Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 28 sur 637
Votre nom dans une décision de justice publiée sur internet (Judilibre, Légifrance, Google) : occultation, déréférencement, effacement et réparation (2026)
Votre nom apparaît dans une décision de justice publiée sur Judilibre, Légifrance ou Google ? Occultation complémentaire, déréférencement, effacement et réparation : le parcours complet avec …
Le périmètre de la licence de logiciel en cas de cession de filiales et la contrefaçon de droit d’auteur selon le Tribunal judiciaire de Bordeaux
Lorsqu'un groupe de sociétés procède à la cession des titres de ses filiales au profit d'un nouvel actionnaire de contrôle, le sort des licences d'utilisation portant sur les progiciels de g …
La condition suspensive dans les contrats d’affaires et les cessions de titres : condition potestative, défaillance provoquée, renonciation et caducité selon les articles 1304 à 1304-7 du Code civil
Analyse de la jurisprudence commerciale et civile 2025-2026 sur la condition suspensive dans les contrats d'affaires et cessions de titres : condition potestative (art. 1304-2 C. civ.), reno …
Négociations commerciales grande distribution 2027 : menacé de déréférencement, comment contester et obtenir réparation
Menacé de déréférencement pendant les négociations 2027 ? Convention du 1er mars, préavis, DGCCRF : les armes du fournisseur face à la centrale.
Téléconseiller en centre d’appels enregistré et écouté en permanence : contester la double écoute, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Téléconseiller enregistré et écouté en permanence sur votre plateau d'appels : finalités autorisées, information et consultation obligatoires, accès à vos enregistrements, plainte CNIL et re …
Negociations commerciales 2027 : boycott annonce a Bercy, ultimatum des enseignes, comment verrouiller votre convention unique avant le 1er mars
Ultimatum et menace de boycott a Bercy a un mois des pourparlers 2027 : ce que la PME fournisseur doit verrouiller avant le 1er mars, convention unique, penalites et sortie.
Grande distribution : votre tarif 2027 se négocie dans une centrale européenne, ce que vous pouvez exiger et contester
À quelques jours du comité du 28 octobre, les enseignes haussent le ton avant les négociations 2027. Quand votre interlocuteur est une centrale européenne, la loi française protège le fourni …
Votre notaire conserve votre carte d’identité et votre dossier après la vente : ce qu’il peut garder, ce que vous pouvez exiger, effacer et contester (2026)
Notaire qui conserve votre carte d'identité et votre dossier après la vente : minutes gardées par devoir, copie d'identité cinq ans, secret professionnel, accès, effacement, CNIL, sanctions …
Gifi Grand Frais : carte de fidélité et fichier clients des 32 magasins repris, que vérifier et quels droits exercer ?
32 magasins Gifi doivent passer sous pavillon Grand Frais après la demande de placement en redressement judiciaire du 20 octobre 2026 : carte de fidélité, fichier clients et prospection du r …
Sonnette connectée ou caméra qui filme le palier et les parties communes : exiger le retrait, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Sonnette connectée ou caméra du voisin qui filme le palier : règle CNIL et RGPD, décisions 2025 ordonnant le retrait sous astreinte, recours CNIL, plainte et réparation devant le juge.
Tempête Austen à Paris : salariés bloqués, boutique fermée, que doit payer l’entreprise (2026)
Tempête Austen en Île-de-France : RER coupés, salariés bloqués, commerce fermé. Absences, retenues, activité partielle, loyers, assurance et recours expliqués pour les entreprises parisienne …
Faux support technique (Microsoft, Apple) qui prend la main sur votre ordinateur : couper l’accès, protéger vos données, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Un faux technicien a pris la main sur votre ordinateur et des virements suspects apparaissent : comment chasser l'intrus, verrouiller vos comptes, porter plainte pour escroquerie et intrusio …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation