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Dossier de surendettement : après la recevabilité, le compte est bloqué par une saisie administrative à tiers détenteur, que faire ?
Après la recevabilité, une saisie administrative à tiers détenteur peut bloquer un compte. Dates, contestation, mainlevée et pièces à réunir.

Jamespot rachète Alinto : contrats, données et réversibilité à vérifier pour les clients
Après l’acquisition d’Alinto par Jamespot, les entreprises clientes doivent vérifier leurs contrats, leurs données, la sécurité du service et les modalités de réversibilité.

Prime carburant à 600 euros : l’annonce de Bercy est-elle déjà applicable dans la paie ?
Bercy annonce une prime carburant portée à 600 euros sans justificatif. Les textes actuellement en vigueur imposent-ils déjà cette règle à l’employeur ?

Contrôle Airbnb à Paris après la décision du 11 juin 2026 : quelles preuves la mairie peut-elle utiliser et comment contester l’amende ?
Après l’arrêt du 11 juin 2026, quelles preuves la mairie de Paris peut-elle utiliser contre un loueur Airbnb et comment contester une amende, une demande de pièces ou une assignation ?

Créer une société au Portugal depuis la France : demander un rescrit fiscal sur la résidence de la société, est-ce utile ?
Créer une société au Portugal depuis la France ne suffit pas à écarter le risque français. Direction effective, établissement stable, rescrit fiscal, TVA et obligations de l’entrepreneur : l …

Sup’Affaires en redressement judiciaire : formation, frais et déclaration de créance
Sup’Affaires est en redressement judiciaire. Formation, frais déjà versés, contrats en cours et déclaration de créance : les démarches utiles.

Lagardère News entre à 25 % de Frontières : quels droits pour l’associé minoritaire et quelle gouvernance ?
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Prime Coup de pouce chauffage en copropriété : travaux votés, pompe à chaleur collective et recours en 2026
Prime Coup de pouce chauffage en copropriété : conditions 2026, vote, offre CEE avant le devis, pièces à conserver et recours en cas de refus.

Loi Kasbarian et expulsion des squatteurs : procédure accélérée, sanctions pénales et office du juge (2026)
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Fraude aux fonds européens : sociétés et dirigeants condamnés pour fausses factures, confiscation et appel
Le Parquet européen a annoncé une condamnation à Paris dans une affaire de fonds FEDER obtenus au moyen de pièces falsifiées. Société et dirigeants : risques pénaux, confiscation et recours.
Fusion-acquisition après le 1er septembre 2026 : devez-vous encore notifier l’opération ?
Les seuils français de contrôle des concentrations ont changé le 1er septembre 2026. Calcul, calendrier, contrôle minoritaire et risque de gun jumping.

VINCI Energies / All for One : que faire avant le 15 septembre 2026 si vous détenez des actions ?
L’offre publique de VINCI Energies sur All for One expire le 15 septembre 2026. Voici les vérifications à effectuer, les documents à lire et les recours possibles pour un actionnaire.
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