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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Assignation après le 1er octobre 2026 : la mention qui évite la nullité et le jugement rapide si le défendeur ne comparaît pas
Depuis le 1er octobre 2026, l'assignation doit annoncer le nouveau jugement rapide de l'article 472 du code de procédure civile. Ancienne trame, nullité, régularisation, conditions du jugeme …
Nounou filmée par la caméra des parents : contester la vidéosurveillance, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Caméra des parents qui filme la nounou en continu et à son insu : ce que la famille peut installer, l'information écrite obligatoire, et les recours de la salariée (CNIL, prud'hommes, pénal …
Pixels invisibles dans vos e-mails : détecter le traçage à l’ouverture, exiger le consentement, couper le suivi et obtenir réparation (2026)
Un e-mail ouvert, une image invisible chargée, et l'expéditeur sait tout : la CNIL a fixé les règles le 12 mars 2026. Voici comment couper le suivi, exiger l'effacement et agir.
Montre connectée de votre enfant à l’école : géolocalisation, écoute, confiscation — agir et obtenir réparation (2026)
Montre connectée de votre enfant à l'école : interdiction d'utilisation et confiscation, géolocalisation permanente, écoute à distance, accord des deux parents, plainte CNIL et action devant …
Créanciers d’un groupe endetté : contester une cession d’actifs et récupérer votre argent
Un groupe endetté cède ses actifs et vos factures restent impayées : action paulienne, nullités de la période suspecte, déclaration de créance et responsabilité des dirigeants, comment conte …
Votre ex diffuse vos photos intimes : faire retirer les images, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Votre ex diffuse vos photos intimes sans votre accord : preuves à conserver, retrait des plateformes, effacement RGPD, plainte pénale obligatoire et réparation du préjudice, avec la jurispru …
Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : recevoir, émettre, choisir sa plateforme agréée et éviter les amendes
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques. Calendrier 2026-2027, plateformes agréées, mentions nouvelles, amendes et recours.
Bracelet de téléassistance d’un parent âgé : écoute, géolocalisation et données de santé — résilier, protéger et obtenir réparation (2026)
Bracelet de téléassistance d'un parent âgé : ce que la centrale d'écoute et le GPS captent, comment résilier l'abonnement, refuser le suivi permanent, obtenir l'effacement des données et rép …
Géolocalisé dans votre véhicule de fonction : refuser le traceur permanent, contester le licenciement et obtenir réparation (2026)
Boîtier GPS dans votre véhicule de fonction : vérifier la licéité du traceur, exercer vos droits, saisir la CNIL et contester sanction ou licenciement devant les prud'hommes.
Titre-restaurant : texte n°32 transmis au Sénat après le vote du 12 octobre 2026 — commissions, sanctions, titres périmés et contrats 2028
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026 puis transmis au Sénat (texte n°32) : ce que la réforme changerait pour les commissions des émetteurs, les sanctions, les titres pér …
BYD voiture électrique : prix, bonus écologique, garantie et recours de l’acheteur en France
BYD fait la tendance avec sa Seagull de seconde génération : prix et taxe européenne, bonus au score environnemental, garantie deux ans et recours si la voiture tombe en panne.
Appels téléphoniques enregistrés à votre insu (employeur, service client) : contester le dispositif, utiliser l’enregistrement comme preuve et obtenir réparation (2026)
Employeur qui écoute vos appels sans vous informer, service client qui conserve vos conversations, enregistrement clandestin produit en justice : information préalable, base légale RGPD, ris …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation