Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’imprévision dans les contrats d’affaires : renégociation obligatoire, clauses de hardship et révision judiciaire selon l’article 1195 du Code civil
L'imprévision dans les contrats d'affaires : renégociation obligatoire, clauses de hardship et révision judiciaire selon l'article 1195 du Code civil La force obligatoire des conventions con …
Caméra intelligente dans la rue : signalé à la police par un algorithme, filmé sans le savoir — contester la vidéosurveillance algorithmique, saisir la CNIL et le juge (2026)
Signalé à la police par une caméra intelligente dans la rue, une gare ou un stade : cadre expérimental prolongé jusqu'en 2030, usages interdits jugés en 2026, accès aux images, CNIL et répar …
Le parasitisme économique et la captation de valeur individualisée : critères du sillage, investissements protégés et régime probatoire sous l’article 1240 du Code civil
Le parasitisme économique et la captation de valeur individualisée : critères du sillage, investissements protégés et régime probatoire sous l'article 1240 du Code civil I. La caractérisatio …
Client professionnel qui paie toujours en retard : calculer les pénalités, imposer les 40 euros, suspendre les livraisons et faire payer vite
Client pro en retard à chaque facture ? Pénalités au taux BCE majoré, 40 euros par facture, mise en demeure, suspension des livraisons et injonction de payer : la méthode complète.
L’employeur exige votre casier judiciaire, conserve votre CV et vous interroge sur votre vie privée : contester, exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge (2026)
L'employeur exige votre casier judiciaire, garde votre CV et pose des questions sur votre vie privée ? Ce que la loi permet, ce qui est interdit, et comment exiger l'effacement, saisir la CN …
Prestataire piraté : notifier la CNIL en 72 heures, prouver la fuite et faire payer le sous-traitant (2026)
Données clients compromises chez votre hébergeur ou logiciel : notification CNIL en 72 heures, preuves à figer et recours contre le sous-traitant, méthode 2026.
Caméra au travail qui filme votre poste en permanence : contester la vidéosurveillance, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Caméra braquée sur votre poste toute la journée : quand la vidéosurveillance devient disproportionnée, comment exercer vos droits, saisir la CNIL et les prud'hommes et obtenir réparation.
Le manuel opératoire dans le contrat de franchise : formalisation du savoir-faire, obligation d’assistance continue et sanctions de l’inexécution selon la jurisprudence commerciale
Le contrat de franchise représente un instrument juridique fondamental du commerce moderne permettant le déploiement rapide d'un réseau de distribution indépendant. Cette technique contractu …
Le refus d’agrément dans les réseaux de distribution sélective : critères de sélection qualitatifs, liberté de ne pas contracter, contrôle de non-discrimination et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
Le refus d'agrément dans les réseaux de distribution sélective : critères de sélection qualitatifs, liberté de ne pas contracter, contrôle de non-discrimination et sanctions sous l'article L …
Google refuse de vous déréférencer : forcer l’effacement dans le moteur de recherche, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Google refuse de déréférencer un contenu sur votre nom ? Demande motivée, délai d'un mois, plainte CNIL en trois semaines, référé et réparation : la méthode complète.
Le délit d’entrave aux enquêtes de concurrence : éléments constitutifs, opposition aux investigations et sanctions répressives sous l’article L. 450-8 du Code de commerce
Le délit d'entrave aux enquêtes de concurrence : éléments constitutifs, opposition aux investigations et sanctions répressives sous l'article L. 450-8 du Code de commerce I. Les éléments con …
Spam par SMS, appels et emails sans votre accord : STOP, signaler au 33700, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
SMS, appels et emails commerciaux sans votre accord : STOP, signal 33700, plainte CNIL et réparation. Méthode complète et textes applicables en 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation