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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Banque, assurance et consommation

Le prélèvement SEPA interentreprises et le mandat B2B en droit des affaires : validité du consentement, exclusion du remboursement des débits autorisés, contestation des opérations indues et responsabilité de la banque selon le Code monétaire et financier

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Contrats et affaires

La détention sur l’ordinateur professionnel de fichiers d’un concurrent : caractérisation de la concurrence déloyale et responsabilité du nouvel employeur sous l’article 1240 du Code civil

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Banque, assurance et consommation

L’absence de dessaisissement du débiteur dans la procédure de surendettement : maintien du droit d’agir en justice, recours devant le juge de l’exécution et limites légales

L'absence de dessaisissement du débiteur dans la procédure de surendettement : maintien du droit d'agir en justice, recours devant le juge de l'exécution et limites légales Le traitement du …

Contrats et affaires

La nullité pour mauvaise foi du dépôt de marque issu d’un brevet échu : la sanction du contournement technique selon la Cour de cassation

L'articulation entre le droit des brevets d'invention et le droit des marques constitue l'une des frontières les plus sensibles et stratégiques de la propriété industrielle contemporaine. Le …

Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï avec une holding luxembourgeoise : redressement des frais de direction, que répondre dans les 30 jours ?

Créer une société à Dubaï avec une holding luxembourgeoise expose à des risques français distincts : direction effective, établissement stable, management fees, prix de transfert, TVA et rép …

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Dossier de surendettement : moratoire terminé, que faire dans les trois mois pour éviter la reprise des poursuites ?

Votre moratoire de surendettement arrive à son terme ? Voici les démarches à accomplir dans les trois mois, les effets sur les poursuites et les orientations possibles vers un plan ou un rét …

Banque, assurance et consommation

Septeo rachète Lexbase : votre abonnement, vos données et vos tarifs peuvent-ils changer ?

Septeo acquiert Lexbase : vérifiez prix, durée, données, IA et réversibilité avant toute migration vers Septeo Legal.

Fiscalité et patrimoine

Chantiers de construction transfrontaliers et établissements stables : seuil conventionnel, fractionnement des contrats et sécurisation du contrôle fiscal

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Pas de session extraordinaire en septembre 2026 : que peuvent encore faire les commissions avant le 1er octobre ?

Le Parlement ne siégera pas en septembre 2026. Voici ce que les commissions peuvent encore préparer hors session et les limites constitutionnelles à respecter avant le 1er octobre.

Droit des sociétés

Hugo Boss et Frasers : que peut faire l’actionnaire minoritaire face à une prise de contrôle à plus de 50 % ?

Frasers veut dépasser 50 % de Hugo Boss : droits de l’actionnaire minoritaire, offre publique, conflits de gouvernance et recours à examiner.

Contrats et affaires

Hôpital Privé de la Loire : comment contester une sanction CNIL de 500 000 € et l’injonction de mise en conformité ?

Après la sanction CNIL de 500 000 euros visant l’Hôpital Privé de la Loire, quels recours exercer et comment exécuter l’injonction sur les habilitations, les journaux et les accès du prestat …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation