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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Ledger wallet piraté : que faire si vos cryptomonnaies sont volées et qui doit réparer ?
Wallet vidé après un piratage : plainte, preuves, responsabilité de la plateforme ou du vendeur et garanties pour acheter un coffre crypto en sécurité.
Voiture rayée au parking : dashcam et surveillance en stationnement, obtenir les images, les utiliser comme preuve, contester la surveillance (2026)
Voiture rayée au parking ou dashcam du voisin qui filme votre place : qui peut garder les images, comment les obtenir et les utiliser comme preuve, et comment faire cesser une surveillance a …
Amendes pour incivilités : votre commune va-t-elle enfin toucher l’argent des contraventions ? Proposition de loi du 13 octobre 2026
Proposition de loi n° 41 déposée au Sénat le 13 octobre 2026 : reverser aux communes le produit des amendes pour tags, dépôts sauvages et tapages. Droit en vigueur, dispositif proposé et éta …
Cambriolé ou agressé dans votre résidence : obtenir les images des caméras de la copropriété quand le syndic refuse (2026)
Votre voiture a été dégradée sur le parking, vous avez été agressé dans le hall et le syndic refuse de vous montrer les images ? Droit d'accès RGPD, mise en demeure, référé et CNIL : la méth …
Assigné au tribunal et absent à l’audience : pouvez-vous être condamné sans que le juge motive ? (PARDI, octobre 2026)
Depuis le 1er octobre 2026, le décret Magicobus III permet au juge de condamner le défendeur absent sans examiner le bien-fondé ni motiver : conditions de la PARDI et recours.
Facture impayée entre entreprises : obtenir une injonction de payer, répondre à l’opposition et faire exécuter l’ordonnance (2026)
Facture impayée entre entreprises : requête en injonction de payer, opposition du débiteur dans le mois et exécution de l'ordonnance, avec la jurisprudence 2025-2026.
Eurocompte Duo Confort : la bascule vers Connect au 1er janvier 2027, que devient votre compte joint ?
D'après la presse spécialisée, le Crédit Mutuel remplacerait ses formules Eurocompte par la gamme Connect au 1er janvier 2027 : ce que la bascule changerait pour un compte joint, comment ref …
DossierFacile : partager son dossier de location par lien, couper l’accès d’un bailleur et faire effacer ses données (2026)
DossierFacile permet de partager un dossier de location labellisé par lien avec expiration. Refuser les pièces interdites, couper les accès inutiles, exiger l'effacement et obtenir réparatio …
Concurrent déloyal : prouver par constat et requête 145, protéger le secret des affaires et obtenir réparation (2026)
Concurrent qui copie, débauche ou dénigre : constat du commissaire de justice, requête article 145 avec séquestre, chiffrage du parasitisme selon la Cour de cassation 2025-2026 et réflexes d …
Compte chauffeur ou livreur désactivé par la plateforme : récupérer vos données, contester la décision automatisée et obtenir réparation (2026)
Compte chauffeur ou livreur désactivé : notes, taux d'annulation et décision automatisée. Récupérer vos données, exiger un réexamen humain et saisir les prud'hommes.
Fournisseur qui ne livre pas après un acompte : récupérer votre argent, résoudre le contrat et obtenir réparation (2026)
Acompte versé, fournisseur qui ne livre pas : qualification de la somme, mise en demeure, résolution du contrat, restitution, injonction de payer et réparation du préjudice à Paris et en Île …
Compteur Linky et données de consommation : refuser la courbe de charge, exiger l’effacement et obtenir réparation (2026)
Compteur Linky : le boîtier ne se refuse pas, mais la courbe de charge au pas de trente minutes exige votre accord. Retrait du consentement, effacement, plainte CNIL et réparation : la métho …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation