Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Mon employeur refuse de me montrer mon dossier personnel : exiger l’accès RGPD, contester la sanction et obtenir réparation (2026)
Convocation disciplinaire et dossier personnel refusé : droit d'accès RGPD sans motivation même pendant le litige, ce que l'employeur doit communiquer sous un mois, limites admises, contesta …
Page supprimée à la source mais Google l’affiche encore : forcer l’actualisation, obtenir le déréférencement et être indemnisé (2026)
L'éditeur a supprimé la page mais Google affiche encore le résultat sur votre nom : actualisation du contenu obsolète, effacement RGPD, CNIL, juge et réparation du préjudice.
Assignation délivrée depuis le 1er octobre 2026 : la mention de l’article 472 à ajouter sous peine de nullité
Depuis le 1er octobre 2026, l'assignation doit renvoyer au troisième alinéa de l'article 472 à peine de nullité : texte nouveau, champ d'application et check-list du demandeur.
Mise en demeure et contrainte URSSAF reçues : contester le redressement, former opposition et obtenir la remise des majorations
Mise en demeure ou contrainte URSSAF reçue : délais de 30 jours et 15 jours, nullités du contrôle, opposition devant le tribunal judiciaire et remise des majorations.
Assurance emprunteur et questionnaire de santé : ce que l’assureur peut exiger, le droit à l’oubli et vos recours (2026)
Questionnaire de santé, surprime ou refus après une maladie ancienne : ce que l'assureur d'un crédit immobilier peut exiger depuis la loi Lemoine, le droit à l'oubli à cinq ans et vos recour …
L’action interrogatoire sur les pouvoirs du représentant en droit des affaires : sécurisation des conventions commerciales, mandat apparent et régime de l’article 1158 du Code civil
L'action interrogatoire sur les pouvoirs du représentant en droit des affaires : sécurisation des conventions commerciales, mandat apparent et régime de l'article 1158 du Code civil Dans la …
Ex-conjoint qui vous géolocalise encore après la séparation : couper le partage, révoquer les accès, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Partage de position resté actif, compte Google ou Apple encore connecté après la séparation : couper les accès, figer les preuves, porter plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation.
L’entente de répartition de marques et le cloisonnement des circuits de distribution par une organisation professionnelle : qualification d’entente par objet, responsabilité des syndicats et sanctions sous les articles L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce
L'entente de répartition de marques et le cloisonnement des circuits de distribution par une organisation professionnelle : qualification d'entente par objet, responsabilité des syndicats et …
Restaurant fermé par le préfet pour insalubrité : comment les fournisseurs se font payer et quand ils peuvent suspendre ou rompre
Restaurant fermé par le préfet pour insalubrité : délais de paiement, pénalités, réserve de propriété, suspension des livraisons et rupture du contrat, le guide des fournisseurs pour se fair …
Compte d’application de rencontre supprimé mais vos photos, messages et géolocalisation sont conservés : exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Vous avez supprimé votre compte sur une application de rencontre mais votre profil, vos photos ou vos messages subsistent : ce que l'éditeur doit effacer, dans quel délai, et comment saisir …
L’action indemnitaire contre la filiale pour l’entente de sa société mère : application de la jurisprudence Sumal, unité économique et réparation sous l’article L. 481-1 du Code de commerce
I. Le fondement prétorien et légal de l'imputation descendante de l'entente illicite A. L'assimilation de l'unité économique à l'auteur de la faute civile de concurrence Le droit des pratiqu …
Eau potable : plan ORSEC en vue dans le Finistère, qui distribue l’eau et comment contester
Alerte écarlate dans le Finistère et plan ORSEC envisagé en novembre : qui fournit l'eau potable, ce que le préfet peut interdire, qui paie en cas de fuite et comment contester une restricti …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation