Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 94 sur 635
Air France rachat TAP : feu vert de Bruxelles, remèdes et délais, le droit européen des fusions expliqué
Offres finales déposées pour 44,9 % de TAP : seuils européens, notification préalable, délais d'examen et remèdes du contrôle des concentrations expliqués.
L’abus du droit d’ester en justice et la procédure abusive en droit de la concurrence : caractérisation de la faute, instrumentalisation contentieuse et indemnisation du préjudice sous l’article 1240 du Code civil et l’article 32-1 du Code de procédure civile
Analyse juridique et prétorienne approfondie de l'abus du droit d'ester en justice et de la procédure abusive en droit de la concurrence : conditions de caractérisation de la faute autonome …
Recalé à un examen ou un concours : obtenir votre copie, les notes du jury et les appréciations, faire corriger l’erreur et contester (2026)
Recalé à un examen ou un concours : obtenez votre copie, les notes et les appréciations du jury, faites corriger l'erreur matérielle et contestez devant le juge.
L’usage autonome et personnel de la marque en contrefaçon : l’exclusion du simple avantage économique tiré d’un tiers selon la Cour de cassation
Dans l'univers des relations commerciales contemporaines, marqué par l'interdépendance croissante des opérateurs économiques, la circulation des flux d'affaires et la multiplication des plat …
OPmobility annonce 310 suppressions de postes en France : quelles règles encadrent un plan social multi-sites
OPmobility annonce environ 310 suppressions de postes en France : seuils du PSE, validation par la DREETS et garanties dues aux salariés.
Facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 : plateforme agréée, sanctions et comment contester
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit recevoir ses factures par plateforme agréée et les grandes entreprises doivent les émettre sous forme électronique. Amendes de …
Condamnation inscrite au casier judiciaire : faire effacer votre bulletin n° 2, protéger votre embauche et votre habilitation (2026)
Condamnation inscrite au casier : comment faire exclure la mention du bulletin n° 2, obtenir la réhabilitation et nettoyer le bulletin n° 1 pour protéger embauche et habilitation.
Titre restaurant côté commerçant : comment marchent les commissions de l’émetteur et comment les contester
Après l'adoption de la réforme en commission le 7 octobre 2026 : ce que l'émetteur prélève au commerçant qui accepte les titres-restaurant, le relevé annuel obligatoire et les recours contre …
Défaut de prévention du harcèlement moral : la prescription de deux ans devient un moyen de défense pour l’entreprise (arrêt du 7 octobre 2026)
Prescription biennale du défaut de prévention : la fin de non-recevoir ouverte à l'employeur par l'arrêt du 7 octobre 2026, et ses limites réelles.
Facture impayée entre entreprises : délais de paiement, pénalités, 40 € et sanction DGCCRF, comment récupérer votre argent en 2026
Facture impayée entre professionnels : délais de 30, 60 ou 45 jours, pénalités BCE + 10 points sans rappel, 40 € par facture, injonction de payer et amende DGCCRF jusqu'à 2 M€. Méthode compl …
Pénurie de gasoil aujourd’hui (2026) : flotte à l’arrêt et livraisons en retard, qui paie et comment faire reconnaître la force majeure ?
Pénurie de gasoil en 2026 : flotte à l'arrêt, livraisons en retard. Force majeure, preuves, pénalités et recours contre le fournisseur, méthode complète.
La dispense de préavis pour inexécution grave ou force majeure dans la rupture brutale des relations commerciales établies : conditions d’exonération, contrôle prétorien et réparation du préjudice sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce
Analyse approfondie de la dispense de préavis sous l'article L. 442-1, II du Code de commerce : conditions prétoriennes du manquement grave incompatible avec le partenariat commercial, contr …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation