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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’expertise judiciaire et l’évaluation du préjudice économique en droit de la concurrence : quantification du dommage, méthode contrefactuelle, analyse du surcoût et actualisation par intérêts compensatoires sous les articles L. 481-1 à L. 481-8 du Code de commerce
L'expertise judiciaire et l'évaluation du préjudice économique en droit de la concurrence : quantification du dommage, méthode contrefactuelle, analyse du surcoût et actualisation par intérê …
Acompte ou arrhes entre professionnels : récupérer son versement, le retenir et contester le solde en 2026
Fournisseur qui ne livre plus ou client qui annule : qui garde l'acompte, qui rend le double des arrhes et comment faire trancher le litige.
Cyberleek GTA VI leak : contrefaçon, retrait des vidéos et recours de l’éditeur (2026)
Des vidéos présentées comme des extraits volés d'un jeu vidéo attendu circulent à nouveau en ligne sous la signature « Cyberleek ». Retrait, blocage, constat et réparation : les recours du t …
L’obligation d’information et de mise en garde du prestataire de services d’investissement : caractère personnel, opérations spéculatives et mandataire selon la chambre commerciale
L'obligation d'information et de mise en garde du prestataire de services d'investissement : caractère personnel, opérations spéculatives et mandataire selon la chambre commerciale I. Le pér …
Free sanctionné par la CNIL (42 millions d’euros) : client ou ancien client, protéger votre IBAN, plainte et réparation (2026)
Sanction CNIL de 42 millions d'euros contre Free et Free Mobile après la violation de données de 2024 : vérifier si vous êtes concerné, protéger votre IBAN, déposer plainte et demander répar …
Caméras en copropriété : contester la vidéosurveillance des parties communes, saisir la CNIL et le juge (2026)
Caméras du syndic dans le hall ou sur le palier : vote en AG, autorisation, conservation un mois, vie privée. Comment exiger le recadrage ou le retrait, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Système de combat aérien du futur (SCAF) : programme abandonné, que deviennent les contrats des fournisseurs et des sous-traitants
Le système de combat aérien du futur enterré en juin, Londres invite Berlin dans son programme avec Rome et Tokyo : ce que l'abandon d'un grand programme change pour les contrats des fournis …
Mon employeur m’impose le bulletin de paie dématérialisé : refuser, revenir au papier, récupérer ses bulletins et faire effacer ses données après le départ (2026)
Bulletin de paie électronique imposé par l'employeur : droit d'opposition à tout moment, retour au papier sous trois mois, disponibilité de cinquante ans, récupération après le départ, effac …
Mon salarié est parti chez un concurrent avec mes fichiers clients : détournement, concurrence déloyale et recours (arrêt du 2 septembre 2026)
Un salarié rejoint un concurrent avec vos fichiers clients : l'arrêt du 2 septembre 2026 juge que leur détention sur son poste suffit à caractériser la concurrence déloyale. Preuve, référé e …
Le retrait d’une demande de marque et la compétence du tribunal de commerce en concurrence déloyale selon la Cour de cassation
La répartition du contentieux entre les juridictions consulaires et les tribunaux judiciaires spécialisés constitue une question récurrente au croisement du droit des affaires et du droit de …
Sextorsion, chantage à la webcam ou aux images intimes : ne pas payer, faire retirer, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Victime de sextorsion ou de chantage à la webcam : ne payez pas, conservez les preuves, signalez sur THESEE, faites retirer les contenus et portez plainte. Peines aggravées, 3018 et réparati …
La rupture des pourparlers en droit des affaires : liberté contractuelle, caractérisation de la faute et préjudice réparable selon l’article 1112 du Code civil
La rupture des pourparlers en droit des affaires : liberté contractuelle, caractérisation de la faute et préjudice réparable selon l'article 1112 du Code civil I. Le principe cardinal de la …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation