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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Entreprise au Laos : droit commercial de Vientiane, siège statutaire étranger et taxation des bénéfices en France
Entreprise au Laos : droit commercial de Vientiane, siège statutaire étranger et taxation des bénéfices en France Le dynamisme économique de l'Asie du Sud-Est incite de nombreuses entreprise …
Les cartels d’acheteurs et les ententes à l’achat en droit de la concurrence : qualification d’entente par objet, fixation concertée des prix d’approvisionnement et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE
Les cartels d'acheteurs et les ententes à l'achat en droit de la concurrence : qualification d'entente par objet, fixation concertée des prix d'approvisionnement et sanctions sous l'article …
Paracétamol fabriqué en France : un malus environnemental sur les médicaments importés est-il possible ?
Un fabricant français plaide pour un malus environnemental sur les médicaments issus de principes actifs chinois : prix fixé avec le CEPS, cadre européen et recours existants.
L’exclusion de brevetabilité des méthodes thérapeutiques et la qualification d’utilisation cosmétique : les critères de l’INPI et de la jurisprudence
L'essor continu des biotechnologies, de la dermo-cosmétique et des principes actifs à double spectre d'action confronte régulièrement les inventeurs et les praticiens du droit de la propriét …
Mon voisin me filme avec sa caméra : exiger le recadrage, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
La caméra de votre voisin filme votre jardin ou vos fenêtres ? La CNIL et les juges posent une limite claire : l'objectif doit rester sur sa propriété. Constat, mise en demeure, plainte CNIL …
Clause déséquilibrée entre professionnels : le juge doit soulever d’office le code de commerce avant l’article 1171 (Cass. com. 23 septembre 2026)
Contrat entre professionnels et clause créant un déséquilibre significatif : depuis l'arrêt du 23 septembre 2026, le juge doit vérifier d'office si l'article L. 442-1 du code de commerce s'a …
La contribution aux dettes sociales et le recours entre coassociés : distinction entre obligation et contribution, proportionnalité des parts et insolvabilité selon les articles 1844-1 et 1857 du Code civil et L. 221-1 du Code de commerce
La contribution aux dettes sociales et le recours entre coassociés : distinction entre obligation et contribution, proportionnalité des parts et insolvabilité selon les articles 1844-1 et 18 …
Intelligence artificielle en panne : ce que l’abonné peut exiger et comment l’entreprise cliente sécurise ses recours
Service d'IA indisponible, réponses en erreur, historique inaccessible : quels droits pour l'abonné et l'entreprise cliente, comment prouver la panne et obtenir réparation.
Le contrat d’approvisionnement exclusif supérieur à cinq ans en droit de la concurrence : perte de l’exemption catégorielle, absence de nullité automatique et contrôle des effets restrictifs sous l’article 101 du TFUE et l’article L. 420-1 du Code de commerce
Le contrat d'approvisionnement exclusif supérieur à cinq ans en droit de la concurrence : perte de l'exemption catégorielle, absence de nullité automatique et contrôle des effets restrictifs …
Mon employeur refuse l’accès à mon dossier personnel : exiger la copie, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
L'employeur doit répondre à la demande d'accès sous un mois et remettre le dossier RH, les relevés de connexion, l'agenda et la messagerie ; en cas de refus, le juge ordonne la communication …
Déréférencé par Jardiland : ce que le déréférencement brutal par une tête de réseau change pour le fournisseur
La cour d'appel de Paris a jugé le 14 mai 2025 qu'une tête de réseau qui ouvre et ferme l'accès à 200 magasins engage sa responsabilité en cas de rupture brutale : douze mois de préavis et r …
Numéro de téléphone exposé dans une fuite de données sans fraude subie : la crainte suffit à être indemnisé, que prouver et combien (2026)
Votre numéro circule après une fuite de données sans fraude subie ? La crainte d'un usage abusif peut suffire à être indemnisé : ce qu'il faut prouver et comment chiffrer.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation