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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Panne internet : résilier sans frais, changer d’opérateur et saisir le médiateur
Box muette depuis des jours ? Mise en demeure, suspension du paiement, résiliation sans frais, portabilité du numéro et médiateur : les recours contre les pannes internet.
Compte FranceConnect piraté ou usurpé : couper l’accès frauduleux, contester les démarches faites à votre nom et obtenir réparation (2026)
Connexion FranceConnect que vous n'avez pas faite, démarches impôts ou Ameli à votre nom : signaler, couper l'accès, exercer vos droits, contester, porter plainte, saisir la CNIL et obtenir …
Démarché par téléphone sans jamais avoir donné votre accord : ce qui change depuis le 11 août 2026, comment faire cesser les appels, signaler, faire annuler le contrat et obtenir réparation
Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique suppose votre accord préalable. Appels persistants : preuves à garder, signalements, annulation du contrat et réparation.
Client étranger qui ne paie pas votre facture : obtenir une injonction de payer européenne et la faire exécuter en 2026
Client établi dans un autre État membre qui ne paie pas : formulaire européen, délai d'opposition de 30 jours, pénalités, indemnité de 40 euros et saisie des comptes, avec l'arrêt du 21 mai …
Fuite de données personnelles mises en ligne : les faire retirer, verrouiller votre identité et obtenir réparation
Vos données personnelles ont été mises en ligne après une cyberattaque ? Effacement, déréférencement, verrouillage de votre identité, plainte, sanction de l'organisme et réparation : le guid …
Mon employeur a lu mes emails professionnels et me convoque : contester la surveillance de la messagerie, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Employeur qui lit vos emails professionnels et vous convoque : marquage personnel, information préalable, CSE, preuve prud'homale, droits CNIL et réparation.
Agent orange : Tran To Nga face à Dow Chemical et Monsanto devant l’assemblée plénière, ce que l’immunité de juridiction change pour agir en France
Après le renvoi du 8 juillet 2026 devant l'assemblée plénière dans le litige opposant Tran To Nga à Dow Chemical et Monsanto, examen des vérifications utiles pour agir en France face à l'imm …
Facture impayée par un client professionnel : injonction de payer, référé provision et saisie avant le 31 décembre 2026
Client professionnel qui ne paie pas : mise en demeure, pénalités BCE majorées, requête en injonction de payer, référé provision et saisie des comptes. Méthode complète pour obtenir paiement …
Buffalo Grill Besançon fermé par le préfet : fournisseur impayé, comment recouvrer ses factures et sécuriser la suite
Le restaurant Buffalo Grill de Besançon-Châteaufarine a été fermé par arrêté préfectoral le 9 octobre 2026 : factures impayées, réserve de propriété, injonction de payer et rupture brutale …
Compte Snapchat piraté : récupérer l’accès, protéger vos contacts, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Compte Snapchat piraté, messages frauduleux envoyés à vos contacts : récupérer l'accès, conserver les preuves, porter plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Factures impayées de 2021 : la prescription de cinq ans expire en 2026 — comment l’interrompre à temps
Factures impayées exigibles en 2021 : prescription de cinq ans, point de départ à l'échéance, inefficacité des mises en demeure, actes interruptifs et injonction de payer à Paris avant l'éch …
Fiché au TAJ après un classement sans suite ou une relaxe : faire effacer, bloquer les enquêtes et obtenir réparation (2026)
Classement sans suite, non-lieu ou relaxe mais habilitation refusée ou naturalisation ajournée : demander l'effacement ou la mention au procureur, contester et obtenir réparation.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation