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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Denrées périssables avariées dans un camion bloqué par les émeutes : qui indemnise le commerçant et combien ?
Denrées périssables perdues dans un camion bloqué par les émeutes et le couvre-feu d'octobre 2026 : garantie du transporteur, faute inexcusable, déclaration de valeur et assurance, mode opér …
Licenciement contesté : exiger de votre employeur la copie de vos e-mails et de votre dossier pour les prud’hommes (2026)
Licenciement contesté : comment exiger de votre employeur la copie de vos e-mails et de votre dossier RH, saisir la CNIL et obtenir une injonction aux prud'hommes.
Chambre d’hôtel occupée sans payer et course de taxi impayée à Paris les soirs de match : filouterie, preuve, plainte et récupérer la note en 2026
Chambre d'hôtel occupée sans payer ou course de taxi impayée à Paris : conditions de la filouterie, preuves à réunir le soir même, plainte et injonction de payer pour récupérer la note.
Votre numéro transmis à des partenaires que vous n’avez jamais contactés : consentement, suppression, signalement et réparation (2026)
Votre numéro circule entre professionnels sans un accord clair ? Depuis le 11 août 2026, le démarchage suppose votre consentement préalable : preuve exigible, suppression, signalement, nulli …
Panneaux solaires ou pompe à chaleur signés après un appel commercial : faire annuler le contrat et récupérer le prix (2026)
Un contrat de panneaux solaires ou de pompe à chaleur conclu après un appel de prospection est nul : nullité, restitution du prix, plainte CNIL et sanctions. Méthode complète et deux décisio …
Un proche est décédé : accéder à ses comptes et données, les faire fermer ou supprimer, contester un refus (2026)
Un proche est décédé et ses comptes restent actifs : directives anticipées, droits des héritiers, démarches auprès des plateformes, CNIL et juge en cas de refus.
Le juge vous enjoint de rencontrer un médiateur : faut-il y aller, qui paie, peut-on refuser ? (1er octobre 2026)
Depuis le 1er octobre 2026, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur : décision insusceptible de recours, consentement sous trois mois, provision à payer, prescription suspendu …
Pénalités logistiques de la grande distribution : comment les contester et récupérer les sommes déduites (2026)
Avis de pénalités, plafond de 2 %, preuve du préjudice, déduction sur facture interdite : ce que dit l'article L. 441-17 du Code de commerce et comment contester pas à pas, à Paris et en Île …
Fermeture administrative temporaire de votre discothèque : contester l’arrêté, payer les salariés et rouvrir
Discothèque visée par un arrêté préfectoral de fermeture : contester dans les deux mois, prouver l'urgence en référé, gérer les salariés et préparer la réouverture.
Caméra à reconnaissance faciale dans votre copropriété : contester le dispositif, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Portail ou hall à reconnaissance faciale voté en AG : pourquoi le vote ne suffit pas, comment exercer l'accès et l'effacement, saisir la CNIL et obtenir le retrait et la réparation.
Photos de votre enfant publiées sur les réseaux sans votre accord : exiger le retrait, saisir le juge et obtenir réparation (2026)
Photos de votre enfant publiées sans votre accord : qui doit autoriser, comment exiger le retrait, saisir le juge et obtenir réparation en 2026.
Assigné à personne et absent à l’audience depuis le 1er octobre 2026 : quand le juge peut donner raison au demandeur sans examiner le fond, comment s’y opposer et contester
Depuis le 1er octobre 2026, le défendeur assigné à personne qui ne comparaît pas peut être condamné sans examen du bien-fondé (article 472, alinéa 3). Conditions, limites, opposition du dema …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation