Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Restaurant franchisé fermé en urgence par le préfet pour insalubrité : ce que le franchiseur doit au franchisé, et comment sortir du contrat
Un restaurant d'une chaîne nationale vient d'être fermé en urgence par le préfet pour manquements graves à l'hygiène. Quand l'exploitant est franchisé, la crise sanitaire devient une crise c …
Banque qui refuse vos relevés et enregistrements d’appels : exiger l’accès RGPD, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Clôture de compte, litige ou succession bloquée : quand la banque refuse vos relevés et enregistrements, exigez l'accès RGPD dans le délai d'un mois, saisissez la CNIL et le juge, et faites …
Clause de non-concurrence du salarié : la faire respecter ou la contester, contrepartie, renonciation et indemnités en 2026
Validité, contrepartie financière, renonciation dans les délais depuis l'arrêt du 1er juillet 2026, preuve de la violation et action devant les prud'hommes : le guide des deux camps.
Proche décédé : récupérer ses données, fermer ses comptes, faire respecter ses directives (2026)
Directives post-mortem, droits des héritiers, fermeture des comptes et recours devant la CNIL et le juge : la méthode complète pour gérer les données d'un proche décédé.
Squadron 42 : date de sortie au deuxième trimestre 2027, que peut exiger le joueur qui a déjà payé ?
Squadron 42 sortira au deuxième trimestre 2027 selon la page officielle du jeu : après 14 ans d'attente et plus d'un milliard de dollars versés par les joueurs selon la presse spécialisée, c …
Cession d’entreprise : garantie d’actif et de passif, comment la mettre en œuvre et obtenir paiement en 2026
Passif révélé après le rachat : notification dans les délais, calcul du préjudice net et intérêts. La méthode validée par trois arrêts de 2026 pour obtenir paiement.
Compte Google ou Gmail piraté : récupérer l’accès, couper le pirate, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Compte Gmail piraté, mot de passe changé, codes interceptés : récupérer l'accès Google, porter plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation. Méthode 2026.
Eau non potable dans le Gers : coupure d’eau à Condom et Cassaigne, distribution, facture et recours des abonnés
Eau du robinet interdite à Condom et Cassaigne depuis le 10 octobre 2026 : restriction préfectorale, distribution de secours, facture et indemnisation des abonnés face au distributeur et à l …
Pourvoi radié pour inexécution : reprendre votre affaire et éviter la péremption depuis le 1er octobre 2026
Votre pourvoi a été radié parce que vous n'avez pas exécuté l'arrêt attaqué : depuis le 1er octobre 2026, le délai de péremption de deux ans court dès la décision de radiation. Exécuter ou c …
Compte Vinted bloqué ou suspendu, argent et annonces retenus : récupérer vos fonds, exercer vos droits et contester (2026)
Compte Vinted bloqué, solde retenu : transfert des recettes, exposé des motifs, contestation en 6 mois, DPO, CNIL et juge. Guide 2026.
Sous-traitant BTP impayé en 2026 : action directe, caution et injonction de payer pour récupérer vos factures
Sous-traitant BTP impayé en 2026 : action directe contre le maître de l'ouvrage, caution bancaire obligatoire, pénalités de retard et injonction de payer au tribunal de commerce de Paris. Mé …
Panne internet aujourd’hui : sans connexion pour travailler, prouver la perte d’exploitation et obtenir réparation
Panne internet et téléphone dans la Manche le 9 octobre 2026 : ce que l'opérateur doit à l'abonné, comment résilier sans frais et comment un professionnel prouve sa perte d'exploitation.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation