Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1667 sur 3050

Le privilège du voiturier et du transporteur en droit des affaires : assiette mobilière, créances d’opérations successives, droit de rétention et concours des procédures collectives selon l’article L. 133-7 du Code de commerce
Le privilège du voiturier et du transporteur en droit des affaires : assiette mobilière, créances d'opérations successives, droit de rétention et concours des procédures collectives selon l' …

L’exploitation d’une terrasse sur le domaine public par le locataire commercial : assiette du bail, autorisation d’occupation temporaire, fixation de la valeur locative et contentieux de l’éviction
L'exploitation d'une terrasse sur le domaine public par le locataire commercial : assiette du bail, autorisation d'occupation temporaire, fixation de la valeur locative et contentieux de l'é …

L’engagement de cautionner une société face à la procédure de surendettement des particuliers : recevabilité du garant personne physique, suspension des poursuites et effacement de la dette
L'engagement de cautionner une société face à la procédure de surendettement des particuliers : recevabilité du garant personne physique, suspension des poursuites et effacement de la dette …

La preuve des ententes anticoncurrentielles : valeur probatoire des déclarations sous clémence, faisceau d’indices et garanties procédurales de l’expertise sous les articles L. 420-1 et L. 463-8 du Code de commerce
La preuve des ententes anticoncurrentielles : valeur probatoire des déclarations sous clémence, faisceau d'indices et garanties procédurales de l'expertise sous les articles L. 420-1 et L. 4 …

Le mandat apparent en droit des sociétés : conditions de la croyance légitime, dépassement des pouvoirs du dirigeant et engagement de la personne morale (2023-2026)
Le mandat apparent en droit des sociétés : conditions de la croyance légitime, dépassement des pouvoirs du dirigeant et engagement de la personne morale (2023-2026) I. Les critères constitut …

Aide carburant de 100 € : les travailleurs indépendants peuvent-ils encore la demander avant le 30 septembre 2026 ?
Aide carburant de 100 € : conditions, véhicule, justificatifs, demande avant le 30 septembre 2026 et recours en cas de refus pour les indépendants.

Gestion des eaux pluviales urbaines et inondations par ruissellement : obligations des collectivités, zonage pluvial et responsabilités
Les violents épisodes météorologiques et les orages estivaux qui ont frappé de nombreuses communes françaises à la fin du mois d'août et au début du mois de septembre 2026 rappellent avec ac …

La réforme du bail commercial par la loi du 26 mai 2026 : nouvelles règles sur la clause résolutoire, le paiement du loyer et le dépôt de garantie
L'analyse des impacts majeurs de la loi du 26 mai 2026 sur la clause résolutoire, la mensualisation des loyers et le régime du dépôt de garantie des baux commerciaux.

Rétablissement personnel avec liquidation : quels biens peuvent être vendus et comment contester une estimation ?
Rétablissement personnel avec liquidation : identifiez les biens qui peuvent être vendus, les biens protégés et les pièces utiles pour contester une estimation devant le juge.

Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg : prêt intragroupe sans intérêt, taux de pleine concurrence et redressement français
Prêt intragroupe entre Dubaï, le Luxembourg et la France : taux de pleine concurrence, établissement stable, pièces à préparer et réponse au redressement.

Diagnostic Data IA Bpifrance : quelles clauses signer avant de partager vos données ?
Le Diagnostic Data IA ouvre les fichiers sensibles de l’entreprise à un consultant. Voici les clauses à prévoir sur la confidentialité, les livrables, la réversibilité, la preuve et les reco …

Clauses anti-abus des conventions fiscales et Principal Purpose Test : neutralisation du treaty shopping, charge de la preuve et sécurisation du contrôle fiscal
Clauses anti-abus des conventions fiscales et Principal Purpose Test : neutralisation du treaty shopping, charge de la preuve et sécurisation du contrôle fiscal I. Le déploiement du Principa …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
