Un matin, l’application refuse de vous connecter : votre compte chauffeur ou livreur est désactivé, suspendu ou déréférencé, et vos revenus s’arrêtent net. Le message invoque une note moyenne trop basse, un taux d’annulation excessif ou un signalement, sans autre explication. Cette situation, vécue chaque semaine par des conducteurs et des livreurs en France, soulève deux questions distinctes que beaucoup de commentaires confondent. D’un côté, la plateforme a mesuré votre activité en continu, par des notes, des taux et des temps de réponse, avant de couper votre accès sur le fondement de ces mesures : il s’agit d’une décision automatisée, encadrée par le droit des données personnelles. De l’autre, cette coupure peut révéler un lien de subordination et ouvrir un contentieux prud’homal en requalification. Autrement dit, la désactivation se conteste sur deux terrains à la fois : celui de vos données et celui de votre statut.
Cet article explique concrètement ce que la plateforme mesure avant de désactiver un compte, pourquoi cette mesure constitue une décision automatisée que vous pouvez faire réexaminer par un humain, comment récupérer vos données d’activité et exiger des explications, puis comment porter le litige devant le conseil de prud’hommes, avec les décisions rendues à Paris en 2024 et 2025, les sommes allouées et les délais à respecter. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte ou à une décision vérifiée, dans sa version applicable à la date de rédaction.
I. La désactivation, une décision automatisée prise à partir de vos données
A. Note moyenne, taux d’annulation et refus de courses : ce que la plateforme mesure
Les plateformes de transport et de livraison évaluent chaque chauffeur et chaque livreur au moyen d’indicateurs chiffrés calculés en continu : note moyenne attribuée par les clients, taux d’annulation des courses acceptées, taux d’acceptation des sollicitations, temps de réponse et géolocalisation des trajets. Lorsque ces indicateurs passent sous un seuil, l’accès à l’application est restreint, suspendu temporairement ou désactivé définitivement. Les décisions de justice rendues dans les litiges opposant des chauffeurs à la société Uber décrivent précisément ce mécanisme, à partir du contrat et de la charte de la plateforme elle-même.
Le contrat de prestation prévoit qu’en deçà d’une note moyenne minimale, que la plateforme peut faire évoluer à sa seule discrétion, elle se réserve le droit de suspendre ou de révoquer l’accès à l’application chauffeur, comme l’a relevé la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 22 mai 2025. La charte de la communauté précise qu’un chauffeur peut perdre l’accès à l’application, par suspension temporaire ou par désactivation définitive du compte, lorsque la note donnée par les passagers est trop basse ou lorsque le taux d’annulation de course est trop important, selon le même arrêt. Les messages produits en justice font état de suspensions temporaires lorsque les annulations dépassent la moyenne des chauffeurs, située en dessous de 10 %, et le procès-verbal de constat du 29 juillet 2022 établit que le chauffeur est mis hors ligne par l’application après trois refus de course, toujours selon cette décision. La Cour de cassation avait déjà constaté, dans son arrêt du 4 mars 2020, « outre les déconnexions temporaires à partir de trois refus de courses », « la fixation par la société Uber BV d’un taux d’annulation de commandes, au demeurant variable dans « chaque ville » selon la charte de la communauté Uber, pouvant entraîner la perte d’accès au compte », ainsi que « la perte définitive d’accès à l’application Uber en cas de signalements de « comportements problématiques » par les utilisateurs ». Le même arrêt relève, d’après le constat d’huissier dressé le 13 mars 2017, que le chauffeur dispose de seulement huit secondes pour accepter la course proposée, parfois sans connaître la destination, et que des corrections tarifaires sont appliquées s’il choisit un itinéraire jugé inefficace.
Ces éléments montrent que la désactivation n’est pas un simple exercice d’un droit contractuel de résiliation : elle résulte d’un traitement continu de données d’activité, notes, trajets, temps et comportements, qui aboutit à une mesure individuelle, la coupure de l’accès, prise sans entretien préalable ni intervention humaine identifiée. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 décembre 2024, décrit le même pouvoir de sanction exercé en empêchant la connexion du chauffeur à l’application, en le déconnectant, même temporairement, sans avertissement préalable, notamment en cas de notation en baisse et de taux d’annulation élevé. Dans son arrêt du 27 mars 2025, elle jugeait une demande d’annulation de « la sanction disciplinaire du 13 avril 2024 ayant entraîné la désactivation définitive de son compte chauffeur », ce qui illustre que les chauffeurs eux-mêmes qualifient la mesure de sanction disciplinaire et en demandent l’annulation au juge. Dès lors que la coupure de revenus découle d’un score et de seuils appliqués par l’algorithme, le droit des données personnelles s’applique de plein droit, en complément du droit du travail.
Pour les lecteurs confrontés à un refus d’explication opposé par un autre type d’organisme, la méthode de la demande de copie des données et de la mise en demeure est exposée dans notre analyse consacrée à l’organisme qui refuse de remettre la copie des données personnelles, dont les étapes s’appliquent directement aux demandes adressées à une plateforme.
B. Le droit de ne pas subir une décision exclusivement automatisée
Le règlement général sur la protection des données pose le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, lorsque cette décision produit des effets juridiques ou affecte sa destinataire de manière significative, selon l’article 22 du règlement européen. Le droit français reprend cette interdiction : « Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris le profilage », selon l’article 47 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2019. La désactivation d’un compte de chauffeur ou de livreur, qui supprime d’un clic l’intégralité des revenus tirés de la plateforme, affecte manifestement son destinataire de manière significative, au sens de ce texte. Le considérant 71 du même règlement vise d’ailleurs expressément les évaluations du rendement au travail, et cite le rejet automatique d’une demande de crédit en ligne ou les pratiques de recrutement en ligne sans aucune intervention humaine comme exemples de décisions concernées. La CNIL explique que ces règles plus restrictives existent pour éviter que des décisions prises par des machines ne s’imposent aux personnes sans contrôle humain. Une note moyenne calculée sur des centaines de courses, combinée à des seuils de désactivation fixés unilatéralement, correspond exactement à ce profilage du rendement au travail.
La Cour de justice de l’Union européenne a donné à ce texte une portée large. Dans son arrêt du 7 décembre 2023, C-634/21, SCHUFA, elle juge que l’établissement automatisé d’un score constitue une décision individuelle automatisée dès lors que la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat avec la personne dépend de manière déterminante de cette valeur. Le raisonnement se transpose directement : lorsque la plateforme met fin à la relation de travail au moyen d’une note ou d’un taux calculé automatiquement, et que cette fin dépend de manière déterminante de la valeur calculée, la désactivation entre dans le champ de l’article 22. Peu importe que le score soit produit par la plateforme elle-même plutôt que par un tiers : ce qui compte, c’est le caractère déterminant du calcul automatique dans la décision de couper l’accès. Le même raisonnement s’applique au score de crédit qui fait refuser un prêt sans explication humaine, autre décision automatisée contestable sur le fondement de l’article 22.
Selon le même article 47, ces exceptions prévues par l’article 22 du règlement européen, notamment la nécessité contractuelle et le consentement explicite, qui ne jouent que « sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 et à condition que les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre soient communiquées, à l’exception des secrets protégés par la loi, par le responsable de traitement à l’intéressé s’il en fait la demande ». Concrètement, même lorsque la plateforme estime que la désactivation est nécessaire à l’exécution du contrat, elle doit mettre en oeuvre des garanties, notamment le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision, selon l’article 22, paragraphe 3, du règlement. La CNIL résume ces droits en langage direct : être informé qu’une décision entièrement automatisée a été prise, demander à connaître la logique et les critères employés, contester la décision et exprimer son point de vue, et demander qu’un être humain réexamine la décision.
Le droit européen des plateformes renforce encore cette exigence. Vie-publique.fr, l’information publique officielle, rappelle que les 27 États membres de l’UE ont, le 14 octobre 2024, adopté de nouvelles règles pour renforcer les droits des travailleurs des plateformes : l’objectif de la directive sur le travail via une plateforme est de faciliter la requalification des travailleurs en salariés et d’encadrer la gestion algorithmique, afin que les travailleurs soient informés de l’utilisation de systèmes de surveillance ou de prise de décision automatisés. Le texte devra être transposé par les États membres dans leur droit national. Le même résumé officiel décrit une présomption légale d’emploi reposant sur des faits témoignant d’un contrôle et d’une direction, avec une évaluation et un contrôle humain des décisions automatisées par un personnel qualifié, et un droit pour les travailleurs des plateformes de contester ces décisions. Même avant l’achèvement de la transposition, cette directive fixe l’horizon : une désactivation non motivée par écrit et sans réexamen humain accessible devient de plus en plus difficile à défendre pour une plateforme.
II. Vos actions, dans l’ordre utile
A. Récupérer vos données et exiger un réexamen humain
La première démarche consiste à récupérer tout ce que la plateforme détient sur vous, car aucune contestation sérieuse ne peut se construire sans le dossier de la mesure. L’article 15 du règlement européen vous donne le droit d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et l’accès à ces données, ainsi qu’une série d’informations parmi lesquelles l’existence d’une décision automatisée vous concernant, avec la logique sous-jacente du traitement, son importance et ses conséquences prévues pour vous. Demandez par écrit, auprès du délégué à la protection des données de la plateforme, la copie de l’ensemble de vos données d’activité : historique des courses et des livraisons, notes reçues course par course avec leurs dates, taux d’annulation et d’acceptation calculés mois par mois, relevés de connexion et de géolocalisation, échanges avec l’assistance, et surtout la motivation exacte de la désactivation avec les seuils appliqués et la logique du calcul. Formulez chaque droit séparément, accès, explication de la décision automatisée et, le cas échéant, effacement des données non nécessaires, avec des périodes précises : une demande découpée point par point reçoit plus vite une réponse utile qu’une réclamation globale.
La plateforme doit vous répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, ce délai pouvant être prolongé de deux mois pour les demandes complexes, à condition de vous en informer dans le premier mois, selon l’article 12, paragraphe 3, du règlement. Si la réponse est incomplète, relancez une fois en listant précisément les points restés sans réponse, notamment la logique de la désactivation et l’identité de la personne humaine qui l’a validée. Conservez chaque message, chaque capture d’écran du compte désactivé et chaque accusé de réception dans un dossier chronologique unique : en cas de contentieux ultérieur, le dossier le mieux daté est presque toujours celui qui emporte la conviction.
En parallèle de la demande d’accès, exigez l’intervention humaine et le réexamen de la décision. Écrivez que vous contestez la désactivation, exposez votre point de vue sur les faits reprochés, note contestée, courses annulées pour un motif légitime, signalement que vous estimez infondé, et demandez qu’une personne réexamine la mesure et vous réponde de façon motivée. Cette demande cumule deux fondements : le droit au réexamen humain de l’article 22 du règlement et l’obligation de motivation écrite issue de la directive plateformes. Si la plateforme maintient la désactivation sans explication individualisée, ce silence motivera la saisine de l’autorité de contrôle.
Cette saisine est le troisième levier. L’article 77 du règlement reconnaît à toute personne le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si elle considère que le traitement de ses données constitue une violation du règlement. En France, la plainte se dépose en ligne auprès de la CNIL après avoir exercé vos droits auprès de la plateforme : joignez vos demandes, les réponses reçues ou la preuve de leur absence, et la chronologie de la désactivation. La CNIL peut mettre en demeure la plateforme, prononcer des sanctions et ordonner la mise en conformité. La méthode pas à pas de la plainte, de la relance et de l’articulation avec le juge est détaillée dans notre guide consacré à la plainte à la CNIL restée sans réponse.
Le quatrième levier est indemnitaire. L’article 82 du règlement ouvre à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement le droit d’en obtenir réparation auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant. La perte de revenus consécutive à une désactivation prise en violation de l’article 22, sans information sur la logique ni réexamen humain, constitue un dommage matériel réparable, auquel peut s’ajouter un préjudice moral lié à la brutalité de la coupure et à l’opacité des motifs. La plateforme ne s’exonère qu’en prouvant que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable, selon le même article. Documentez donc la perte mois par mois, à partir de vos relevés de revenus antérieurs : un chiffrage précis, adossé aux relevés de la plateforme elle-même, vaut mieux qu’une évaluation globale.
B. Porter le litige devant le conseil de prud’hommes et demander la requalification
Lorsque les indicateurs, les seuils et la sanction disciplinaire montrent que la plateforme dirigeait votre travail, la désactivation peut être analysée comme la rupture d’un contrat de travail déguisé, et portée devant le conseil de prud’hommes. Le point de départ est la présomption légale : les articles L. 8221-6 du code du travail prévoient que les personnes immatriculées comme indépendantes « sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail », mais que « L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci ». La Cour de cassation rappelle constamment que « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné », et que peut constituer un indice de subordination « le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution », selon son arrêt du 5 mars 2025, n° 23-18.431, qui casse un arrêt ayant écarté la compétence prud’homale au profit du tribunal de commerce dans un litige opposant un chauffeur aux sociétés Uber.
L’arrêt fondateur reste celui du 4 mars 2020, n° 19-13.316, par lequel la chambre sociale a rejeté le pourvoi des sociétés Uber et validé la requalification. La Cour y retient que « le statut de travailleur indépendant de M. F… était fictif et que la société Uber BV lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l’exécution et avait exercé un pouvoir de sanction », en s’appuyant notamment sur les déconnexions temporaires, les corrections tarifaires, le taux d’annulation pouvant entraîner la perte d’accès au compte et la perte définitive d’accès sur signalement des utilisateurs. Depuis, les cours d’appel appliquent cette grille aux désactivations. Le 18 décembre 2024, la cour d’appel de Paris a requalifié en contrat de travail la relation d’un chauffeur, prononcé la résiliation du contrat aux torts de la société et condamné celle-ci pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec 1 620 euros de dommages-intérêts à ce titre, 1 618,72 euros d’indemnité compensatrice de préavis, 1 576,96 euros d’indemnités de congés payés, 607,02 euros d’indemnité légale de licenciement et 9 873,48 euros d’indemnité pour travail dissimulé, selon l’arrêt du 18 décembre 2024, RG 22/03462. Le 27 mars 2025, la même cour a de nouveau requalifié la relation d’un chauffeur, allouant notamment 5 000 euros pour violation de l’obligation de sécurité, 8 056 euros de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 10 655 euros d’indemnité pour contrepartie obligatoire en repos, 19 570,04 euros d’indemnité compensatrice de congés payés, 4 284 euros d’indemnité de préavis et 5 131,87 euros d’indemnité légale de licenciement, selon l’arrêt du 27 mars 2025, RG 22/03457. L’indemnité pour travail dissimulé, prévue par l’article L. 8223-1 du code du travail, est « égale à six mois de salaire » en cas de rupture : c’est souvent le poste le plus lourd du contentieux.
La requalification n’est toutefois pas automatique, et un dossier mal préparé peut être renvoyé vers le juge commercial. Le 3 février 2026, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé un jugement retenant une relation « de nature strictement commerciale » entre un chauffeur et les sociétés exploitant la plateforme, désignant le tribunal de commerce pour connaître du litige, selon l’arrêt du 3 février 2026, RG 25/00916. La comparaison avec les arrêts parisiens est instructive : là où le chauffeur démontre des directives, un contrôle de l’exécution et un pouvoir de sanction, notamment par la désactivation, la requalification prospère ; là où la relation reste pilotée par le chauffeur lui-même, elle échoue. Vos demandes d’accès aux données prennent ici toute leur valeur probatoire : notes, seuils, relevés de connexion et motivation de la désactivation sont les pièces qui établissent, ou non, la direction et le contrôle.
Sur la procédure, deux délais commandent la stratégie. Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans, tandis que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », selon l’article L. 1471-1 du code du travail. La désactivation valant notification de la rupture, le compte à rebours de douze mois court dès la coupure : il faut donc exercer vos droits aux données et saisir le conseil de prud’hommes sans attendre la fin d’hypothétiques négociations. Le conseil de prud’hommes « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail », puis « juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti », selon l’article L. 1411-1 du code du travail. Notez enfin que les articles L. 7341-1 et L. 7342-1 du code du travail organisent la responsabilité sociale des plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation et en fixent le prix, et que l’article L. 7342-5 protège les refus concertés de service : des chauffeurs qui se coordonnent pour refuser des courses dans le cadre d’une action collective ne peuvent, sauf abus, voir ce mouvement « ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant ».
Pour les chauffeurs et livreurs de Paris et d’Île-de-France, le parcours juridictionnel est balisé. La demande se porte devant le conseil de prud’hommes de Paris, dont la formation de départage a jugé les affaires Uber citées plus haut, puis, en cas d’appel, devant le pôle 6 de la cour d’appel de Paris, qui a rendu en 2024 et 2025 les arrêts de requalification analysés dans cet article et qui, le 22 mai 2025, a confirmé la compétence prud’homale et renvoyé une affaire Uber pour jugement au fond, selon l’arrêt du 22 mai 2025, RG 24/07275. Conservez les preuves de votre activité francilienne, zones de connexion habituelles, relevés hebdomadaires et attestations de clients parisiens, car la démonstration du service organisé s’appuie sur la réalité locale de l’exécution. La plainte à la CNIL, elle, se dépose en ligne quel que soit votre lieu de résidence, et peut courir en parallèle du contentieux prud’homal : les deux voies se renforcent mutuellement, les pièces obtenues par l’exercice du droit d’accès alimentant la démonstration du lien de subordination.
La désactivation d’un compte de chauffeur ou de livreur n’est donc jamais une simple fermeture de porte : c’est une mesure chiffrée, prise à partir de vos données d’activité, qui doit être motivée, réexaminable par un humain et, lorsqu’elle révèle une direction du travail, jugée comme la rupture d’un contrat de travail. Récupérez vos données dans le mois, exigez par écrit le réexamen humain, saisissez la CNIL en cas de silence, puis portez la requalification devant les prud’hommes avant l’expiration du délai de douze mois. Menées dans cet ordre, avec un dossier daté et chiffré, ces démarches transforment un message de désactivation lapidaire en un contentieux documenté, où chaque indicateur de la plateforme devient une pièce à votre dossier plutôt qu’un couperet sans recours.