Le 7 octobre 2026, plus de quatre stations-service sur dix manquent d’au moins un carburant dans le Bas-Rhin et plus d’une vingtaine n’ont plus rien à distribuer, selon Actu.fr qui décrit le département comme le plus touché de France. Trois jours plus tôt, le 4 octobre 2026, le même site recensait déjà plus de 2 000 stations à court d’essence ou de gazole à partir des données officielles du gouvernement, avec 12 % des quelque 9 900 stations suivies en difficulté d’approvisionnement, contre 9 % le vendredi 2 octobre à 17 heures et 11 % le samedi. La cause mise en avant dans le Grand Est surprend : le niveau du Rhin, trop faible pour faire naviguer les bateaux qui transportent les hydrocarbures, en pleine sécheresse historique. Pour une entreprise qui fait rouler des utilitaires, des camions ou des véhicules d’intervention, la question n’est pas de savoir où trouver dix litres pour rentrer à la maison. Elle est de savoir si les tournées annulées, les chantiers non livrés et les pénalités réclamées par les clients restent à sa charge, ou si la pénurie peut être regardée comme un cas de force majeure, avec les preuves à réunir dès aujourd’hui et les recours à exercer contre le fournisseur qui ne livre plus.
Le droit français ne donne pas de réponse automatique. Une pénurie nationale, même attestée par des chiffres publics, ne vaut pas à elle seule exonération. Tout dépend du contrat signé, de la place du carburant dans l’exécution de la prestation, des mesures de remplacement essayées et de la rapidité avec laquelle le débiteur a alerté son client. L’analyse qui suit décrit la méthode complète : d’abord prouver que la panne sèche bloque réellement les livraisons, ensuite tester la force majeure sans se raconter d’histoires, puis chiffrer et diriger les recours vers le bon débiteur, fournisseur de carburant ou client qui applique des pénalités, et enfin contrôler les factures quand le prix du gazole flambe. Les textes cités sont reproduits dans leur version en vigueur au 8 octobre 2026 et les décisions sont citées d’après leur texte officiel.
I. Pénurie de carburant : pourquoi ma flotte est-elle à l’arrêt et qui doit payer le retard ?
A. Pénurie de gasoil aujourd’hui : comment prouver que la panne sèche bloque vraiment vos livraisons ?
Un juge ne se contente pas d’un climat général de pénurie. Il demande qui devait livrer quoi, à quelle date, avec quels moyens, et ce qui a concrètement empêché l’exécution. La première tâche de l’entreprise est donc de transformer une difficulté vécue sur le terrain en dossier probant. Cela commence par le contrat : bon de commande, conditions générales de vente, contrat-cadre de transport ou de maintenance, planning de tournées, clause de délai, clause pénale, clause de force majeure éventuellement rédigée par les parties. Si le contrat prévoit un délai impératif avec pénalités de plein droit, ce document fixe le point de départ du risque. Si le contrat prévoit une obligation de moyens avec faculté de réorganisation des tournées, la marge de manœuvre est plus large.
Vient ensuite la preuve de la pénurie subie, à l’endroit et au moment où la flotte devait se ravitailler. Les données publiques utilisées par le site gouvernemental prix-carburants.gouv.fr, reprises par la presse le 4 octobre 2026 pour établir la carte des stations en rupture, donnent un cadre national et régional : 12 % des stations en difficulté le dimanche 4 octobre au matin, Grand Est à 20 %, Pays de la Loire à 17 %, Île-de-France à 12 %, Corse à 0 %. Ces chiffres ne prouvent rien à eux seuls pour une tournée précise entre deux villes, mais ils corroborent un récit daté. L’entreprise doit les compléter par ses propres pièces : relevés horodatés des stations habituelles fermées ou limitées, tickets de caisse partiels, relevés de carte carburant refusés, échanges avec le pompiste, captures du site gouvernemental le jour même, attestations de salariés qui ont sillonné plusieurs stations, relevés GPS des véhicules montrant les détours et les temps d’attente, plannings de chauffeurs restés disponibles mais sans carburant.
La troisième couche de preuve concerne le lien entre l’absence de gazole et le retard de livraison. Un camion à l’arrêt dans la cour ne suffit pas si le planning permettait de reporter la tournée au lendemain ou de mutualiser les véhicules. Le dossier doit montrer que les véhicules immobilisés étaient ceux affectés aux livraisons promises, que les stocks de carburant internes étaient épuisés malgré une gestion normale, que les commandes de substitution ont été passées en temps utile et que les solutions de remplacement ont été testées. Avez-vous interrogé le fournisseur habituel par écrit, demandé une livraison prioritaire, cherché un fournisseur de secours même plus cher, réduit les tournées non urgentes pour préserver le carburant des engagements fermes, proposé au client une livraison partielle ou un enlèvement par ses propres moyens ? Ces démarches, même infructueuses, établissent que les effets de l’événement ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, ce qui est l’une des conditions légales de la force majeure. À l’inverse, l’absence de toute démarche de substitution fragilise toute la défense.
L’information du client joue un rôle décisif et souvent sous-estimé. En pratique, les tribunaux examinent à quelle date le débiteur a prévenu, ce qu’il a proposé et ce que le créancier a pu organiser de son côté. Une lettre recommandée ou un courriel horodaté envoyé dès la connaissance de la rupture, décrivant la situation, annonçant un retard probable et proposant un nouveau calendrier ou une exécution partielle, vaut mieux qu’un appel téléphonique dont personne ne garde la trace suivi d’un silence jusqu’à l’échéance. Cette notification doit rester factuelle : dates, volumes manquants, stations fermées, démarches entreprises, délai supplémentaire demandé. Elle ne doit ni promettre une livraison intenable ni reconnaître par écrit une faute qui n’existe pas. Elle prépare aussi la suite : si le client accepte un report, l’accord écrit éteint le litige sur les pénalités pour la période couverte ; s’il refuse, l’entreprise conserve la preuve qu’elle a cherché à limiter le dommage, ce que le juge prend en compte pour évaluer les préjudices.
Pour les entreprises de transport public de marchandises, la preuve obéit à un régime particulier. L’article L. 133-1 du Code de commerce dispose que « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. » La garantie du voiturier est donc lourde et l’exonération suppose un événement caractérisé. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la méthode dans un arrêt du 5 juillet 2023, pourvoi n° 22-14.476, publié au Bulletin, à propos d’un transporteur bloqué par un mouvement social d’agriculteurs : « De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire l’existence d’un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d’un cas de force majeure exonérant le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage. » L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour à l’adresse Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juillet 2023, n° 22-14.476. L’enseignement vaut pour la pénurie de carburant : le juge regarde si un itinéraire d’évitement existait, si les informations disponibles permettaient d’anticiper, et si la conséquence précise, ici la spoliation de la marchandise par des manifestants, pouvait être prévue. Transposée à la panne sèche, la grille impose de démontrer qu’aucune station accessible sur le trajet ne distribuait, que les informations publiques ne permettaient pas de s’approvisionner à temps et que la privation de carburant rendait le déplacement impossible, pas seulement plus coûteux.
Le cas de la station-service elle-même mérite un traitement distinct. L’exploitant qui ne reçoit plus de produit ne peut pas servir ses clients, mais il reste tenu de ses obligations d’information sur les prix et la disponibilité. L’article L. 112-1 du Code de la consommation dispose que « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services ». En période de rupture, l’affichage d’un prix pour un carburant indisponible, le maintien d’un totem allumé qui attire des automobilistes pour rien ou l’absence d’information sur les restrictions de distribution exposent l’exploitant à des réclamations, alors même que la rupture lui est imposée. La preuve inverse lui appartient : bons de commande au fournisseur, confirmations de volumes réduits ou annulés, planning de livraisons non honorées, relevés de cuves, journaux de vente montrant l’épuisement progressif. Ce dossier sert deux fois : vis-à-vis de la clientèle pour établir sa bonne foi, et vis-à-vis du fournisseur pour réclamer l’indemnisation de la perte d’exploitation.
B. Livraison en retard à cause de la pénurie : la force majeure vous exonère-t-elle vraiment des pénalités ?
La tentation est grande de considérer qu’une pénurie nationale constitue par nature un cas de force majeure. Le droit positif est plus exigeant. L’article 1218 du Code civil dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Trois conditions cumulatives se dégagent : l’extériorité, l’imprévisibilité lors de la conclusion du contrat et l’inévitabilité des effets malgré des mesures appropriées, avec un empêchement véritable, pas une simple difficulté accrue. L’article 1231-1 du Code civil en tire la conséquence : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Autrement dit, sans preuve de la force majeure, le retard reste fautif et ouvre droit à réparation ; avec cette preuve, les dommages-intérêts pour inexécution ou retard sont écartés.
L’imprévisibilité s’apprécie à la date de conclusion du contrat, pas au jour où le réservoir se vide. Une commande acceptée le 1er octobre 2026 pour une livraison le 6 octobre, alors que la presse signalait déjà le 2 octobre une progression des ruptures et que les données publiques affichaient 9 % de stations en difficulté, ne place pas le débiteur dans la même situation qu’un contrat-cadre signé six mois plus tôt pour des livraisons échelonnées. Plus la pénurie était connue et documentée au moment de s’engager, plus le juge attend du débiteur qu’il ait intégré le risque : stock de sécurité, clause de réserve, délai allongé, prix révisable, faculté de substitution. La sécheresse du Rhin, présentée le 7 octobre 2026 comme la cause des difficultés dans l’Est, peut être regardée comme un événement extérieur au transporteur, mais encore faut-il que ce transporteur n’ait pas accepté en connaissance de cause un délai intenable sans réserve. Les entreprises qui signent aujourd’hui des engagements fermes pour la semaine prochaine sans mentionner la pénurie prennent un risque juridique que la réalité du terrain ne suffira pas à effacer.
L’irrésistibilité est le second filtre et souvent celui qui fait échouer la défense. Le texte exige que les effets de l’événement n’aient pu être évités par des mesures appropriées et que l’exécution ait été empêchée, pas seulement rendue plus onéreuse. Un surcoût de carburant, même significatif avec un gazole relevé en moyenne à 2,379 euros le litre dans les données citées le 4 octobre 2026, ne constitue pas à lui seul une impossibilité d’exécuter. Le juge demande si l’entreprise pouvait s’approvisionner ailleurs, même plus cher, réduire d’autres usages, louer des véhicules avec carburant inclus, sous-traiter la tournée, fractionner les livraisons ou obtenir du client un enlèvement partiel. Seule l’impossibilité démontrée, après épuisement des solutions raisonnables, ouvre la voie à l’exonération. La jurisprudence classique l’exprime avec constance. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 14 avril 2006, pourvoi n° 02-11.168, rappelle qu’« il n’y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit » et précise qu’« il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d’exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure ». L’arrêt est consultable à l’adresse Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 avril 2006, n° 02-11.168. La formule vaut pour toute cause d’empêchement, y compris une pénurie d’intrant : imprévisible à la conclusion, irrésistible dans l’exécution.
Quand la force majeure est établie, ses effets sont encadrés. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution ; si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées dans les conditions des articles 1351 et suivants. L’article 1351 du Code civil dispose que « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure. » Deux réserves méritent l’attention des entreprises. D’abord, la clause par laquelle le débiteur accepte de répondre même en cas de force majeure reste valable : certains contrats de transport ou de logistique font peser sur le prestataire un engagement de résultat renforcé avec des plans de continuité imposés. Ensuite, la mise en demeure antérieure à l’événement prive le débiteur du bénéfice de la libération : un retard déjà constitué avant la panne sèche ne se trouve pas purgé par la pénurie survenue ensuite.
Les clauses pénales appellent une vigilance particulière. Beaucoup de contrats d’entreprise et de marchés privés prévoient une somme forfaitaire par jour de retard, parfois avec un plafond. L’article 1231-5 du Code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » Le même texte ajoute que le juge peut modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire dans sa formulation d’origine, et qu’en cas d’exécution partielle la pénalité peut être réduite proportionnellement. En pratique, cela signifie que le client ne peut pas cumuler à sa guise pénalités forfaitaires et indemnisation intégrale du même retard, et que le débiteur peut demander au juge de réduire une pénalité disproportionnée au préjudice réel. Mais cette modération n’est pas automatique et elle ne remplace pas la démonstration de la force majeure : si l’empêchement n’est pas établi, la pénalité s’applique dans la limite du contrôle judiciaire ; s’il est établi, les dommages-intérêts pour retard sont écartés et la pénalité, qui en est une forme, tombe avec eux pour la période d’empêchement.
La partie adverse, elle, dispose de tout l’arsenal de l’inexécution. L’article 1217 du Code civil ouvre à la partie victime de l’inexécution le choix entre refuser ou suspendre sa propre prestation, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution et demander réparation. Face à un retard invoquant la pénurie, le client peut donc suspendre le paiement des échéances correspondantes, exiger la livraison dès la fin de l’empêchement temporaire, ou résoudre le contrat si le retard compromet définitivement son projet, par exemple une ouverture de chantier ou une campagne saisonnière manquée. La bonne méthode pour l’entreprise en retard consiste à anticiper cette palette : proposer par écrit la suspension plutôt que de la subir, offrir une réduction de prix pour le désagrément résiduel quand l’exécution reste possible avec retard, et documenter que la résolution demandée par le client serait disproportionnée si l’empêchement n’est que passager. Chaque initiative écrite réduit l’espace du litige et préserve la relation commerciale.
II. Pénurie d’essence en France : quels recours pour l’entreprise cliente et l’exploitant ?
A. Fournisseur qui ne livre plus la station ou l’entreprise : comment agir vite et chiffrer la perte ?
Quand la pompe est sèche parce que le fournisseur n’a pas livré, le litige se déplace d’un cran : l’entreprise utilisatrice ou l’exploitant de station doit se retourner contre son propre fournisseur. Le réflexe utile consiste à relire le contrat de fourniture avant tout appel téléphonique. Les conditions générales de vente, dont le contenu est encadré par l’article L. 441-1 du Code de commerce, qui impose qu’elles comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, contiennent souvent l’essentiel : volumes garantis ou simples objectifs, délais de commande, répartition en cas de tension sur les stocks, clause de force majeure propre au fournisseur, faculté de réquisition prioritaire pour certains clients, pénalités de non-livraison. Un contrat qui garantit un volume mensuel ferme avec des créneaux de livraison ne se traite pas comme une simple convention d’approvisionnement au fil de l’eau sans engagement de volume. La qualification commande la suite.
L’action rapide repose sur la mise en demeure. Dès les premières livraisons manquées, l’entreprise doit mettre son fournisseur en demeure de livrer, par écrit, en rappelant les volumes commandés, les dates promises et les conséquences concrètes : tournées annulées, chantiers à l’arrêt, cuves vides, fermeture partielle de la station. Cette mise en demeure produit plusieurs effets. Elle fait courir les délais, elle prive le fournisseur qui resterait inactif du bénéfice ultérieur de la force majeure pour la période postérieure à la demeure selon le mécanisme de l’article 1351 déjà cité, et elle ouvre la voie à l’achat de remplacement. L’exécution forcée en nature reste théorique quand le produit manque partout, mais la mise en demeure autorise l’entreprise à se fournir ailleurs aux frais du fournisseur défaillant, puis à lui réclamer le surcoût, à condition d’avoir agi raisonnablement et de conserver les factures de substitution. Pour une flotte, cela signifie conserver les tickets des pleins effectués dans des stations plus chères, les factures de location de véhicules avec carburant, les bons de sous-traitance d’urgence ; pour une station, les factures d’achat en urgence auprès d’un autre dépositaire, les frais de transport supplémentaires et les relevés de ventes perdues.
Le chiffrage de la perte d’exploitation doit être rigoureux et séparé en postes distincts. Premier poste : la marge perdue sur les prestations non réalisées, établie à partir des devis acceptés, des bons de livraison annulés et de la comptabilité analytique, avec un taux de marge documenté plutôt qu’affirmé. Deuxième poste : les surcoûts exposés pour limiter le dommage, comme les achats de carburant de substitution, les détours, les heures supplémentaires des chauffeurs, la sous-traitance d’urgence. Troisième poste : les pénalités payées aux clients en aval à cause du retard, à condition qu’elles aient été effectivement réglées et qu’elles résultent du manquement du fournisseur, avec les justificatifs de paiement. Quatrième poste pour la station-service : les ventes annexes perdues pendant la fermeture, boutique, lavage, restauration, évaluées à partir de l’historique des mêmes semaines des années précédentes corrigé des effets saisonniers. Ce découpage n’est pas formel : le juge écarte les demandes globales et forfaitaires qui mélangent manque à gagner et frais supplémentaires, et il réduit les demandes non étayées par des pièces comptables.
Le fournisseur ne restera pas sans défense et invoquera à son tour la force majeure en amont : raffineries à l’arrêt, dépôts bloqués, barges immobilisées sur le Rhin par la sécheresse, contingentement imposé par les pouvoirs publics. C’est ici que l’article L. 143-1 du Code de l’énergie éclaire le débat, puisqu’il permet au Gouvernement, par décret en conseil des ministres et pour une période déterminée, de soumettre à contrôle et répartition les ressources en énergie et les produits pétroliers et de prendre des mesures de restriction en cas de pénurie énergétique, y compris localisée. De même, l’article L. 2212-1 du Code de la défense organise la réquisition des personnes, biens et services nécessaires en cas de menace sur les activités essentielles à la vie de la Nation. Si une mesure publique de répartition ou de réquisition prive le fournisseur des volumes promis, cet acte de puissance publique peut caractériser l’extériorité et, selon sa date par rapport à la conclusion du contrat, l’imprévisibilité. Mais le fournisseur devra prouver qu’il a appliqué équitablement la répartition entre ses clients conformément à ses engagements, qu’il n’a pas favorisé certaines stations au détriment d’autres sans fondement contractuel, et qu’il a informé ses clients en temps utile des réductions à venir. Une coupure totale et brutale sans préavis, alors que des volumes résiduels étaient distribués ailleurs, affaiblit sa défense.
Sur le plan procédural, l’entreprise ne doit pas attendre la fin de la crise pour agir. Les mesures d’urgence existent : constat d’huissier de justice des cuves vides et des livraisons manquées, sommation de livrer sous astreinte, demande en référé de mesures conservatoires quand l’urgence le justifie, déclaration de créance si le fournisseur entre en difficulté. La conservation des preuves numériques compte autant que les constats : échanges de courriels avec le commercial, messages d’alerte du fournisseur annonçant des quotas, relevés du site gouvernemental montrant que d’autres stations du même réseau restaient approvisionnées pendant que la vôtre était à sec, relevés comptables hebdomadaires. En Île-de-France, où 12 % des stations étaient en difficulté le 4 octobre 2026 selon les données reprises par la presse, une entreprise parisienne qui démontre que ses stations habituelles figuraient parmi les plus durablement fermées alors que le contrat promettait une priorité de réapprovisionnement se place dans une position solide pour réclamer le surcoût de ses achats de substitution et la marge de ses tournées perdues.
B. Prix du gazole qui flambe pendant la pénurie : que vérifier sur la facture et comment contester ?
La pénurie s’accompagne presque toujours d’une envolée des prix et d’une suspicion de profit indu. Les données citées le 4 octobre 2026 faisaient état d’un gazole à 2,379 euros le litre en moyenne, avec des écarts marqués selon les réseaux, les prix les plus bas attirant logiquement la demande et accélérant les ruptures locales. Pour une entreprise, la question est double : le prix facturé pendant la crise est-il celui qui avait été convenu, et les frais annexes qui apparaissent sur la facture sont-ils justifiés ? La réponse se trouve d’abord dans les conditions générales et les barèmes. L’article L. 441-1 du Code de commerce déjà cité impose que les conditions générales comprennent les éléments de détermination du prix, barèmes et réductions éventuelles. Toute entreprise cliente d’un fournisseur de carburant a le droit d’en obtenir communication sur support durable et de vérifier si le prix appliqué correspond au barème, à l’indexation prévue et aux remises promises. Un prix qui s’écarte du mécanisme contractuel sans avenant écrit constitue un premier motif de contestation, indépendamment du niveau général du marché.
La facture elle-même doit être contrôlée ligne par ligne : volume livré, prix unitaire hors taxes, taxes applicables, frais de livraison, majorations pour livraison urgente ou en petite quantité, pénalités de retard de paiement qui seraient appliquées alors que la livraison était elle-même incomplète. En période de tension, certaines factures mélangent le rattrapage de livraisons partielles, des frais de déplacement supplémentaires et des majorations non prévues au contrat. L’entreprise doit exiger le détail, rapprocher chaque livraison de son bon de commande et de son bon de réception, et contester par écrit les lignes sans fondement contractuel dans le délai prévu par les conditions générales, avec copie au service comptable pour suspendre le paiement de la partie contestée sans bloquer le paiement du solde incontesté. Cette contestation partielle et motivée évite le grief de retard de paiement généralisé tout en préservant les droits.
L’affichage des prix sur la station et l’information du consommateur professionnel ou non relèvent de l’article L. 112-1 du Code de la consommation déjà cité. Si l’exploitant affiche un prix attractif sur son totem alors que les pompes correspondantes sont condamnées depuis plusieurs jours, ou s’il modifie ses prix plusieurs fois par jour sans mise à jour de l’affichage, les automobilistes et les petits professionnels peuvent s’estimer trompés sur la disponibilité réelle. Pour l’exploitant, la parade consiste à mettre l’affichage en cohérence avec la réalité des cuves : bâcher les prix des produits indisponibles, indiquer clairement les restrictions, essence seule ou gazole seul, limitations de volume par véhicule, horaires de réapprovisionnement quand ils sont connus du fournisseur. Pour l’entreprise cliente qui fait le plein au pistolet dans des stations tierces pendant la crise, la conservation des tickets avec date, heure, station, volume et prix permet ensuite de justifier le surcoût réclamé au fournisseur défaillant et d’établir la réalité du prix de remplacement payé.
Le signalement aux autorités a une utilité ciblée et ne doit pas être confondu avec une action en justice. Quand une pratique paraît irrégulière, par exemple un refus de vente sans motif légitime alors que le produit est disponible, une surfacturation sans fondement contractuel ou un affichage trompeur persistant, l’entreprise ou le consommateur peut saisir la direction départementale de la protection des populations et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au moyen du dispositif SignalConso, en joignant factures, photos datées de l’affichage et relevés de prix. Ce signalement ne vaut pas indemnisation, mais il déclenche un contrôle possible et il constitue une pièce du dossier qui montre le sérieux de la démarche. En revanche, l’entreprise qui voudrait obtenir du juge une révision du prix pour imprévision doit savoir que le régime de l’imprévision ne s’applique pas de plein droit à tous les contrats et qu’il suppose des conditions strictes avec une renégociation loyale préalable ; en pratique, pour les achats courants de carburant sans clause de renégociation, la voie la plus solide reste l’application du contrat et la contestation des majorations sans base, plutôt qu’une demande générale de rééquilibrage du prix du marché.
Un dernier point concerne les cartes carburant et les prépaiements. Beaucoup d’entreprises créditent des cartes ou des comptes prépayés auprès d’un réseau pour faire bénéficier leurs chauffeurs de tarifs négociés. Quand les stations de ce réseau sont durablement à sec et que les chauffeurs doivent payer plein tarif ailleurs, l’entreprise paie deux fois : l’avance immobilisée et le carburant de remplacement. Le contrat porteur doit être relu pour vérifier les engagements de disponibilité du réseau, les facultés de remboursement ou de transfert du solde, et les délais de restitution en cas d’inexécution durable. À défaut de clause, une demande écrite de remboursement du solde inutilisable, fondée sur l’inexécution de l’obligation de mise à disposition, doit être adressée sans attendre, avec le relevé des tentatives infructueuses dans les stations du réseau. Cette demande préserve les droits et évite que l’avance ne reste bloquée pendant des mois après la fin de la crise.
Conclusion
La pénurie de gazole et d’essence d’octobre 2026, avec plus de 2 000 stations à court de produit le 4 octobre, 12 % des stations suivies en difficulté au niveau national, 20 % dans le Grand Est, puis 43 % des stations du Bas-Rhin manquant d’au moins un carburant le 7 octobre selon les articles d’Actu.fr établis d’après les données publiques, ne crée ni exonération automatique ni responsabilité systématique. Pour l’entreprise dont la flotte est à l’arrêt, tout se joue en trois temps : prouver par des pièces datées que la panne sèche a réellement empêché les livraisons promises, tester sans complaisance les trois conditions de la force majeure de l’article 1218 du Code civil au jour de la conclusion du contrat, puis diriger la réclamation vers le bon débiteur avec un chiffrage séparé entre marge perdue, surcoûts de substitution et pénalités aval effectivement payées. Le transporteur reste garant hors force majeure en application de l’article L. 133-1 du Code de commerce, mais il peut être exonéré quand l’événement est établi comme imprévisible et irrésistible au sens retenu par la Cour de cassation. Le fournisseur qui n’a pas livré répond de son propre manquement sauf à démontrer une cause extérieure, répartie loyalement et notifiée à temps, dans le cadre des pouvoirs publics de contrôle et de répartition des produits pétroliers. Les prix et les factures se contrôlent au contrat et au barème, ligne par ligne, avec une contestation écrite et partielle qui préserve le paiement de l’incontesté. Menée avec cette rigueur, la crise de la pompe devient un dossier juridique traitable : des faits datés, des textes en vigueur, des montants justifiés et des courriers envoyés à temps valent mieux qu’une invocation générale de la pénurie.