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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Amendes de police pour incivilités reversées aux communes : ce que prévoit la proposition de loi n° 41 du Sénat (13 octobre 2026)
Proposition de loi n° 41 déposée au Sénat le 13 octobre 2026 : reverser aux communes le produit des amendes pour incivilités au prorata des contraventions dressées. Champ, procédure et limit …
Facture impayée à Paris : mise en demeure, injonction de payer et référé provision, comment obtenir paiement en 2026
Facture impayée à Paris : mise en demeure, pénalités, injonction de payer et référé provision pour obtenir paiement en 2026. Méthode, délais et pièces.
Faux SMS de livraison (colis bloqué, Chronopost, Colissimo) : carte volée, opposition, remboursement et effacement de vos données (2026)
Faux SMS de colis bloqué : carte et données volées. Opposition immédiate, contestation sous 13 mois, remboursement bancaire, plainte, signalements et effacement de vos données.
Mesure d’instruction avant procès (article 145) : qui paie les dépens et l’article 700 ? La réponse de trois arrêts de 2026
Trois arrêts de la 2e chambre civile de 2026 fixent qui supporte les dépens et l'article 700 après une mesure d'instruction in futurum : le défendeur à la mesure n'est jamais la partie perda …
Chantier à Paris bloqué par le couvre-feu d’octobre 2026 : pénalités de retard, prolongation et réception, qui paie et comment contester
Couvre-feu à Paris en octobre 2026 : chantier arrêté ou ralenti, l'entrepreneur neutralise les pénalités de retard en prouvant le blocage jour par jour, et le maître de l'ouvrage sécurise su …
Panne Revolut Business du 20 octobre 2026 : encaissements et paiements par carte refusés, comment prouver la perte et obtenir réparation
Le 20 octobre 2026, une panne du cloud de Google à Londres a perturbé les services de Revolut, dont les virements et les paiements par carte : commerçants et sociétés qui encaissent via Revo …
Entretien d’embauche quand on est enceinte ou malade : refuser les questions sur la grossesse et la santé, exiger l’effacement, faire sanctionner la discrimination (2026)
Grossesse, maladie, handicap : ce que le recruteur n'a pas le droit de demander en entretien, comment refuser, exiger l'effacement de vos données puis agir devant la CNIL et les prud'hommes.
Couvre-feu à Paris : fournisseur qui ne livre pas, pénalités de retard et remplacement — force majeure et qui paie en 2026
Couvre-feu à Paris du 19 au 20 octobre 2026 : quand l'arrêté préfectoral bloque une livraison, suspend-il le contrat, annule-t-il les pénalités et permet-il d'acheter ailleurs aux frais du f …
Fuite de données via votre prestataire SaaS ou cloud : notification CNIL en 72 heures, information des clients, contrat et réparation (2026)
Votre prestataire SaaS vous annonce une fuite de données clients : notification CNIL sous 72 heures, information des personnes, contrat de sous-traitance, sanction et réparation. Méthode com …
Prix du carburant : quand la flambée du pétrole déséquilibre vos contrats d’entreprise, que faire ?
Brent autour de 110 dollars le 20 octobre 2026, gazole au plus haut : comment renégocier un contrat devenu trop coûteux, répercuter le carburant dans le transport routier et rédiger une clau …
Un crédit souscrit à votre nom après une usurpation d’identité : contester la dette, faire effacer le fichage et obtenir réparation (2026)
Crédit souscrit à votre nom après usurpation d'identité : plainte, contestation face au prêteur, effacement FICP et réparation, décisions 2025-2026 à l'appui.
Proposition de loi du 12 octobre 2026 sur la transparence des lobbyistes : inscription au répertoire HATVP, déclarations et sanctions
Proposition de loi déposée au Sénat le 12 octobre 2026 sur les représentants d'intérêts : périmètre du répertoire HATVP, déclarations semestrielles et sanctions administratives.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation