Votre client allemand, italien ou espagnol ne paie plus vos factures depuis trois mois. Les relances restent sans réponse, la trésorerie se tend, et vous vous demandez si poursuivre en justice à l’étranger vaut le coût. La réponse tient en une procédure méconnue des PME : l’injonction de payer européenne. Créée par le règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006, elle permet d’obtenir un titre exécutoire contre un débiteur situé dans un autre État membre de l’Union européenne au moyen d’un simple formulaire, sans audience, et de le faire exécuter directement dans son pays, sans exequatur. Et l’actualité donne à cette procédure un relief nouveau : le 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne une question décisive sur les droits du débiteur mal notifié, avec une audience prévue le 16 décembre 2026. Autrement dit, le contentieux européen de l’impayé est en train de se jouer sous vos yeux, et votre dossier doit être construit dès aujourd’hui pour en tenir compte. Cet article ne traite que des débiteurs établis dans un autre État membre. Si votre débiteur est établi en France et non à l’étranger, inutile de passer par la voie européenne : l’injonction de payer nationale, le référé-provision et la saisie suffisent, comme l’explique notre guide sur la facture impayée par un client professionnel en France. Ce guide explique comment obtenir l’ordonnance, la chiffrer correctement avec pénalités et indemnité forfaitaire, la faire exécuter par saisie, et parer l’opposition du débiteur.

I. Obtenir l’injonction de payer européenne contre votre client étranger

A. Vérifier que votre facture entre dans la procédure européenne

L’injonction de payer européenne ne s’applique qu’aux litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale : il faut qu’au moins une des parties ait son domicile dans un État membre différent de celui de la juridiction saisie. Concrètement, si votre société est établie en France et que votre client est domicilié en Allemagne, en Italie, en Espagne ou dans tout autre État membre, la condition est remplie. Le Danemark ne participe pas à cette procédure, et les créances fiscales, douanières, familiales, successorales ou de sécurité sociale sont exclues. En revanche, une facture de marchandises livrées ou de prestations exécutées, même contestable sur son montant, entre dans le champ tant que la créance est pécuniaire, liquide et exigible. L’objet affiché du texte est clair, et la Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 21 mai 2026 : le règlement a pour objet de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées, en instituant une procédure européenne d’injonction de payer et en assurant la libre circulation des injonctions au sein de l’ensemble des États membres. Avant de déposer, sécurisez donc votre dossier comme pour une injonction nationale : bon de commande accepté, bon de livraison signé ou preuve d’exécution de la prestation, facture conforme, échanges écrits avec le client, mise en demeure restée sans effet. Le juge statue sur le seul formulaire, sans audience et sans vérification approfondie : la qualité des pièces jointes fait la différence entre une ordonnance délivrée en quelques semaines et un rejet sec. Vérifiez aussi la prescription : les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans en application de l’article L. 110-4 du code de commerce, et une créance prescrite ne peut fonder aucune injonction. Si votre facture approche de ses cinq ans, agissez avant l’échéance : une mise en demeure adressée avant le terme ne suffit pas à interrompre, seule une action en justice, une mesure d’exécution ou la reconnaissance du débiteur interrompt le délai.

Le choix de la juridiction obéit aux règles européennes de compétence, principalement le domicile du défendeur, mais le droit français précise la répartition interne : lorsque le règlement désigne les juridictions d’un État membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l’un des défendeurs, selon l’article 1424-1 du code de procédure civile, qui rappelle que la présente section est relative à la procédure européenne d’injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer. Pour une entreprise parisienne créancière d’un client italien, la demande peut donc être portée devant la juridiction française compétente, et c’est un atout stratégique : vous plaidez chez vous, dans votre langue, devant le tribunal des activités économiques de Paris si les deux parties sont commerçantes. La demande s’introduit au moyen du formulaire type A, disponible sur le portail e-Justice européen : le formulaire de demande d’injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction. Décrivez la créance avec précision, indiquez les intérêts et frais réclamés, joignez les pièces, et signez : toute omission ou contradiction expose à une demande de rectification ou à un rejet, et le temps perdu profite au débiteur qui organise son insolvabilité. Sachez enfin que le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu’il lui a faite : si une fraction de la créance paraît fragile, mieux vaut accepter l’injonction partielle et agir au fond pour le surplus que de tout perdre par entêtement.

B. Chiffrer la créance : principal, pénalités de retard et indemnité de 40 euros

Une injonction européenne bien chiffrée vaut deux fois son montant : elle impressionne le débiteur et elle conditionne ce que la saisie rapportera. Le point de départ est le délai de paiement légal. Sauf stipulation contraire, le délai ne peut dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, et le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. Tout dépassement fait courir les pénalités de retard, dont le taux, sauf clause contraire, est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Avec un taux BCE autour de 2 %, le taux de pénalités dépasse donc 12 % l’an, ce qui change radicalement le calcul pour un débiteur qui spécule sur votre passivité. Et ces pénalités courent de plein droit : les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Vous n’avez pas besoin d’avoir menacé votre client pour les réclamer ; le seul dépassement de l’échéance suffit. Ajoutez-y l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit à tout professionnel en retard de paiement : tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. Ces 40 euros sont dus par facture impayée, automatiquement, sans que vous ayez à justifier d’un préjudice, et ils se cumulent avec les pénalités. Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce forfait, par exemple les honoraires d’un huissier ou d’un avocat pour la signification transfrontalière, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justification. Pour les intérêts moratoires de droit commun, le principe reste celui de l’article 1231-6 du code civil : les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, et ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Envoyez donc toujours une mise en demeure écrite avant de déposer : elle fait courir les intérêts légaux, elle démontre votre bonne foi, et elle servira de pièce maîtresse du formulaire.

Concrètement, pour une facture de 25 000 euros émise le 15 janvier et payable à trente jours, restée impayée au 10 octobre, le décompte à joindre au formulaire comprend le principal de 25 000 euros, les pénalités au taux BCE majoré de dix points courant depuis le lendemain de l’échéance, l’indemnité forfaitaire de 40 euros, et les intérêts moratoires depuis la mise en demeure. Présentez ce décompte ligne par ligne, avec les dates et les taux appliqués : le juge qui délivre l’ordonnance sur pièces doit comprendre votre calcul en une lecture, et le débiteur qui reçoit l’injonction doit mesurer immédiatement le coût de son inertie. N’oubliez pas les frais de signification internationale, qui pourront être mis à la charge du débiteur, ni la TVA applicable sur les sommes réclamées lorsque la facture la mentionne. Une erreur fréquente consiste à réclamer des pénalités à un taux contractuel inférieur au minimum légal : la clause qui fixerait un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal est privée d’effet, et le taux légal BCE majoré s’applique. Une autre erreur consiste à oublier que la procédure européenne porte sur des créances incontestées : si votre client a contesté la facture par écrit avant le dépôt, en invoquant par exemple une non-conformité des marchandises, l’injonction risque l’opposition systématique et le basculement au fond. Dans ce cas, mieux vaut documenter la conformité des livraisons, rapports de contrôle et attestations à l’appui, ou saisir directement la juridiction compétente au fond. Enfin, anticipez la question du taux de change si la facture est libellée en devise : indiquez le montant en euros au jour du dépôt et précisez la méthode de conversion, pour éviter toute contestation sur le quantum devant la juridiction d’exécution.

II. Faire exécuter l’ordonnance et parer l’opposition du débiteur

A. Rendre l’ordonnance exécutoire et saisir les comptes en France et en Europe

Une fois la demande déposée, la juridiction statue rapidement, en principe dans les trente jours, et délivre l’injonction au moyen du formulaire type E. Le défendeur est alors informé qu’il a le choix : payer, ou s’opposer à l’injonction de payer en formant une opposition auprès de la juridiction d’origine, qui doit être envoyée dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification. Ce délai de trente jours est le pivot de toute la procédure : le défendeur peut former opposition, dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification de l’injonction, auprès de la juridiction d’origine au moyen du formulaire type F, qui lui est transmis en même temps que l’injonction de payer européenne. La signification doit donc être irréprochable, car tout le calendrier en dépend : signification transfrontalière selon le règlement européen applicable, par l’intermédiaire des entités requises et requérantes, avec traduction dans une langue comprise du destinataire ou langue officielle de l’État requis. Une signification bâclée, sans traduction ou à une adresse obsolète, n’est pas un détail de procédure : comme on le verra, elle peut paralyser durablement l’exécution. Si aucune opposition n’est formée dans le délai, la juridiction d’origine déclare l’injonction exécutoire : si, dans le délai prévu, aucune opposition n’a été formée auprès de la juridiction d’origine, celle-ci déclare sans tarder l’injonction de payer européenne exécutoire, après avoir vérifié la date de signification. L’ordonnance devient alors un titre exécutoire européen qui circule librement : une injonction de payer européenne devenue exécutoire dans l’État membre d’origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance. Concrètement, muni de l’ordonnance déclarée exécutoire et de sa copie, vous pouvez faire pratiquer une saisie en Allemagne, en Italie ou en Espagne dans les mêmes conditions qu’une décision locale, sans passer par un juge de l’exequatur. Et si votre débiteur étranger détient des comptes ou des créances en France, par exemple le compte bancaire parisien de sa succursale ou des loyers versés par un locataire français, vous pouvez saisir en France : tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent. La saisie-attribution pratiquée par commissaire de justice emporte attribution immédiate des fonds au saisissant, à concurrence des sommes dues.

Pour une entreprise parisienne, l’exécution en Île-de-France suit un circuit précis qu’il faut connaître. Si le débiteur possède des biens ou des comptes en France, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les difficultés d’exécution : c’est une juridiction spécialisée qui connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations nées de l’exécution forcée. Faites pratiquer la saisie par un commissaire de justice parisien, qui signifiera l’acte à la banque tierce saisie puis le dénoncera au débiteur dans les huit jours, et surveillez le délai de contestation d’un mois devant le juge de l’exécution. Si au contraire les actifs sont localisés dans l’État du débiteur, transmettez l’ordonnance exécutoire à un huissier ou à un avocat local, avec la traduction certifiée et le certificat de force exécutoire, et demandez une saisie conservatoire préalable si vous craignez la dissipation des fonds : dans la plupart des États membres, une mesure conservatoire peut être obtenue rapidement sur présentation du titre. Pensez aussi aux sûretés complémentaires : inscription d’hypothèque judiciaire sur les immeubles du débiteur dans son pays, saisie des créances qu’il détient sur ses propres clients, intervention à une procédure collective s’il fait l’objet d’un redressement. Chaque mois d’attente réduit vos chances de recouvrement, car le débiteur qui sent la contrainte venir vide ses comptes : la rapidité d’exécution est aussi importante que la qualité du titre. Gardez enfin la preuve de chaque acte de signification et d’exécution, car le contentieux de l’opposition tardive se joue sur les dates : date de signification initiale, date d’expiration du délai de trente jours, date de la déclaration de force exécutoire, date de la saisie. Un calendrier documenté au jour près est votre meilleure défense si le débiteur prétend ne pas avoir été informé.

B. Gérer l’opposition, le réexamen et le contentieux de la signification

Le débiteur dispose de deux armes, et vous devez préparer la parade aux deux. La première est l’opposition formée dans le délai de trente jours au moyen du formulaire F : elle fait automatiquement basculer l’affaire vers la procédure civile ordinaire de l’État d’origine, sauf si vous avez demandé l’arrêt de la procédure en cas d’opposition. Autrement dit, une opposition, même sommairement motivée, met fin à la voie rapide et ouvre un procès au fond devant la juridiction d’origine, avec échanges de conclusions, audience et jugement susceptible d’appel. Ne vous découragez pas : l’opposition ne fait pas disparaître la créance, elle déplace le combat sur un terrain où votre dossier documenté, factures, bons de livraison, mises en demeure et décompte de pénalités, fera la différence. La seconde arme est le réexamen après expiration du délai, ouvert dans des cas exceptionnels, par exemple lorsque la signification est intervenue sans faute du défendeur en temps utile pour préparer sa défense, ou en cas de force majeure. Si le débiteur obtient le réexamen, le juge de l’État d’exécution peut limiter l’exécution à des mesures conservatoires, la subordonner à une sûreté, ou la suspendre dans des circonstances exceptionnelles. Mais la jurisprudence récente a considérablement renforcé la position du défendeur mal notifié, et c’est là que l’arrêt du 21 mai 2026 change la donne pour vos dossiers en cours comme pour ceux à venir.

Dans cette affaire, une société italienne avait obtenu du tribunal de Milan une injonction européenne contre une société française, puis fait pratiquer en France une saisie-attribution sur ses comptes. La société française contestait la régularité de la notification et demandait au juge de l’exécution français de suspendre la saisie jusqu’à ce que le juge italien tranche. La Cour de cassation a rappelé d’abord l’état du droit : la Cour de justice a jugé que les procédures visées aux articles 16 à 20 du règlement ne sont pas applicables lorsqu’il s’avère qu’une injonction de payer européenne n’a pas été signifiée ou notifiée de manière conforme aux normes minimales établies aux articles 13 à 15 dudit règlement, mais aussi que le défendeur doit avoir la possibilité de dénoncer cette irrégularité, laquelle doit, si elle est dûment démontrée, entraîner l’invalidité de la déclaration de force exécutoire, et surtout qu’en cas d’absence d’une signification conforme aux normes minimales, le délai d’opposition ne commence pas à courir. Puis, face à l’incertitude sur les pouvoirs du juge de l’État d’exécution pendant le recours devant le juge d’origine, elle a saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle : lorsque le défendeur justifie avoir contesté l’irrégularité de la notification devant le juge d’origine après la déclaration exécutoire, le juge de l’État d’exécution saisi d’une mesure qui n’a pas produit tous ses effets pourrait-il ou devrait-il soit constater la suspension de la mesure d’exécution, soit surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la contestation devant le juge de l’Etat membre d’origine ? La réponse est attendue après l’audience du 16 décembre 2026. Pour vous créancier, l’enseignement est double. D’une part, soignez la signification initiale comme l’acte le plus important du dossier : une notification conforme aux normes minimales prive le débiteur de tout levier, tandis qu’une notification douteuse expose votre saisie à la suspension pendant des mois. D’autre part, si c’est votre débiteur qui invoque une irrégularité pour paralyser la saisie, vérifiez les dates et les modes de notification : l’argument n’est recevable que si l’irrégularité est réelle et démontrée, et le juge français reste lié par le principe selon lequel le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution, en attendant que la Cour de justice tranche. Si votre créance porte sur des marchandises ou des prestations déjà couvertes par une assurance-crédit export, articulez les deux voies : la déclaration de sinistre auprès de l’assureur n’interdit pas de poursuivre le débiteur par l’injonction européenne, et les sommes récupérées sur l’un s’imputent sur l’autre. Pour approfondir ce volet assurantiel, reportez-vous à notre guide sur le client étranger impayé et l’assurance-crédit export, qui détaille la déclaration de sinistre, l’indemnité et la contestation du refus de l’assureur.

Conclusion

Face à un client établi dans un autre État membre qui ne paie pas, l’injonction de payer européenne reste la voie la plus rapide et la moins coûteuse pour obtenir un titre exécutoire : un formulaire déposé au greffe, une ordonnance rendue sans audience, un délai d’opposition de trente jours, puis une exécution directe dans tout l’Union sans exequatur. Chiffrez intégralement votre créance, principal, pénalités au taux BCE majoré de dix points, indemnité forfaitaire de 40 euros par facture et intérêts depuis la mise en demeure, et faites signifier dans les règles de l’art pour priver le débiteur de tout recours sur la notification. Si l’opposition est formée, assumez le procès au fond avec un dossier documenté ; si la saisie est contestée, sachez que la Cour de justice précisera le 16 décembre 2026 les pouvoirs du juge de l’exécution, et calendrez vos mesures en conséquence. Et lorsque le débiteur vous oppose des délais de grâce, rappelez-vous que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues : un échéancier judiciaire reste préférable à une créance irrécouvrable, à condition d’être garanti. Agissez vite, car la prescription de cinq ans court et les actifs du débiteur s’évaporent : chaque semaine perdue en relances amiables sans effet laisse au débiteur le temps d’organiser son insolvabilité.