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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : après la recevabilité, le compte est bloqué par une saisie administrative à tiers détenteur, que faire ?

Après la recevabilité, une saisie administrative à tiers détenteur peut bloquer un compte. Dates, contestation, mainlevée et pièces à réunir.

Droit des sociétés

Jamespot rachète Alinto : contrats, données et réversibilité à vérifier pour les clients

Après l’acquisition d’Alinto par Jamespot, les entreprises clientes doivent vérifier leurs contrats, leurs données, la sécurité du service et les modalités de réversibilité.

Contrats et affaires

Prime carburant à 600 euros : l’annonce de Bercy est-elle déjà applicable dans la paie ?

Bercy annonce une prime carburant portée à 600 euros sans justificatif. Les textes actuellement en vigueur imposent-ils déjà cette règle à l’employeur ?

Immobilier

Contrôle Airbnb à Paris après la décision du 11 juin 2026 : quelles preuves la mairie peut-elle utiliser et comment contester l’amende ?

Après l’arrêt du 11 juin 2026, quelles preuves la mairie de Paris peut-elle utiliser contre un loueur Airbnb et comment contester une amende, une demande de pièces ou une assignation ?

Fiscalité et patrimoine

Créer une société au Portugal depuis la France : demander un rescrit fiscal sur la résidence de la société, est-ce utile ?

Créer une société au Portugal depuis la France ne suffit pas à écarter le risque français. Direction effective, établissement stable, rescrit fiscal, TVA et obligations de l’entrepreneur : l …

Entreprises en difficulté

Sup’Affaires en redressement judiciaire : formation, frais et déclaration de créance

Sup’Affaires est en redressement judiciaire. Formation, frais déjà versés, contrats en cours et déclaration de créance : les démarches utiles.

Droit des sociétés

Lagardère News entre à 25 % de Frontières : quels droits pour l’associé minoritaire et quelle gouvernance ?

L’entrée annoncée de Lagardère News à 25 % de Frontières pose une question pratique : quels pouvoirs, quelles informations et quelles protections pour l’associé minoritaire dans une société …

Copropriété et voisinage

Prime Coup de pouce chauffage en copropriété : travaux votés, pompe à chaleur collective et recours en 2026

Prime Coup de pouce chauffage en copropriété : conditions 2026, vote, offre CEE avant le devis, pièces à conserver et recours en cas de refus.

Baux et location

Loi Kasbarian et expulsion des squatteurs : procédure accélérée, sanctions pénales et office du juge (2026)

Loi Kasbarian et expulsion des squatteurs : suppression des délais, procédure accélérée, office du juge et nouvelles sanctions pénales du Code pénal en 2026.

Droit des sociétés

Fraude aux fonds européens : sociétés et dirigeants condamnés pour fausses factures, confiscation et appel

Le Parquet européen a annoncé une condamnation à Paris dans une affaire de fonds FEDER obtenus au moyen de pièces falsifiées. Société et dirigeants : risques pénaux, confiscation et recours.

Contrats et affaires
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Fusion-acquisition après le 1er septembre 2026 : devez-vous encore notifier l’opération ?

Les seuils français de contrôle des concentrations ont changé le 1er septembre 2026. Calcul, calendrier, contrôle minoritaire et risque de gun jumping.

Droit des sociétés

VINCI Energies / All for One : que faire avant le 15 septembre 2026 si vous détenez des actions ?

L’offre publique de VINCI Energies sur All for One expire le 15 septembre 2026. Voici les vérifications à effectuer, les documents à lire et les recours possibles pour un actionnaire.

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation