?
Condamnation prud'homale obtenue pendant un dossier de surendettement : déclaration à la Banque de France, révision du plan pour retour à meilleure fortune et recours devant le juge.
Transférer le siège de sa société à Dubaï, au Portugal ou en Estonie depuis la France : exit tax du dirigeant, imposition du transfert et recours contre le redressement
Transférer le siège de sa société à Dubaï, au Portugal ou en Estonie depuis la France : exit tax du dirigeant, taxation du transfert, articles 155 A, 123 bis et 209 B, délais et recours cont …
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