Votre client ne paie pas votre facture depuis deux mois et vous vous demandez ce que vous pouvez exiger en plus du principal. Le 19 février 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi du sénateur Olivier Rietmann qui durcit la lutte contre les retards de paiement : le plafond actuel de 2 millions d’euros d’amende administrative pourrait être remplacé par le montant le plus élevé entre 2 millions d’euros et 1 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de l’entreprise en tort. Pour un groupe réalisant 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires, l’amende pourrait donc atteindre 100 millions d’euros. Le texte est désormais entre les mains de l’Assemblée nationale. En attendant son adoption éventuelle, le bilan publié par la DGCCRF fait déjà état de 409 entreprises contrôlées, de 228 procédures de sanction engagées ou finalisées et de près de 47 millions d’euros d’amendes. Les retards de paiement gèleraient environ 17 milliards d’euros de trésorerie, avec un retard moyen de 14,1 jours constaté au premier semestre 2025. Face à une facture impayée entre professionnels, le droit français donne au créancier des armes immédiates : pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, exigibles sans rappel, indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, et procédure d’injonction de payer pour obtenir un titre exécutoire en quelques semaines. Cet article explique comment calculer ce que votre débiteur vous doit réellement, comment le contraindre à payer et comment répondre si c’est vous qui êtes contrôlé par la DGCCRF.
I. Facture impayée entre entreprises : quels délais de paiement et quelles pénalités exiger
A. 30, 60 ou 45 jours : le délai maximum applicable à votre facture
Le point de départ de tout recouvrement efficace consiste à déterminer à quelle date votre facture aurait dû être payée. L’article L. 441-10 du code de commerce pose trois plafonds que les parties ne peuvent pas dépasser. D’abord, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement ne peut pas dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation. Ensuite, et c’est l’hypothèse la plus fréquente, « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. » Enfin, par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu, à condition que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Le texte officiel est consultable sur l’article L. 441-10 du code de commerce.
Concrètement, si vos conditions générales de vente ne prévoient rien, le délai supplétif de 30 jours après réception ou exécution s’applique. Si vos conditions prévoient 60 jours date de facture, ce stipulé s’applique dans la limite du plafond. En revanche, une clause qui imposerait 90 jours date de facture serait illicite et le plafond légal de 60 jours s’y substituerait. Pour les factures périodiques au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu ne peut pas dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture. Des délais sectoriels dérogatoires existent également : l’article L. 441-11 du code de commerce permet aux professionnels d’un secteur de convenir d’un délai réduit, étendu par décret à tout le secteur, et encadre les délais maximaux pour les produits agricoles et alimentaires périssables. Avant d’envoyer votre première relance, vérifiez donc le contrat, vos conditions générales de vente et l’éventuel accord sectoriel applicable. C’est la date d’exigibilité ainsi déterminée qui déclenche les pénalités de plein droit.
Vos conditions générales de vente jouent un rôle central car elles doivent obligatoirement comporter vos conditions de règlement. L’article L. 441-1 du code de commerce dispose que « Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement », et toute personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, par tout moyen constituant un support durable. Des conditions générales muettes sur les délais, le taux des pénalités et l’indemnité forfaitaire exposent l’entreprise à deux risques cumulatifs : elle ne pourra pas opposer contractuellement un taux renforcé à son débiteur et elle s’expose elle-même à l’amende administrative pour facturation non conforme. La Cour de cassation a jugé le 24 avril 2024 que « les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date » (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275, publié au Bulletin). Mettez vos conditions de règlement en conformité avant de réclamer : c’est la première pièce que le juge et l’administration contrôleront.
Le même arrêt du 24 avril 2024 apporte une précision redoutable pour les débiteurs qui pensent échapper aux pénalités en invoquant l’absence de clause : « Sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage » (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275). Autrement dit, même sans stipulation, le taux supplétif légal s’applique. Et la Cour ajoute que « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire » (art. L. 441-10, II, du code de commerce). Aucune mise en demeure préalable n’est donc requise pour que les pénalités commencent à courir : elles courent de plein droit dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. La Cour de cassation l’avait déjà affirmé le 21 octobre 2020 : « Les pénalités de retard prévues par ce texte, qui sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat, et sont notamment applicables aux acomptes dus en vertu d’un marché de travaux, s’appliquent, selon l’alinéa 1 du texte, aux relations entre, d’un côté, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, de l’autre, tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui contracte pour son activité professionnelle » (Cass. com., 21 octobre 2020, n° 18-25.749, publié au Bulletin). Cette solution, rendue sous l’empire de l’ancien article L. 441-6, vaut pour le nouvel article L. 441-10 qui lui a succédé. En pratique, chaque jour de retard après l’échéance augmente mécaniquement la dette, sans que vous ayez à envoyer le moindre rappel pour ouvrir le compteur.
B. Pénalités au taux BCE majoré de 10 points et 40 euros par facture : calculer et réclamer sans mise en demeure
Le calcul des pénalités suit une méthode légale stricte. Prenez le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, ajoutez 10 points de pourcentage, et appliquez ce taux au montant TTC impayé à compter du lendemain de l’échéance. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est celui en vigueur au 1er janvier, et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. À titre d’illustration chiffrée, avec un taux BCE supposé de 2 %, le taux de pénalités ressort à 12 % l’an : sur une facture de 20 000 euros TTC payée avec 90 jours de retard, les pénalités atteignent environ 591 euros pour cette seule facture. Vos conditions de règlement peuvent prévoir un taux conventionnel différent, sans jamais descendre en dessous de trois fois le taux d’intérêt légal. Si votre débiteur conteste le taux, c’est le taux supplétif BCE majoré de 10 points qui s’applique par défaut, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 24 avril 2024 précité. Mentionnez toujours dans votre décompte la période exacte, le taux retenu avec sa référence et le montant obtenu : un décompte précis impressionne le débiteur et convainc le juge.
À ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit dès le premier jour de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire. La loi dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret » (art. L. 441-10, II, du code de commerce). Ce décret, c’est l’article D. 441-5 du code de commerce : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Quarante euros par facture impayée, donc, et non par créancier ni par relance : un client qui laisse impayées dix factures doit dix fois 40 euros, soit 400 euros, en plus des pénalités calculées facture par facture. Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce forfait, par exemple des honoraires d’huissier ou des frais d’avocat engagés pour recouvrer, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Une limite existe : le créancier ne peut pas invoquer ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance de la créance. Vérifiez donc systématiquement la solvabilité procédurale de votre débiteur avant d’assigner : si une procédure collective est ouverte, déclarez votre créance dans les deux mois au lieu de multiplier les actes de poursuite voués à l’échec.
Les juges appliquent ces textes sans hésitation et les montants cumulés peuvent devenir substantiels. Le 19 octobre 2023, la cour d’appel de Paris a infirmé une ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris et a statué ainsi : « Condamne la SASU Microbaby à payer à l’EURL Cmultiserv la somme provisionnelle de 17.080 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement » (CA Paris, pôle 1 chambre 2, 19 octobre 2023, RG n° 23/03142). Rapporté à 40 euros par facture, un tel montant correspond à plusieurs centaines de factures impayées, ce qui montre l’effet de masse de l’indemnité sur les relations commerciales suivies. Deux ans plus tard, le 18 septembre 2025, la cour d’appel de Montpellier a réformé une ordonnance du tribunal de commerce qui avait rejeté les demandes au titre des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire : « Condamne par provision la société Conseils services industrie plastique à payer à la société Polysemble Vendée, anciennement IP3 Vendée, en application de l’article L. 441-10 II du code de commerce, les pénalités de retard sur les factures impayées, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, courant à compter du 27 avril 2024 sur la somme de 33 620 euros, à compter du 24 avril 2024 sur la somme de 15 000 euros et à compter du 7 avril 2024 sur la somme de 30 000 euros » (CA Montpellier, 2e chambre civile, 18 septembre 2025, RG n° 24/06130). La cour a ajouté « une provision d’un montant de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement », soit 40 euros pour chacune des trois factures en cause. Ces deux décisions confirment la méthode : le juge liquide les pénalités facture par facture, avec un point de départ propre à chaque échéance, et alloue 40 euros par facture impayée. Présentez votre demande de la même façon, dans un tableau facture par facture, et le tribunal n’aura qu’à suivre votre décompte.
Un point mérite une vigilance particulière : les pénalités de l’article L. 441-10 constituent des intérêts moratoires qui ne se cumulent pas avec les intérêts légaux de retard du code civil pour la même période. Dans son arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation a précisé que la pénalité prévue par le code de commerce, devenu l’article L. 441-10 II, « constitue un intérêt moratoire » et qu’ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard. Ne réclamez donc pas les deux en même temps sur la même créance et la même période : demandez les pénalités commerciales, plus favorables, et réservez les intérêts au taux légal aux périodes ou aux sommes qui ne relèveraient pas du régime commercial. Cette distinction évite une réduction de votre demande par le juge et prive le débiteur d’un moyen de contestation facile.
II. Faire payer votre débiteur et répondre au contrôle DGCCRF : recouvrement, sanctions et réflexes parisiens
A. De la mise en demeure à l’injonction de payer : enchaîner les étapes sans perdre de temps
Les pénalités courent sans rappel, mais la mise en demeure reste une étape utile avant de saisir le juge. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception dès le premier jour de retard : rappelez le montant principal de chaque facture, les échéances dépassées, le taux et le montant des pénalités déjà courues, l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture et un délai de paiement de huit à quinze jours. Cette lettre ne fait pas courir les pénalités, puisqu’elles courent déjà, mais elle interrompt utilement les discussions, fige votre décompte et démontre votre bonne foi devant le tribunal. Joignez-y les factures, le bon de commande ou le contrat et un relevé de compte. Si le débiteur oppose une contestation sérieuse sur la qualité de la marchandise ou de la prestation, traitez-la immédiatement : une injonction de payer suppose une créance non sérieusement contestable, et une contestation documentée vous orientera vers l’assignation au fond ou le référé-provision plutôt que vers la procédure unilatérale.
Si la mise en demeure reste sans effet, la procédure d’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire rapidement et à coût maîtrisé, sans audience initiale. Déposez une requête au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal des activités économiques compétent, avec vos factures, vos conditions générales, votre décompte de pénalités et d’indemnités et la preuve de la mise en demeure. Le juge rend une ordonnance : si elle fait droit à votre demande, faites-la signifier au débiteur. L’opposition, si le débiteur la forme, doit l’être « dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance », conformément à l’article 1416 du code de procédure civile, avec une prorogation lorsque la signification n’a pas été faite à personne. Sans opposition dans ce délai, l’ordonnance devient exécutoire et vous pouvez faire procéder à une saisie. En cas d’opposition, l’affaire bascule en procédure contradictoire et votre dossier, déjà chiffré facture par facture, servira tel quel. Pour les créances européennes, l’injonction de payer européenne offre un mécanisme comparable contre un client ou un fournisseur établi dans un autre État membre, avec une opposition possible en 30 jours. Gardez à l’esprit le délai de prescription : l’article L. 110-4 du code de commerce dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » N’attendez pas la cinquième année pour agir : assignez tôt, pendant que le débiteur est solvable et que vos pièces sont fraîches.
Le référé-provision constitue une voie puissante lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable mais que le débiteur fait traîner les choses. Les décisions parisiennes et montpelliéraines citées plus haut ont toutes deux été rendues en référé, avec des condamnations provisionnelles substantielles. Le juge des référés peut allouer une provision correspondant au principal, aux pénalités et aux indemnités forfaitaires, comme l’a fait la cour d’appel de Paris avec 17 080 euros d’indemnités provisionnelles. Préparez un dossier de référé aussi complet qu’un dossier au fond : factures, preuves de livraison ou d’exécution, conditions générales communiquées, décompte détaillé, mise en demeure et échanges avec le débiteur. Si le débiteur ne comparaît pas ou n’articule aucune contestation sérieuse, la provision est généralement accordée en quelques semaines. En parallèle, pensez aux mesures conservatoires : une saisie conservatoire sur les comptes bancaires du débiteur, autorisée par le juge, garantit l’efficacité de votre futur titre exécutoire et accélère souvent le paiement spontané.
B. Contrôle DGCCRF, amende jusqu’à 2 millions d’euros et réflexes Paris et Île-de-France : se défendre et sécuriser ses conditions de vente
Pendant que vous poursuivez votre débiteur, l’administration peut contrôler vos propres délais, comme débiteur ou comme créancier ayant imposé des conditions abusives. L’article L. 441-16 du code de commerce dispose qu’« Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale » le fait de ne pas respecter les délais de paiement prévus par les textes, de ne pas faire figurer les mentions obligatoires dans les conditions de règlement, de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités non conformes, ou de ne pas respecter les modalités de computation convenues. Chaque manquement peut être sanctionné, et la sanction peut être publiée, avec l’effet de réputation que l’on imagine. Si la proposition de loi Rietmann est adoptée en l’état par l’Assemblée nationale, ce plafond de 2 millions d’euros par personne morale serait remplacé par le montant le plus élevé entre 2 millions d’euros et 1 % du chiffre d’affaires mondial consolidé, sans plafond pour les grands groupes. En l’état actuel du droit, ce sont les montants de 75 000 euros et 2 millions d’euros qui s’appliquent, et ils suffisent déjà à justifier un audit complet de vos délais.
La procédure de sanction offre des garanties que vous devez utiliser activement. L’article L. 470-2 du code de commerce prévoit que l’administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et « en l’invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales ». Ce délai de 60 jours est précieux : faites analyser chaque facture litigieuse, reconstituez les dates de réception des marchandises ou d’exécution des prestations, vérifiez les accords dérogatoires écrits et les usages sectoriels, et chiffrez précisément les dépassements allégués. L’action de l’administration se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si aucun acte de recherche, de constatation ou de sanction n’est intervenu dans ce délai : vérifiez la prescription manquement par manquement. Le recours contre la décision d’amende relève du tribunal administratif, dans un délai de deux mois, et le juge administratif contrôle la matérialité des dépassements comme la proportionnalité de la sanction. Pour une analyse détaillée du déroulement du contrôle, de la lettre de pré-sanction à la contestation, vous pouvez consulter notre dossier consacré au contrôle DGCCRF sur les délais de paiement : amende, injonction et contestation.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques renforcent l’intérêt d’agir vite et bien. D’abord, la juridiction compétente : pour une facture commerciale, le tribunal des activités économiques de Paris connaît un contentieux nourri des délais de paiement et statue fréquemment en référé sur les provisions, comme l’illustre la jurisprudence parisienne citée dans cet article. Vérifiez la clause attributive de juridiction de votre contrat : entre commerçants, elle est licite et peut désigner le tribunal de Paris même si votre client est en province. Ensuite, les délais pratiques : comptez quelques semaines pour une ordonnance d’injonction de payer à Paris en dossier complet, et une audience de référé obtenue en quelques semaines également devant le président du tribunal. Préparez un dossier parisien type : extrait Kbis de moins de trois mois, factures avec leurs échéances, preuves de livraison ou rapports d’exécution, conditions générales signées ou acceptées, mise en demeure avec accusé de réception et décompte détaillé des pénalités et des indemnités de 40 euros. Enfin, les contrôles DGCCRF en Île-de-France sont conduits par la direction régionale compétente, avec des vagues de contrôle ciblées sur les grands donneurs d’ordre franciliens : si vous êtes fournisseur d’un grand compte parisien qui vous impose des délais abusifs ou un renoncement à vos pénalités, documentez ces pratiques par écrit, car elles constituent à la fois un moyen de défense en cas de contrôle de vos propres délais et un levier de négociation commerciale. La proposition de loi Rietmann vise d’ailleurs explicitement à interdire les clauses de renoncement aux pénalités imposées aux PME par leurs donneurs d’ordre.
Conclusion
Une facture impayée entre entreprises n’est jamais seulement son montant principal : dès le lendemain de l’échéance, les pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points courent sans rappel, et chaque facture ajoute 40 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement, avec une indemnisation complémentaire possible sur justification. Calculez ces sommes facture par facture, réclamez-les dès la mise en demeure, puis obtenez un titre exécutoire par l’injonction de payer ou le référé-provision avant l’expiration du délai de prescription de cinq ans. En miroir, auditez vos propres délais et vos conditions de règlement : l’amende administrative peut atteindre 2 millions d’euros pour une personne morale, avec publication de la sanction, et la réforme votée par le Sénat le 19 février 2026 pourrait porter ce plafond à 1 % du chiffre d’affaires mondial. Le créancier méthodique récupère son argent avec intérêts, le débiteur organisé évite l’amende : dans les deux cas, la rigueur documentaire fait la différence entre une créance qui rapporte et un contentieux qui coûte.