Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 58 sur 636
Harcelé par SMS commerciaux : stop, signaler au 33700, faire sanctionner et obtenir réparation (2026)
SMS commerciaux sans votre accord : répondre STOP, identifier l'expéditeur, transférer au 33700, saisir la CNIL et obtenir réparation. Règle, preuves et sanctions.
Bolloré Quimper : PSE Bluebus et Blue Solutions, 115 postes supprimés — salariés, fournisseurs et clients, que vérifier et comment contester
Bolloré Quimper : 115 postes visés chez Bluebus et Blue Solutions. Salariés, fournisseurs et clients : PSE, reclassement, rupture brutale et garanties, que vérifier et dans quels délais.
Testament introuvable après un décès : faire fouiller la messagerie et le cloud du défunt par commissaire de justice (2026)
Succession bloquée car un dernier testament se trouverait dans la messagerie du défunt ? Ni les héritiers ni le notaire ne peuvent fouiller ses messages. Le juge des référés peut autoriser u …
Obligations non remboursées et émetteur en difficulté : faire payer le garant à première demande par la masse et obtenir une provision en référé (2026)
Vos obligations ne sont plus remboursées et l'émetteur est en procédure collective : la masse des obligataires agit par son représentant, le garant à première demande reste tenu, et le référ …
Ledger Atom en précommande à 849 euros : rétractation, livraison à l’été 2027, garantie et mises à jour de sécurité
Présenté le 15 octobre 2026 à Paris, le Ledger Atom se commande déjà à 849 euros pour une livraison annoncée à l'été 2027. Délai de délivrance, rétractation de quatorze jours, garantie de co …
Traceur GPS ou AirTag posé à votre insu : géolocalisation illicite, plainte, preuve et réparation (2026)
Boîtier GPS ou AirTag découvert à votre insu : qualifications pénales, réflexes de preuve, plainte, saisine de la CNIL et réparation du préjudice.
Pointeuse faciale ou à empreinte imposée au travail : refuser, contester et obtenir réparation (2026)
Pointeuse à reconnaissance faciale ou à empreinte pour contrôler vos horaires : ce que l'employeur peut imposer, comment refuser sans faute, saisir la CNIL et les prud'hommes et obtenir répa …
Ledger Nano X trafiqué chez un revendeur : garantie, preuve et recours pour protéger vos cryptomonnaies
Des Ledger Nano X vendus par un revendeur en Asie du Sud-Est ont été trafiqués pour capter la phrase de récupération, selon franceinfo qui relaie la confirmation de l'entreprise ; comment vé …
ChatGPT raconte des choses fausses sur vous : rectifier, supprimer et obtenir réparation (2026)
ChatGPT diffuse des informations inexactes sur vous : l'autorité italienne a sanctionné l'éditeur en décembre 2024. Rectification, effacement, opposition, plainte CNIL et réparation devant l …
Appel ou pourvoi radié pour inexécution : le délai de péremption court dès la décision depuis le 1er octobre 2026
Depuis le 1er octobre 2026, l'appel ou le pourvoi radié pour inexécution périme en deux ans à compter de la décision de radiation, sans attendre sa notification. Mode d'emploi pour exécuter …
Supprimer son compte Leboncoin : effacer ses données, contester la conservation et obtenir réparation (2026)
Fermer son compte Leboncoin n'efface pas tout : identité conservée cinq ans, pièces comptables dix ans. Ce qui disparaît, ce qui demeure et comment contester.
Conteneur bloqué au port : qui paie les surestaries et comment contester la facture (2026)
Conteneur bloqué au port et facture de surestaries : qui doit payer entre la compagnie, le transitaire et le vendeur, comment contester le décompte et agir dans les délais en 2026.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation