Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Mon assureur me fait suivre par un détective : exiger le dossier, contester la surveillance et obtenir réparation (2026)
Votre assureur vous a fait suivre par un détective et refuse de payer : agrément de l'enquêteur, proportionnalité de la surveillance, accès au rapport et aux notes du médecin conseil, contes …
Retenue de garantie BTP 5 % bloquée : récupérer la somme un an après la réception et contester l’opposition abusive (2026)
Client qui garde 5 % après la fin du chantier : date de réception, délai d'un an, caution bancaire, opposition motivée et action en paiement avec intérêts pour récupérer la retenue de garant …
Mise à jour Android 17 non proposée, faille exploitée, données volées : garantie, recours contre le vendeur et réflexes RGPD, que faire ?
Mise à jour Android 17 jamais reçue, faille exploitée, données volées : garantie légale, recours contre le vendeur et le producteur, plainte pénale et indemnisation RGPD, que faire ?
Délais de paiement entre professionnels : 60 jours maximum, calcul, pénalités et comment faire payer un client qui dépasse (2026)
60 jours après émission de la facture, 45 jours fin de mois sous conditions, pénalités sans rappel, 40 euros par facture et amendes DGCCRF : méthode complète pour faire payer un client profe …
Votre nom dans une décision de justice publiée en ligne : faire occulter, faire déréférencer, saisir la CNIL et le juge (2026)
Condamnation ancienne ou procès terminé : votre nom ressurgit sur Google via une décision ou un article de presse. Occultation à la source, déréférencement, CNIL et juge : la méthode complèt …
Photo de votre enfant publiée par l’école sans votre accord (site, réseaux, presse) : exiger le retrait, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
L'école a mis la photo de votre enfant en ligne sans votre accord écrit : ce qu'elle devait obtenir, comment exiger le retrait et l'effacement, saisir la CNIL et le juge des référés, et obte …
Mon voisin me filme (caméra, sonnette connectée, jardin surveillé) : faire constater, faire retirer, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
La caméra de votre voisin filme votre jardin, votre porte ou votre terrasse ? Constat par commissaire de justice, plainte CNIL, juge des référés et réparation : la méthode complète, avec les …
Se porter garant pour un proche qui loue : pièces exigibles, données du garant, conservation et recours (2026)
Caution pour un logement : pieces que l'agence peut exiger du garant, documents interdits, conservation des donnees, effacement, CNIL, juge et reparation.
Convoqué par lettre simple du tribunal depuis le 1er octobre 2026 : absent à l’audience, que risquez-vous et comment contester ?
Depuis le 1er octobre 2026, le greffe peut convoquer par lettre simple pour 24 mois dans les ressorts désignés : ce que vaut ce courrier, la seconde citation obligatoire en cas d'absence, et …
Fuite de données aujourd’hui : votre numéro de Sécurité sociale circule après une cyberattaque, que faire et quels recours
Votre numéro de Sécurité sociale circule après une cyberattaque ? Relevés Ameli, plainte, signalements CNIL et indemnisation du préjudice : la méthode complète, à jour de la jurisprudence 20 …
Contrôlé par la CAF après un score de risque : contester le contrôle, accéder à vos données et obtenir réparation (2026)
Score de risque CAF, datamining et contrôle : comprendre le ciblage, exercer vos droits sur vos données, contester l'indu devant la commission de recours amiable et le juge, saisir la CNIL e …
Gain versé par erreur par un opérateur de jeux en ligne : le joueur doit restituer, l’exception de jeu ne s’applique pas (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026)
Un opérateur agréé crédite par erreur plus de 112 000 euros sur un compte joueur : la Cour de cassation écarte l'exception de jeu, ouvre la répétition de l'indu même en cas de faute et fixe …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation