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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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On vous impose le doigt ou la main pour payer à la cantine et ouvrir les portes au travail : refuser la biométrie, exiger un badge et saisir la CNIL ou le juge (2026)
Cantine ou portes par empreinte ou visage imposés au travail : ce que l'employeur peut exiger, comment refuser sans faute, saisir la CNIL et obtenir l'effacement et réparation.
Client ou fournisseur dans un autre pays de l’Union européenne : injonction de payer européenne, opposition en 30 jours et saisie en France après l’arrêt du 21 mai 2026
Client italien, espagnol ou allemand impayé, ou injonction reçue d'un tribunal européen puis saisie sur votre compte : formulaires, délais de 30 jours et d'un mois, opposition, réexamen et p …
Pénurie de gasoil aujourd’hui : station à sec et camion immobilisé, qui paie et comment agir en 2026
Pompes à sec, livraisons manquées, camions à l'arrêt : ce que le contrat d'approvisionnement, le prix affiché et la preuve du préjudice changent pour l'exploitant de station et le transporte …
Mon employeur lit mes e-mails et s’en sert pour me licencier : contester le contrôle de la messagerie, faire écarter les messages et obtenir réparation (2026)
Convocation à un entretien préalable après lecture de votre messagerie : ce que votre employeur peut contrôler, comment identifier les messages protégés, contester le dispositif et faire éca …
La preuve des actes de concurrence déloyale par ordonnance sur requête : motif légitime, protection du secret des affaires et régime du séquestre sous les articles 145 du Code de procédure civile et R. 153-1 du Code de commerce
Cass. com. 20 mars 2024 n° 22-22.398, Cass. com. 14 mai 2025 n° 23-23.897, Cass. com. 13 nov. 2025 n° 24-17.250, Cass. com. 14 nov. 2024 n° 23-17.682, CA Paris 3 mars 2023 n° 22/10214, CA Pa …
Franchise : comment auditer le DIP avant de signer et contester un contrat déséquilibré en 2026
DIP incomplet, réseau en difficulté, franchiseur en procédure collective : les vérifications avant de signer et les recours pour faire annuler le contrat et récupérer le droit d'entrée.
Lettre 48SI reçue, permis invalidé pour solde nul : obtenir votre relevé, contester et récupérer votre permis (2026)
Lettre 48SI reçue : permis invalidé pour solde nul. Relevé intégral SNPC, délais de recours, stage et nouveau permis : la méthode complète pour contester et récupérer.
Les clauses de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelles dans les réseaux de distribution : conditions de validité, savoir-faire secret et sanction du réputé non écrit sous l’article L. 341-2 du Code de commerce
Analyse juridique et prétorienne approfondie des clauses de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelles dans les réseaux de distribution sous l'article L. 341-2 du Code de co …
Clause résolutoire de votre contrat commercial : la faire jouer ou la contester après l’arrêt du 3 juin 2026
Le 3 juin 2026, la Cour de cassation valide les clauses résolutoires générales dans les contrats commerciaux (beIN / Canal+, pourvoi n° 24-19.612). Ce que votre clause doit contenir, comment …
Proche décédé : accéder à son téléphone, ses comptes et ses données, faire clôturer et obtenir réparation (2026)
Téléphone verrouillé, comptes en ligne, dossier médical, assurance vie : ce que les héritiers peuvent obtenir après un décès, comment demander la clôture et quels recours en cas de refus (20 …
Prix du tabac au 1er novembre : ce qui augmente, ce qui baisse et vos droits face au prix imposé
Arrêté du 29 septembre 2026 au Journal officiel du 4 octobre : quels paquets augmentent ou baissent au 1er novembre, qui fixe le prix, où acheter en règle et quelles sanctions en cas de frau …
Fiché au FNAEG après une garde à vue classée sans suite : obtenir l’effacement de vos empreintes génétiques et sécuriser emploi et habilitation (2026)
Garde à vue classée sans suite mais ADN toujours fiché au FNAEG : durées de conservation, demande d'effacement au procureur, recours au juge et leviers européens pour sortir du fichier.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation