Un dossier de surendettement déclaré recevable peut coïncider avec un événement très concret et très angoissant : le compte bancaire est bloqué par une saisie administrative à tiers détenteur, souvent appelée SATD ou « saisie du Trésor ». La personne voit apparaître un débit, une somme indisponible ou un solde réduit alors qu’elle pensait être protégée par la décision de la commission. La réponse dépend pourtant de plusieurs dates et de plusieurs qualifications : dépôt du dossier, décision de recevabilité, notification de cette décision, réception de l’avis par la banque, nature de la dette publique et éventuel transfert déjà réalisé.

La recevabilité n’efface pas une dette fiscale ou une créance publique. Elle produit néanmoins un effet de suspension des procédures d’exécution portant sur les dettes concernées. La SATD obéit, de son côté, à un régime propre qui attribue immédiatement la créance saisie lors de la réception de l’avis par le tiers détenteur. Ces deux mécanismes doivent donc être mis en ordre sur une ligne du temps. Une contestation utile ne se limite pas à demander à la banque de « débloquer le compte » : elle identifie l’administration poursuivante, conteste selon la voie imposée par le livre des procédures fiscales et protège les sommes insaisissables.

Ce guide examine le cas d’un compte bloqué après la recevabilité d’un dossier de surendettement. Il distingue la SATD postérieure à la décision de celle qui a été reçue avant cette décision, rappelle les dettes qui peuvent rester en dehors du traitement collectif et propose une méthode de recours avec les pièces à réunir. L’objectif est de réagir vite, sans promettre un effacement automatique ni laisser expirer un délai.

I. Saisie administrative à tiers détenteur après la recevabilité : le compte est-il encore saisissable ?

A. Après la recevabilité, quelles saisies sont suspendues et à quelle date ?

Le simple dépôt d’un dossier auprès de la Banque de France ne crée pas la même protection que la décision de recevabilité. Tant que la commission n’a pas statué, une personne peut encore recevoir un commandement, une saisie ou un avis de tiers détenteur. Cette période intermédiaire est parfois courte, mais elle peut suffire à une banque pour immobiliser les sommes disponibles. Il faut donc conserver la preuve du dépôt, puis la décision datée et l’enveloppe ou l’avis de réception qui permet de savoir quand la décision a été portée à la connaissance des intéressés.

Le texte central est l’article L. 722-2 du code de la consommation. Il énonce exactement : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » La règle porte sur les procédures d’exécution visant les biens du débiteur. Elle ne transforme pas la recevabilité en décision qui reconnaîtrait ou supprimerait chacune des créances déclarées.

Cette distinction est décisive pour la SATD. Lorsque l’avis vise une dette antérieure, non alimentaire et soumise au traitement du surendettement, l’administration ne peut pas être regardée comme libre de poursuivre le recouvrement forcé après que la recevabilité a produit ses effets. La décision doit toutefois être portée concrètement à la connaissance des intervenants. Une banque ne devine pas toujours qu’un client a obtenu la recevabilité ; l’administration ou la commission doit suivre le circuit de notification prévu par les textes, et le débiteur a intérêt à transmettre immédiatement une copie lisible à la banque et au service poursuivant.

La durée de la suspension ne doit pas être surestimée. L’article L. 722-3 du code de la consommation rattache la protection à la suite de la procédure : plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel. Il prévoit aussi que « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Le compte n’est donc pas placé dans un état de blocage indéfini et la décision de recevabilité ne vaut pas jugement d’effacement. Si un plan ou des mesures sont ensuite adoptés, leur contenu remplace la période transitoire. Si un rétablissement personnel est ouvert ou prononcé, le régime applicable change encore.

La décision de recevabilité doit aussi être lue avec l’article L. 722-5 du code de la consommation. Pendant la suspension, la personne ne doit pas payer sélectivement une ancienne dette non alimentaire, aggraver son insolvabilité ou donner une nouvelle garantie en dehors des exceptions prévues. Cette interdiction ne signifie pas qu’il faut cesser de payer le loyer courant, l’électricité, l’assurance, les frais de santé ou une dette née après la recevabilité. Elle impose de séparer les dépenses nécessaires du règlement improvisé d’un créancier ancien qui réclame une somme.

Une somme prélevée sur le compte peut par ailleurs produire des conséquences différentes selon qu’elle correspond à une mensualité présentée par prélèvement ou à l’exécution forcée d’une SATD. Pour les prélèvements rejetés après la notification de la recevabilité, l’article L. 722-12 du code de la consommation prévoit, dans les conditions qu’il énonce, qu’aucun frais ou commission ne soit perçu par le créancier à raison de ce rejet. La qualification de l’opération doit être demandée à la banque par écrit : intitulé exact, date de réception, montant présenté, montant effectivement débité et identité du bénéficiaire.

La formalité de notification aux personnes chargées de l’exécution est précisée par l’article R. 722-6 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2026. Le texte dispose : « La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l’exécution, qui en informent le tiers saisi ». Ce circuit explique pourquoi une copie de la décision, accompagnée de la preuve de son envoi, est souvent la première pièce à produire lorsqu’une SATD apparaît après la recevabilité.

Enfin, la suspension ne règle pas la question de la dette elle-même. Une dette fiscale peut être discutée sur son montant, son exigibilité ou les paiements déjà effectués. Une créance publique peut être exclue du rétablissement personnel ou de l’effacement dans les cas prévus par la loi. Il faut donc traiter simultanément l’arrêt de l’exécution, la conservation des sommes nécessaires au foyer et la contestation du titre ou du calcul lorsqu’un élément est erroné.

B. Une SATD reçue avant ou après la recevabilité produit-elle le même effet ?

La SATD est une mesure de recouvrement des créances dont les comptables publics ont la charge. L’article L. 262 du livre des procédures fiscales commence ainsi : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. » L’avis est adressé au redevable et au tiers détenteur, en général la banque. La même disposition ajoute que « La saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet d’attribution immédiate prévu à l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution. »

Deux lignes du temps doivent être séparées. Dans le premier scénario, la banque reçoit la SATD avant la décision de recevabilité, ou avant sa notification utile au circuit d’exécution. La SATD peut alors avoir produit son effet d’attribution immédiate. L’argent n’est plus seulement immobilisé : il peut avoir été affecté à la créance publique puis versé au comptable. Dans cette situation, la recevabilité obtenue ensuite mérite d’être communiquée, mais elle ne permet pas de supposer que toute somme déjà transférée reviendra automatiquement sur le compte.

Cette prudence repose sur la jurisprudence relative à l’effet immédiat des saisies. Dans un arrêt du 8 juin 2023, la deuxième chambre civile, pourvoi n° 20-20.088, a rappelé, à propos d’une saisie-attribution de droit commun, que « l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie ». La décision officielle de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 juin 2023, n° 20-20.088 ajoute que le transfert n’était pas remis en cause par une décision postérieure de recevabilité dans le cas examiné. Cet arrêt concerne une saisie-attribution, non une SATD ; il fournit néanmoins un repère sérieux sur la nécessité de vérifier si l’opération était déjà achevée avant la recevabilité.

Dans le second scénario, l’avis est reçu après la décision de recevabilité et alors que la dette est une dette antérieure non alimentaire entrant dans le traitement du dossier. La situation est différente : la SATD se présente comme une nouvelle procédure d’exécution alors que la suspension est déjà acquise. Le débiteur doit demander sans attendre la mainlevée ou la restitution, en joignant la décision de recevabilité et en indiquant les heures ou dates de notification. Il doit aussi demander à la banque si les fonds ont simplement été bloqués, si l’avis a été accepté, ou si une somme a déjà été versée. La réponse conditionne la demande urgente.

Le mot « après » ne suffit toutefois pas. Un avis daté après la recevabilité peut concerner une dette née après celle-ci, une dette alimentaire, une amende pénale ou une créance que le code exclut du traitement. L’article L. 711-4 du code de la consommation prévoit, sauf accord du créancier, que certaines dettes « sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement ». Sont notamment concernés les aliments, certaines réparations accordées aux victimes d’une condamnation pénale, les amendes prononcées pénalement et certaines dettes frauduleuses ou fiscales visées par le texte. La date de l’avis et la qualification de la dette doivent donc être examinées ensemble.

La dette publique peut aussi être différente de l’intitulé utilisé par la banque. « Trésor public », « comptable public », « impôt », « amende », « cantine », « hôpital » ou « collectivité » n’emportent pas exactement les mêmes règles de fond et de compétence. Une somme réclamée par un établissement public de santé peut être fondée sur un titre de recettes. Une taxe peut être une imposition dont l’obligation au paiement se conteste devant la juridiction administrative. Une amende pénale suit un régime d’exclusion particulier. Demander le titre exécutoire, le décompte et la référence de la créance est indispensable avant d’écrire au mauvais service.

Le point de départ doit être documenté. Notez la date et l’heure du dépôt du dossier, la date de la décision, la date de réception de la notification, la date d’envoi par la commission ou le greffe, la date de réception de l’avis par la banque et la date du débit. Conservez les relevés avant et après le blocage. Si l’avis a été reçu un vendredi ou à la veille d’un prélèvement de salaire, la chronologie bancaire peut expliquer une différence entre la date imprimée sur l’avis, la date d’enregistrement informatique et la date de transfert.

Un arrêt récent montre également l’importance du préalable administratif propre aux SATD. Le 2 juillet 2026, dans le pourvoi n° 23-18.085, la deuxième chambre civile a jugé que la contestation d’une SATD relative à une créance publique devait être adressée à l’administration avant la saisine du juge de l’exécution, qu’elle porte sur la forme, l’obligation au paiement, le montant après paiements ou l’exigibilité. La décision publiée sur Légifrance, 2e chambre civile, 2 juillet 2026, n° 23-18.085 est particulièrement utile pour éviter une saisine directe qui serait déclarée prématurée.

Il ne faut pas confondre le blocage bancaire et l’effacement. Une mainlevée peut libérer un compte sans supprimer la dette. À l’inverse, un effacement prononcé plus tard ne justifie pas nécessairement le retour d’une somme déjà attribuée avant la date protégée. La stratégie doit donc viser le bon résultat : arrêt d’une mesure postérieure irrégulière, remboursement d’une somme protégée, correction du montant, contestation du titre, ou prise en compte de la dette dans le plan.

II. Compte bloqué après un dossier de surendettement : quel recours et quelles pièces fournir ?

A. Comment contester la SATD, obtenir la mainlevée et choisir le bon juge ?

La première démarche ne consiste pas à envoyer une demande générale à la Banque de France. L’interlocuteur de la contestation de la SATD est d’abord l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. L’article L. 281 du livre des procédures fiscales prévoit : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et amendes de toute nature doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. » Le texte distingue ensuite la régularité de l’acte, l’obligation au paiement, le montant compte tenu des paiements et l’exigibilité.

La réclamation doit être précise et traçable. Envoyez-la par le canal indiqué sur l’avis, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception lorsqu’un délai est en jeu, et utilisez aussi la messagerie sécurisée ou l’adresse électronique officielle si le service la propose. Écrivez dans l’objet : « Contestation SATD – demande de mainlevée – dossier de surendettement recevable ». Demandez un accusé de réception. Expliquez que la demande porte, selon le cas, sur l’irrégularité de la mesure, l’absence d’exigibilité, le montant déjà payé, la protection attachée à la recevabilité ou l’origine insaisissable des fonds.

L’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales précise que la demande doit être soutenue par les éléments utiles et adressée au directeur départemental des finances publiques compétent. Le texte vise une demande « appuyée de toutes les justifications utiles ». Cela signifie qu’une simple phrase comme « je suis en surendettement » risque de ne pas permettre au service de vérifier l’erreur. Joignez la page de la décision où figurent la date et le numéro du dossier, l’avis de SATD complet, le relevé bancaire, le titre de recette ou le décompte, ainsi que tout justificatif de paiement.

Le délai est de deux mois à partir de la notification de l’acte, sous réserve du régime applicable et des mentions de voies et délais de recours. La règle figure à l’article R. 281-2 du livre des procédures fiscales. L’avis de SATD doit lui-même mentionner les délais et voies de recours. Un avis incomplet, mal adressé ou non accompagné des mentions nécessaires peut nourrir une contestation de forme, mais il ne faut pas compter sur cette argumentation sans établir les conditions concrètes de notification.

L’administration dispose ensuite d’un délai pour répondre. Son silence peut valoir rejet dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Il faut conserver la date de réception de la réclamation et calculer le délai à partir de cette date, sans se contenter de la date d’envoi. Une relance téléphonique peut aider à obtenir une mainlevée rapide, mais elle ne remplace pas la réclamation écrite et ne prouve pas, à elle seule, qu’une contestation a été formée dans le délai.

La décision du 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-18.085, rappelle le caractère préalable de cette démarche. La Cour de cassation y indique que la contestation « doit faire l’objet d’une contestation adressée à l’administration préalablement à la saisine du juge de l’exécution ». La version officielle de l’arrêt précise que cette exigence s’applique aux contestations portant sur la régularité formelle comme à celles qui portent sur l’obligation au paiement, le montant après paiements ou l’exigibilité, dans le litige examiné. Le passage commande une méthode : écrire d’abord au service compétent, attendre sa décision ou l’expiration du délai, puis saisir la juridiction adaptée.

Le juge compétent dépend de la question posée. Si vous contestez la régularité formelle de l’acte d’exécution, le juge de l’exécution peut être compétent après le préalable administratif. Si vous contestez le bien-fondé ou l’exigibilité d’un impôt, la juridiction administrative peut être concernée. Pour certaines créances publiques particulières, le tribunal judiciaire peut recevoir la contestation. La page officielle de Service-Public consacrée à la SATD rappelle ces distinctions et les délais. L’intitulé « tribunal » sur un courrier ne suffit donc pas pour choisir la juridiction.

Le juge des contentieux de la protection, qui intervient dans la procédure de surendettement, ne remplace pas automatiquement le juge de l’exécution ou la juridiction administrative. Il peut connaître des étapes propres au dossier de surendettement, du plan, des mesures imposées ou du rétablissement personnel. Le texte sur la vérification des créances mérite néanmoins d’être gardé en tête : l’article L. 733-12 du code de la consommation prévoit que le juge peut vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent et le montant des sommes réclamées. Cette vérification dans la procédure collective ne doit pas être confondue avec le recours préalable contre l’avis de SATD.

Dans la lettre de contestation, formulez plusieurs demandes distinctes. Première demande : la mainlevée immédiate de la SATD si elle a été reçue après la notification de la recevabilité et porte sur une dette antérieure entrant dans le traitement. Deuxième demande : la restitution des sommes qui n’ont pas encore été versées, ou leur maintien à disposition du compte. Troisième demande : la communication du titre, du décompte et de la date de réception de l’avis. Quatrième demande : la rectification du montant en tenant compte des paiements déjà effectués. Cinquième demande : la prise en compte des sommes insaisissables en démontrant leur origine.

Voici une trame à adapter, sans l’envoyer mécaniquement : « Je conteste l’avis de saisie administrative à tiers détenteur n°… reçu le … pour un montant de … . La décision de recevabilité de mon dossier de surendettement a été rendue le … et notifiée le … . La dette visée est antérieure et n’est pas alimentaire, ou elle est contestée pour les raisons suivantes : … . Je sollicite la mainlevée, la suspension du transfert des fonds et la communication du titre et du décompte. Vous trouverez en pièces la décision, l’avis, le relevé bancaire, la preuve des paiements et les justificatifs de l’origine des sommes. » Ajoutez une phrase spécifique si vous contestez une amende, une taxe, une créance hospitalière ou une dette née après la recevabilité.

La jurisprudence de la deuxième chambre civile impose aussi de distinguer la recevabilité du dépôt. Dans un arrêt du 17 mars 2016, pourvoi n° 14-24.986, la Cour a rappelé que « le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande ». La décision officielle du 17 mars 2016, n° 14-24.986 n’est pas un arrêt général sur la SATD, mais elle rappelle que le seul dépôt ne doit pas être confondu avec la décision de recevabilité. L’arrêt du 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623, a de même employé la formule « seulement à compter de la date de la décision de recevabilité » dans le contexte procédural qui lui était soumis. Ces décisions invitent à dater chaque étape plutôt qu’à retenir la seule date d’envoi du dossier.

Si l’administration répond que la SATD a déjà été exécutée, demandez la preuve du paiement au comptable et vérifiez si le montant correspondait réellement à la dette. Une contestation peut subsister sur la forme, l’obligation, le montant ou l’exigibilité, même si le compte n’est plus simplement bloqué. Si le service reconnaît que l’avis a été reçu après la recevabilité, demandez une décision écrite de mainlevée et transmettez-la à la banque. Si la banque refuse malgré cette décision, conservez le refus et demandez au service poursuivant de confirmer directement l’instruction adressée au tiers détenteur.

B. Quelles sommes restent disponibles et comment protéger le budget du foyer ?

Un compte bloqué n’est pas nécessairement vidé de toutes les sommes. La banque doit tenir compte du solde bancaire insaisissable et des règles propres à l’origine des fonds. Au 1er avril 2026, le montant indiqué par les sources administratives officielles pour le solde bancaire insaisissable est de 651,69 euros. La page impots.gouv.fr consacrée au compte bancaire faisant l’objet d’un avis à tiers détenteur indique que la banque doit laisser cette somme alimentaire dans les conditions prévues.

Le solde bancaire insaisissable n’est pas toujours la seule protection. Certaines prestations, pensions ou sommes affectées à une dépense déterminée peuvent être insaisissables ou saisissables seulement dans une certaine limite. L’origine de l’argent doit alors être démontrée. Un virement portant une mention vague « salaire » ou « prestations » ne suffit pas toujours à identifier la fraction protégée après plusieurs mouvements. Réunissez le bulletin de salaire, l’attestation de la caisse, le relevé de prestations, le justificatif de pension, le relevé du compte et une explication simple des mouvements.

Lorsque des prestations insaisissables ont été saisies, la demande de restitution doit être adressée rapidement à la banque et au service concerné. La page officielle d’impots.gouv.fr rappelle que, lorsque les prestations insaisissables versées sur le compte dépassent le solde bancaire insaisissable, le titulaire peut demander le retour des sommes protégées dans le délai indiqué, avec la preuve de leur origine. La date de réception de l’avis et la date du débit doivent être notées pour ne pas laisser passer cette période courte.

La banque peut facturer des frais d’intervention dans les limites prévues par la réglementation, mais ces frais ne doivent pas être mélangés avec le montant de la créance publique. Demandez un relevé séparé : montant de la SATD, somme bloquée, somme versée, solde bancaire insaisissable laissé, frais bancaires, autres opérations rejetées et éventuels prélèvements présentés. Cette ventilation peut révéler que le « compte bloqué » est en réalité une indisponibilité partielle, ou qu’un prélèvement courant a été rejeté à tort alors qu’il ne correspondait pas à l’ancienne dette.

Le budget du foyer doit être sécurisé pendant la contestation. Prévenez les organismes qui versent les revenus et prestations si un changement de compte est nécessaire, mais ne fermez pas précipitamment le compte sur lequel arrivent les ressources sans organiser les prélèvements essentiels. Informez le bailleur, l’assureur, le fournisseur d’énergie ou la caisse concernée de la difficulté technique et conservez les preuves. Le dossier de surendettement ne suspend pas les dettes nouvelles : ne pas répondre aux factures courantes ou aux mises en demeure peut créer une nouvelle dette qui ne sera pas traitée de la même façon.

Il faut également résister aux demandes de paiement précipité d’un ancien créancier. Après la recevabilité, payer une dette non alimentaire antérieure peut être contraire aux règles de la procédure, même si la personne souhaite éviter un conflit. Une SATD n’est pas un prélèvement volontaire : elle peut être contestée dans le cadre propre au livre des procédures fiscales. La priorité est de produire la décision, d’obtenir la qualification de la dette et de demander une instruction écrite, plutôt que de vider un autre compte ou de souscrire un nouveau crédit pour compenser le débit.

La liste des pièces doit être classée dans l’ordre chronologique. Le premier dossier contient le récépissé ou la preuve de dépôt du dossier de surendettement, puis la décision de recevabilité complète. Le deuxième rassemble les preuves de notification : enveloppe, avis de réception, courriel officiel, transmission par la commission, capture du suivi lorsque celle-ci comporte une date exploitable. Le troisième contient l’avis de SATD recto verso, son numéro, le montant, le service émetteur et les voies de recours. Le quatrième comprend le relevé bancaire avant l’avis, le relevé après l’avis et l’attestation de la banque sur le sort des fonds.

Ajoutez ensuite les documents qui permettent de discuter la dette : titre exécutoire, avis d’imposition, facture de collectivité, décision fixant l’amende, titre hospitalier, échéancier ou décompte détaillé. Si vous avez payé une partie, joignez les références des virements et demandez leur imputation. Si le montant est lié à une déclaration corrigée, à un dégrèvement, à une remise gracieuse ou à une réclamation déjà déposée, ajoutez la décision et les accusés de réception. La contestation est plus lisible lorsque chaque pièce est numérotée et rappelée dans le corps de la lettre.

Un tableau chronologique peut prendre cette forme :

Événement	Pièce à conserver	Question à poser
Dépôt du dossier	Récépissé ou preuve en ligne	La décision était-elle déjà rendue ?
Recevabilité	Décision complète et date	Quelle dette est antérieure et non alimentaire ?
Notification	Avis de réception ou transmission	Quand la protection a-t-elle été portée au poursuivant ?
Réception de la SATD	Avis et relevé bancaire	Les fonds sont-ils bloqués ou déjà versés ?
Réclamation	Copie et preuve de réception	Le délai de deux mois est-il respecté ?

Si le service affirme que la dette est exclue, demandez le fondement précis de cette affirmation. L’article L. 711-4 du code de la consommation ne vise pas indistinctement toutes les dettes dues à l’État ou à une collectivité. Il faut identifier la catégorie exacte : dette alimentaire, réparation pécuniaire issue d’une condamnation pénale, amende pénale, dette frauduleuse envers un organisme ou impôt entrant dans les hypothèses du texte. Une dette fiscale ordinaire ne doit pas être déclarée exclue uniquement parce qu’elle est publique ; sa nature et le texte applicable doivent être vérifiés.

Les effets de la recevabilité sur les intérêts et pénalités doivent aussi être surveillés. L’article L. 722-14 du code de la consommation prévoit, pour les dettes prises en compte dans la procédure, l’arrêt du cours des intérêts et des pénalités de retard dans les conditions qu’il énonce. Un décompte qui continue à augmenter après la date juridiquement pertinente doit être demandé et comparé à la décision de recevabilité. Cette vérification ne suffit pas à faire annuler la SATD, mais elle peut réduire le montant réclamé et éviter qu’un faux solde soit repris dans le plan.

Pour les personnes domiciliées à Paris ou en Île-de-France, la logique reste la même : le service indiqué sur l’avis détermine l’administration destinataire de la réclamation, tandis que la juridiction dépend du moyen soulevé et de la nature du titre. Le département du domicile, l’adresse du centre des finances publiques et le ressort de la banque ne se confondent pas nécessairement. Une demande adressée au mauvais département peut faire perdre du temps. La référence du comptable poursuivant figurant sur l’avis est donc plus utile que le seul lieu de l’agence bancaire.

Lorsque les démarches deviennent contradictoires, un avocat peut reprendre la chronologie avec les documents bancaires et les notifications. La consultation doit répondre à une question concrète : faut-il demander la mainlevée, contester la dette, saisir le juge de l’exécution après le rejet administratif, saisir une juridiction administrative, solliciter une restitution de sommes protégées ou signaler une dette nouvelle à la commission ? Cette hiérarchisation évite de multiplier les courriers identiques et de laisser un recours obligatoire sans preuve.

Conclusion

Après la recevabilité d’un dossier de surendettement, une SATD qui bloque le compte n’appelle ni une résignation immédiate ni la promesse d’un remboursement automatique. Il faut comparer la date de réception de l’avis, la date de la décision et sa notification, puis qualifier la dette. Une SATD reçue avant la recevabilité peut avoir produit un effet d’attribution qu’une décision postérieure ne défait pas nécessairement. Une SATD reçue après la recevabilité pour une dette antérieure non alimentaire doit, elle, être contestée rapidement et la mainlevée demandée avec la décision de la commission.

La contestation commence auprès de l’administration du comptable poursuivant, dans le délai applicable, avec l’avis, le titre, les relevés bancaires et les preuves de notification. Le juge compétent dépend ensuite du moyen invoqué. En parallèle, le solde bancaire insaisissable et l’origine des prestations doivent être vérifiés. La priorité est de protéger les dépenses essentielles, de ne pas créer de nouvelles dettes et de conserver chaque preuve écrite jusqu’à la réponse finale.

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