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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Compte impots.gouv piraté ou données FICOBA exposées : récupérer l’accès, contester l’avis usurpé et obtenir réparation (2026)
Espace impots.gouv pris en main ou données FICOBA consultées sans autorisation : reprendre le compte, signaler, déposer plainte, contester l'avis usurpé et demander réparation.
Fournisseur qui augmente ses prix après commande signée : refuser la hausse, exiger le prix convenu et sécuriser la suite (2026)
Commande signée puis prix augmenté de 15 ou 20 % : le prix ferme s'impose au fournisseur. Mise en demeure, exécution forcée, remplacement et indemnisation, avec la méthode parisienne.
Compte Apple et iCloud : supprimer définitivement vos données, récupérer vos photos avant effacement et débloquer la revente (2026)
Supprimer un compte Apple et effacer iCloud sans perdre vos photos : étapes, conservation résiduelle, iPhone d'occasion verrouillé, recours CNIL et juge, réparation.
L’action en concurrence déloyale pour dénigrement commercial et les limites de la liberté d’expression : base factuelle suffisante, sujet d’intérêt général et proportionnalité sous l’article 1240 du Code civil
Analyse approfondie de l'action en concurrence déloyale pour dénigrement commercial sous l'article 1240 du Code civil : inapplicabilité de l'exception de vérité (CA Rennes, 17 janv. 2025 n° …
Votre ancien salarié démarche vos clients malgré sa clause de non-concurrence : la faire respecter, obtenir la pénalité et garder la contrepartie (2026)
Clause de non-concurrence violée par un ancien salarié qui démarche vos clients : validité de la clause, renonciation au plus tard au départ effectif, preuves du démarchage, référé prud'homa …
Démarché par téléphone pour des panneaux solaires ou une pompe à chaleur : faire annuler le contrat et récupérer votre argent (2026)
Appelé pour des panneaux solaires ou une pompe à chaleur ? Ce démarchage est interdit. Nullité du contrat, remboursement, opposition et signalements : la méthode complète (2026).
La brevetabilité de la présentation d’informations et l’exigence d’un effet technique selon la Cour de cassation
Le contentieux des brevets d'invention portant sur les dispositifs informatiques, les interfaces graphiques et les méthodes d'affichage confronte les juridictions à une frontière délicate du …
La clause attributive de juridiction et la compétence internationale en droit de la concurrence : articulation prétorienne, qualification des litiges et portée des lois de police sous le Règlement Bruxelles I bis
Analyse approfondie de la compétence internationale et des clauses attributives de juridiction en droit de la concurrence : autonomie de l'élection de for sous le Règlement Bruxelles I bis ( …
Pénurie carburant : station-service à sec, ce que l’exploitant lié et l’entreprise cliente peuvent exiger (2026)
Pénurie de carburant d'octobre 2026 : l'exploitant de station-service face à son fournisseur, les règles du réseau et des prix, et les recours de l'entreprise dont la flotte est immobilisée.
Mon Espace Santé ouvert sans votre accord : s’opposer, fermer, bloquer les accès et obtenir réparation (2026)
Espace ouvert automatiquement, dossier médical partagé créé : opposition, clôture, blocage des accès, masquage des documents, historique, plainte CNIL, référé et réparation.
Fournisseur qui coupe les livraisons sans préavis : contester la rupture brutale et obtenir une indemnisation (2026)
Relation commerciale établie rompue sans préavis écrit suffisant : prouver la brutalité, exiger un préavis effectif et chiffrer la marge perdue devant la juridiction parisienne dédiée.
L’accord de non-divulgation (NDA) dans les négociations d’affaires : définition des informations protégées, durée des engagements, clause pénale et sanctions contractuelles
L'accord de non-divulgation (NDA) dans les négociations d'affaires : définition des informations protégées, durée des engagements, clause pénale et sanctions contractuelles L'ouverture de po …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation